La protection du mineur par l’autorité publique : protection administrative

L 226-4 CASF : cet article indique les cas dans lesquels la protection administrative est insuffisante. Trois cas dans lesquels on passe obligatoirement par la protection judiciaire : Refus des parents / Evaluation de la situation impossible /Echec de la protection administrative.

Aide sociale à l’enfance, service du département. En principe, elle est compétente pour les mineurs de 18 ans et leurs familles mais en réalité elle est aussi compétente pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Il faut toujours le consentement de la famille ou du jeune majeur. La personne concernée doit résider sur le territoire français, qu’elle soit de nationalité française ou non.

      I.        L’action sociale en faveur des familles

Cadre général 

L’aide sociale à l’enfance est placée sous l’autorité du président du conseil départemental (ex conseil général). Elle est compétente pour apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leurs familles. Elle est aussi compétente pour mettre en œuvre des actions collectives dans des lieux où il y a des risques d’inadaptation sociale ; pour prendre en charge les femmes enceintes qui rencontrent des difficultés particulières.

Cette prise en charge est très large et ce n’est pas un danger car qq soit le type de difficulté, l’aide sociale à l’enfance va intervenir soit dans le cadre d’actions préventives, soit dans le cadre d’actions curatives.

Les mesures en faveur de l’enfance en danger

L’enfant maltraité et les enfants dits en risque, cad des enfants qui connaissent des conditions d’existence qui risquent de compromettre leur équilibre.

C’est la loi du 10 juillet 1989 qui a donné compétence à l’aide sociale à l’enfance en matière d’enfance en danger. La loi du 5 mars 2007 est relative à la protection de l’enfance. Tout se passe au niveau du département.

Au sein de chaque département :

–           Mise en place un observatoire départemental de l’enfance en danger qui va permettre d’émettre des statistiques et de formaliser le principe de la prise en charge.

–          Mise en place obligatoire dans chq département de cellules départementales de recueil, traitement, évaluation des informations préoccupantes permettant le signalement d’enfants en danger et favoriser une prise en charge rapide des enfants en danger.

–          Il existe aussi un service national d’appel téléphonique de l’enfance en danger : SNATED où on demande au moins d’identifier le département. Appels anonymes et de particuliers. (# CRIT professionnels et pas anonymes).

–          Renforcement de la formation pluridisciplinaire des intervenants.

Le but a été de rationaliser les circuits de transmission et de recueillir tous les cas avérés ou suspectés d’enfants en danger.

    II.        Les actions contractuelles menées au domicile de la famille

Action éducative à domicile

Activité contractuelle. Traitement global d’une problématique familiale dans ses aspects éducatifs, psychologiques et sociaux. Les travailleurs sociaux ont repéré une situation difficile :

–          Réunion en équipe pluridisciplinaire pour évaluer la situation (aide sociale, psy, médecins)

–          Si l’équipe estime que l’intervention est justifiée, elle désigne un référent qui va être chargé de mettre en place l’action éducative. Travail par période de 6 mois et on voit s’il faut passer au stade supérieur comme l’accueil (jour ou plein temps) du mineur au sein de l’aide sociale avec accord des parents.

Accompagnement parental

Activité contractuelle. Soit on  constate au niveau de la municipalité soit que la tranquillité publique est menacée par un jeune (défaut de surveillance des parents). Dans ce cas, le maire peut proposer aux parents un accompagnement parental ou suivi individualisé. Soit un défaut d’assiduité scolaire, mineur absent très souvent sans motif légitime. Le directeur de l’établissement peut avertir les parents et, à défaut, on va aviser le rectorat pour mettre en place un accompagnement parental. On peut aussi avoir au niveau de la municipalité un conseil des droits des parents.

   III.        La remise volontaire de l’enfant

Conditions générales

Le ou les parent(s) peut/peuvent confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance. La femme enceinte peut confier ses enfants à l’AS soit en étant pris en charge dans une autre structure. Dans tous les cas, il faudra un accord du président du conseil départemental. Le délai de remise est de 1 an renouvelable.

Le respect du droit des proches

Lorsque le parent remet son enfant, une infirmation préalable lui est délivrée (droits et devoirs, aides, informé de toutes les décisions, nom et adresse de la personne qui va s’occuper du mineur). On essaye de faire en sorte de garder les liens et de continuer à aider le ou les parent(s) et de préserver l’épanouissement du mineur. Un contrat est conclu entre les parents et l’aide sociale à l’enfance, et un projet pour l’enfant (PCE) est élaboré avec l’équipe pluridisciplinaire. A l’expiration du délai de 1 an, le mineur est remis à sa famille. Il est possible de planifier un accueil de jour avec l’aide sociale afin d’éviter un trop grand changement pour le mineur.

  IV.        Le pupillat d’état

Conditions

Jusqu’à récemment on « immatriculait » les enfants, maintenant on parle d’admission de pupille de l’état. Il y a plusieurs cas, dans lesquels le mineur n’a plus de parents juridiques :

–          Les enfants dont le lien de filiation n’est pas établi ou inconnu.

–          Les enfants qui ont une filiation mais qui vont être remis à l’ASE.

–          Les enfants qui ont fait l’objet d’un accouchement sous X.

Principal inconvénient : ne jamais établir sa filiation. La mère doit maintenant donner des éléments médicaux et qqs renseignements sur elle et son choix. Le mineur devenu majeur pourra alors accéder à ces informations. 

–          Le mineur dont les 2 parents se sont vu retirer l’autorité parentale.

–          Le mineur orphelin de père et de mère, sans famille.

Les effets, l’objectif

Dès le départ l’ASE doit organiser une tutelle d’Etat. Le tuteur est le représentant de l’état dans le département = le préfet et on organise un conseil des familles de pupille d’état. On reproduit la tutelle mais avec des organes étatiques. Le but est d’organiser juridiquement la protection de la personne du mineur et de ses biens.

Puis, l’ASE doit placer les enfants en familles d’accueil en vue d’un projet d’adoption.

Idée : priorité à l’ASE puis protection des mineurs.  

 TGUI -> enfance délinquante / Juge des enfants -> enfants en danger.