La qualification des contrats administratifs

Il faut qu’il y ait un véritable contenu normateur. Le contrat doit exprimer l’accord des parties, par lequel elles s’engagent dans des dispositions précises. Conclut, il devient la loi des parties, il à force obligatoire, c’est une source de norme et sa violation est sanctionnée.

Le contrat est un acte multilatéral, contrairement a la loi ou a l’AAU (qui sont des actes unilatéraux, édicté ou voté). Article 1101 du Code Civil « contrat » : convention dans laquelle une ou plusieurs personne s’oblige a faire ou a ne pas faire quelque chose. Convention fait naître des obligations, ou crée une relation de créancier a débiteur.

Cet accord entre les parties est donc destiné a créer, régler, modifier, ou éteindre un rapport juridique qui peut comporter des obligations a la charge même d’une seule partie. Afin de préserver l’intérêt général et individuel la formation du contrat est subordonnée au consentement des parties, libre et éclairé, non vicié qui se rencontre sur le but de trouver un accord. Suppose un échange de volonté.

Les spécificités du contrat adm: comme tout contrat, le CA est l’acte dont le contenu règle les rapports mutuel de ses auteurs, les normes qu’il édicte créé des obligations et des droits, les auteurs du contrat en son également des sujets. L’ordre juridique est modifié par l’accord de parties. Diffère des AAU => modification est l’ordre d’une seul personne. Tous les contrats administratifs ne sont pas forcement soumis au droit administratif. L’administration passe un grand nombre de contrat soumis au droit privé.

La distinction entre les contrats administratifs de droit public ou de droit privé est d’origine jurisprudentiel.

La jurisprudence exige le cumul de deux condition pour qu’un contrat soi administratif : un critère organique: la présence nécessaire d’une personne publique (A), et un critère matériel: des clauses exorbitante de droit commun ou une participation du cocontractant a l’exécution du service public (B).

Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (C).

A.Le critère organique : la présence d’une personnepublique

• Le principe

Il apparaît logique qu’un contrat ne soit administratif que si l’administration y est partie. Le contrat est en principe administratif s’il contient au moins une personne publique partie au contrat.

Selon le Tribunal des conflits (TC 1983 Union des assurances de Paris) il y’a une présomption d’administrativité pour un contrat conclu entre deux personnes public. Des exceptions sont envisageable si eu égard a son objet il fait naître entre les parties des rapports de droit privé.

Ce principe comme quoi un contrat administratif doit nécessairement avoir une partie de droit public correspond mal a la réalité de l’action administrative et l’intervention sans cesse croissante d’organisme privés remplissant des fonctions administratives.

2) Exceptions

La JURISPRUDENCE admets des atténuations au critère organique et des contrats entre personnes privés peuvent être adm

• La jurisprudence du TC 1963 Société entreprise Peyrot : par dérogation a l’exigence de présence d’une personne public, le contrat est administratif si il a pour objet la construction de route et d’autoroute, car celle ci appartient par nature a l’Etat. Les contrats portant sur cette construction on nécessairement un caractère administratif, au delà de la qualité des parties (même 2 personnes purement privés), soumis au droit public. Le but est d’éviter la privatisation des grands travaux de l’Etat.
• Mandat explicite : unepersonne(lemandant)donneexplicitement mandatàuneautre(lemandataire)pourle représenter dans l’accomplissement de tel ou tel acte juridique. Le mandataire agit au nom du mandant, il reste transparent.

Ainsi, le juge qualifie d’administratif un contrat passé entre deux personne privé si l’un des cocontractants a agit pour le compte d’une personne public. La personne publique est partie au contrat, même si son mandataire est une personne privé. Il n’y a pas ici de véritable dérogation au critère organique.

• Mandant implicite: le critère organique est rempli quand grâce à un faisceau d’indices, on pouvait conclure que la personne privée avait agi non pas pour son propre compte mais pour celui de la collectivité publique. L’auteur ne joue qu’un rôle provisoire, comme un intermédiaire. CE 1975 Société d’équipement de la région de Montpellier (= remise des travaux urbains des leurs achèvement a la personne concédante et le fait que celle ci se substitue à la personne privée).
• Personne privée transparente: jugées transparentes parce qu’elles se trouvent sous la dépendance étroite d’une personne publique (eu égard a son organisation et son mode de financement). Sont considéré comme passés par une personne publique et non pour son compte ils peuvent être administratifs. TC 1985Laurent.

B.Le critère matériel : le rattachement à l’activitépublique

Plusieurs approches sont envisageables pour distinguer les contrats administratifs de droit public et de droit privé.

⇒ Prendre en compte l’objet du contrat : son rôle dans la mission de service public

⇒ Se fonder sur le contenu du contrat : la rédaction de ses clauses

⇒ S’interroger sur le contexte dans lequel il s’exécute.

• CE 1910, Thérond : le juge se fonde sur la finalité de l’opération. Est administratif le contrat qui confie à une personne privée le ramassage de chiens errants en vue d’hygiène et de sécurité, car c’est l’exécution d’un service public.

Ce fondé sur le critère matériel revient à conférer le caractère administratif à la majorité des contrats administratifs qui agit le plus souvent dans le cadre de sa mission de service public.

• CE 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : revirement de jurisprudence – mise en avant d’un autre critère : celui de la clause exorbitante de droit commun.

Le juge utilise alternativement et sans hiérarchie ces deux critères.

1) L’exécution du service public

Un contrat peut être reconnut comme administratif et soumis au droit public dans le cas ou il a un lien avec l’exécution du service public. (CE 1910 Therond, CE 1956 Epoux Bertin).

L’exécution d’un service public existe dans plusieurs types de situation:

• Un contrat confiant au cocontractant l’exécution même du service public: c’est le cas d’une délégation de service public dans lequel le cahier de charge détermine les conditions d’exécution du service public. Il est difficile de distinguer entre l’exécution d’un service publique et la participation a un tel
• Un contrat constituant un moyen pour l’administration de remplir sa mission de service public: lorsque la conclusion du contratestlemoyenmêmed’exercerleservicepublic,alorscecontratdevientuncontrat Ce n’est pas le cocontractant qui joue un rôle essentiel mais l’administration pour lequel le contrat devient un moyen privilégie de remplir sa mission. CE 1956 AffaireGrimouard.
• Un contrat relatif a l’organisation du service public : contrat passé entre deux personnes qui accomplissent un service public. Pas de délégation mais organisation du service, convention dans laquelle les pouvoirