La protection des libertés par le Conseil Constitutionnel

La protection juridique des libertés par le Conseil Constitutionnel

On peut censurer une loi car elle a été élaborée dans une procédure irrégulière. Il faut absolument que le parlement et le gouvernement respecte scrupuleusement la constitution. Mais si important que cela soit ça ne touche pas directement les citoyens. Cela ne concerne le bon fonctionnement des pouvoirs publics. En revanche lorsqu’on pénètre sur le terrain des droits et libertés tout le monde est concerné.

On entre dans le domaine des personnes privées. => importance majeure du contrôle. Aujourd’hui le conseil constitutionnel est en quelque sorte le haut protecteur des libertés contre les atteintes les plus dangereuses: les légales.

Effets du contrôle auquel il se livre.

Le conseil possède une compétence juridictionnelle notamment le contentieux normatif : il y a la possibilité de contrôle a priori ou a posteriori. Le contrôle a priori concerne les lois organiques et ordinaires avant leur promulgation ou les règlements des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur. Le contrôle a posteriori concerne, lui, les dispositions législatives déjà en application dans le cas où elles portent atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution. Ce contrôle existe depuis le 1^er mars 2010, suite à la révision constitutionnelle de 2008..

Sous-section 1. contrôle a priori et contrôle à posteriori

Cela signifie que le contrôle qu’exerce le conseil est de même nature que celui qu’exerce toutes les institutions constitutionnelles qui ont ce pouvoir.

Distinction de deux types de contrôle:

1958. 1974 Article 61

Contrôle spécialisé à priori et abstrait.

Contrôle spécialisé: seul le conseil exerce ce contrôle, et seulement ce contrôle là.

Nul autre pouvoir ne peut censuré une loi contraire à la constitution. Privilège exclusif.

Et il ne peut exercer que ce contrôle là au contraire des Cours suprêmes: elles se situent au sommet de la pyramide judiciaire et tranchent toutes les questions qui lui sont soumises, avec dedans les questions constitutionnelles mais aussi pénales, administratives, fiscales…Etc.

Elle n’est donc pas spécialisé.

Le conseil n’est pas un 4ème niveau de juridiction, il ne connait que ça. De plus ce contrôle s’exerce a priori.

Pour les lois ordinaires la saisine est facultative, mais doit exclusivement intervenir avant son entrée en promulgation. Ça ne remet pas en cause ainsi les situations acquises. On purge les inconstitutionnalités avant la promulgation.

Efficacité de ce contrôle, quoiqu’il n’est que facultatif. A partir de ce moment là, si des lois contiennent des inconstitutionnalités ne sont pas déférés au conseil. Elles entreront dans le droit positif et seront appliquées. Il faut rappeler que le contrôle a priori dans le cadre de l’article 61 s’exerce à l’initiative des députés, ministres, présidents. Il ne peut pas s’autosaisir. Mais les autorités qui ont ce pouvoir le fait pas par manie de l’état de droit mais de part leurs intérêts politiques. Les situations sont nombreuses où leur intérêt est de ne pas le saisir: exemple des lois adoptées à l’unanimité. Elles sont sympathiques et mauvaises. C’est suspect: mauvaises idées.

Inconvénient du caractère facultatif: trous dans l’Etat de droit.

Un contrôle spécialisé, a priori et abstrait:

Abstraction: la loi n’a pas fait l’objet la moindre application. Ce que le juge aura à connaitre, à apprécier, sera la compatibilité du texte lui-même et non pas de celle de l’interprétation et de situations concrètes. Le juge, appelé à statuer sur la conformité d’un texte, est cantonné à un contrôle abstrait.

Le juge constitutionnel informé de cette réalité peut juger le texte de manière d’autant plus lucide que celui qui le fait uniquement à travers les termes employés.

Dans la réalité les faits sont plus complexes. Et seul un contrôle concret peut révéler. Contrôle abstrait. Le juge doit faire l’effort d’imaginer en quoi le texte peut être contraire à la constitution. => contrôle spécialisé, abstrait. Ces caractéristiques changent lorsqu’on passe à l’article suivant.

2008. 2010: Article 61-1. Il se substitue au contrôle a priori. En effet très nombreuses sont les cours constitutionnelles qui connaissent le contrôle à posteriori. Certaines connaissent même les deux (Espagne, Italie). La France avait sous les yeux le spectacle où existait ce contrôle a posteriori qui n’existait pas en France.

Idée d’introduire l’exception d’inconstitutionnalité. (pouvoir au cour d’un français). Une initiative fut prise dans ce sens, mais le Sénat n’en voulait pas: avec des modifications telles que le texte ne pourrait pas aboutir. L’initiative s’est évanouie. Il a fallu attendre 2007.

Article 61-1: instituant la QPC. Elle a commencé à être utilisée massivement mais n’a pas donné lieu à la saisine du conseil constitutionnel. Une chose est certaine: un véritable changement d’époque s’est produit ce mois-ci.

Donc n’importe quel justiciable c’est à dire individu français ou non français, personne physique ou morale, en procès a le droit de soulever la QPC. N’importe qui pourra accéder au conseil constitutionnel.

Ce n’est pas tout le bloc qui est pris en considération, seulement la partie sur les droits et libertés garanties par la constitution. Pour dire que dans le cadre de 61-1 on ne pourra pas l’annuler une loi parce qu’adoptée dans des circonstances irrégulières.

Pratiquement le justiciable qui l’estime nécessaire voit ses droits précisés car l’article 61-1 ne suffit pas: objet d’une loi organique de décembre 2009, décrets de février 2010, réforme du conseil constitutionnel de février 2010.

Procédure nouvelle et adaptée.

La loi organique a apporté le nom de la procédure, qui avant était nommé dans les projets comme exception d’inconstitutionnalité.

Ce n’est pas une exception parce que normalement ça serait le même juge qui déciderait du principe et de l’exception.

Procédure en cours: si l’une des parties veut poser la question elle doit le faire dans un mémoire distinct, séparé et motivé. Le juge qui reçoit la question vérifie qu’elle est aux conditions de la loi organique

• Disposition applicable à l’espèce
• Il faut que la disposition contestée n’ait pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le Conseil.

o Exception: sauf changements de circonstances (de droit ou de fait) qui rendent nécessaires que le conseil se prononce à nouveau

• Exemple: loi de l’urbanisme soumise en 2000 et puis intervient une révision de la constitution qui introduit la charte de l’environnement en 2004, la même disposition peut être à présent contraire à la charte.
• Changement de circonstances de fait: souvent le Conseil dit « en l’état des moyens technologiques et scientifiques », si elles ont beaucoup évolué il peut être justifié qu’il soit saisi à nouveau. Ex: avant développement d’internet.
• l’argumentation ne doit pas être dépourvue de sérieux.

S’il considère qu’il manque une des conditions il rejette la question de constitutionnalité. Si les 3 conditions sont réunies le juge doit transmettre la question à l’ordre suprême de son ordre: la question mérité d’être appelée « prioritaire ».

=> le juge doit statuer sans délai. (le plus vite possible).

Une fois la question transmise, ceux-ci doivent à leur tour vérifier que les trois conditions sont réunies et peuvent en ajouter une quatrième: que la question donne à juger un point de droit nouveau. S’ils considèrent que ces conditions sont réunies alors elle doit renvoyer devant le conseil constitutionnel.

Délai de 3 mois pour statuer sur la question. Ces cours ne doivent pas juger de la probabilité de succès des questions, seulement de juger les questions de droit.

Enfin lorsque le Conseil est saisi il dispose d’un nouveau délai de 3 mois pour prendre sa décision. Ça explique que cette procédure peut aller très vite. Deux préoccupations du législateur:

• Instituer un filtre pour éviter que le Conseil ne soit submergé
• Éviter que cette procédure soit utilisée de manière dilatoire: afin de perdre du temps.

Finalement on a trouvé avec ce mécanisme un équilibre.

Révision du mode de fonctionnement du Conseil: la procédure était assez informelle. Mais dans le cadre d’un procès le Conseil va avoir en face de lui des demandeurs et des défendeurs. Devenant une véritable juridiction il doit se plier aux disciplines du procès équitable. Il va tenir des audiences publiques. 0 l’occasion de ces audiences les parties pourront s’exprimer, les avocats. Que des échanges de mémoire seront possibles. La seule expérience juridictionnelle c’était dans les contentieux électoraux sont étendus aux QPC. Enfin l’efficacité du dispositif sera proportionné à la bonne volonté ou non de la cour de cassation ou du conseil d’état: => rôle de filtre, mais pas de bouchon. Si c’était le cas la nouvelle procédure ne prendrait pas corps.

La cour de cassation et conseil d’état redoute de voir le conseil constitutionnel devenir une cour suprême placée au dessus d’eux mais c’est infondé: aucun procès ne peut prendre fin au conseil constitutionnel. Le procès ne sera pas jugé, seule la loi le sera. Ni les faits, ni les justiciables.

Le procès retourne vers son juge naturel qu’il soit administratif ou judicaire et c’est ce juge qui statuera définitivement.

Il est faux de croire que le conseil sera saturé de demandes: probabilité qu’un grand ménage sera fait dans les années à venir mais qu’une fois celui-ci opéré le conseil aura beaucoup moins de raisons d’être saisis: les lois anciennes, appliquées et inconstitutionnelles ne sont pas si nombreuses.

On peut penser que dans certains domaines il y en a beaucoup (droit fiscal, droit douanier), mais une fois cela fait, le rythme sera sûrement plus paisible.

Néanmoins indépendamment le nombre de cas dans lequel cette procédure sera utilisée, cela traduit une nouvelle époque. Pour la première fois depuis que la constitution existe, les français pourront s’en réclamer. Jusqu’à présent c’était une affaire pour les pouvoirs publics: personne ne faisait du droit constitutionnel appliqué sauf les parlementaires, les ministres…

Désormais tout le monde pourra en faire.

Les français vont peut-être finir par s’approprier leur constitution. Car ils n’avaient aucune raison de s’y intéresser particulièrement puisqu’ils ne pouvaient en faire usage. Or maintenant progressivement ils devraient découvrir le contenu de la constitution et se familiariser avec les principes constitutionnels.

Mais quel est l’effet de ce contrôle?

Sous-section 2. Les effets du contrôle de constitutionnalité

Ils sont nombreux et variés et ils conduisent à se poser principalement deux questions: la première est à propos de la méthode qu’exerce le juge, puis sur les conséquences du contrôle.

Les méthodes:

Le conseil a souffert d’un procès en illégitimité: doté d’un pouvoir énorme alors qu’il n’était pas issu de l’élection et avait une composition discutable. De ce fait il a toujours multiplié les précautions pour ne pas alimenter ces procès. Précautions de méthode, de démarches: tout en affirmant des principes il veille à les mettre en œuvre de manière rassurante et prévisible.

Exemple: ce n’est que dans le respect de la constitution que la loi est l’expression de la volonté générale. => de nombreux politiciens dénonçaient que le conseil constitutionnel pût se substituer au parlement pour annuler ces décisions et porter atteinte à la loi expression de la volonté générale. => toute loi n’est pas expression de la volonté générale. Si cette loi ne la respecte pas par définition elle ne peut pas être expression de la volonté générale. (qui a été adoptée pour être la loi fondamentale). L’expression première c’est la constitution.

Il est donc légitime et nécessaire (seul obstacle aux usurpations de la volonté générale).

Cependant une fois que le conseil a affirmé ce principe il a toujours veillé �� expliquer qu’il ne se substituerait pas au législateur. Il ne se comporterait pas comme une troisième chambre.

« considérant l’article 61 de la constitution n’attribue pas au conseil un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du parlement ».

Cela signifie que le conseil dit explicitement qu’il n’est pas une troisième chambre du parlement. Il n’a pas les mêmes pouvoirs que le parlement. Très souvent élaborer une loi suppose des appréciations, une volonté. Le parlement y est compétent et légitime.

Le conseil peut parler de cas de peines exagérément disproportionné quand il y a erreur manifeste, mais seulement dans els cas extrême sinon il ne substitue pas sa propre appréciation à celle du parlement.

Ce n’est pas au conseil de juger de ce que la loi est bonne ou mauvaise mais de sa constitutionnalité.

=> raisons objectives, juridiques. Pas parce que le parlement a tord.

Prévisibilité

Le conseil va tenter se rendre aussi prévisible que possible: il faut que le justiciable sache quel est son droit. Besoin de stabilité.

Normes à appliquer: celles présentes dans le bloc constitutionnel. => volonté de déterminer dès le début la portée et le domaine de chaque principe, pour que ça puisse servir de fondement. Le conseil ne trouve pas toujours tout de suite la bonne formulation, mais quand il la trouve, il la garde.

• Principe d’égalité par exemple.

Pour presque chaque question une réponse est déjà connue par avance: ça enrichie la marge de manœuvre dont dispose le législateur.

=> considérants de principe = rôle fondamental

Droit contradictoire

=> en particulier des libertés et des droits fondamentaux: principes qui sont hostiles les uns aux autres.

Exemple: liberté et égalité.

Ça ne va pas ensemble: incompatible.

Il faut toujours trouver un équilibre entre les deux.

À chaque principe constitutionnel on trouve un opposé:

Vie privée => nécessité de rechercher et réprimer la fraude fiscale

Sûretés personnelles (prison arbitraire) => nécessité de poursuite et de répression des infractions pénales

Droit de grève => principe de légalité, loi qui règlemente le droit de grève

Ce n’est pas le juge qui fait la conciliation mais le législateur. Lui doit seulement le rappeler et vérifier qu’une juste conciliation soit faite.

Principe de maintien de sauvegarde de l’ordre public mais aussi protection de la vie privée: vidéo surveillance dans les immeubles censurée.

Le souci de conciliation indispensable en droit constitutionnel est très souvent présents dans les grands principes.

Réserve de constitutionnalité: il faut qu’on interprète de telle manière une loi n’est pas contraire à la constitution.

Si une seule interprétation est possible, alors que le conseil laisse passer un texte possiblement inconstitutionnel. Il doit alors le censurer: la stricte réserve d’interprétation est faite plus pour préserver le travail législatif. On exclue le risque d’inconstitutionnalité mais du coup on n’a pas besoin d’annuler la loi. Système favorable à la loi et aux parlementaires que celui là.

« le conseil constitutionnel ne manie pas le crayon mais seulement la gomme ».

En utilisant ces méthodes, avec une certaine sagesse pour éviter des procès même infondés et il a ainsi une grande autorité, qui se trouve renforcée par les conséquences attaches aux décisions.

Elles sont déterminées par l’article 62 de la constitution.

Alinéa 1: une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguée ni mise en application.

Alinéa 3: les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles imposent à toutes les autorités et juridictions.

• Toute loi déclarée inconstitutionnelle
• Le conseil n’annule que quelques articles de la loi ou quelques lignes (même une fois, un seul mot)

o Cas où le reste de la loi est inséparable de la disposition déclarée contraire: dans ce cas, si le conseil juge que l’ensemble est inséparable, l’ensemble de la loi ne pourra être promulguée.

o Conseil qui l’a lui-même décidé: l’autorité de chose décidée (Article 62) s’applique non seulement au dispositif de sa décision mais aussi aux principes qui en sont le soutien nécessaire. Avec une conception restrictive, la seule chose qui s’impose est la dernière partie de la décision. Cependant les interprétations que le conseil donne des principes donne seront également imposées à tout le monde. Exemple: égalité: devant n’importe quelle juridiction invoquer cette disposition d’égalité.

Prestige du conseil: car conséquences sociétales de ses décisions. Parce qu’il s’est fait le défenseur des libertés, il a acquis prestige et autorité. Meilleure efficacité.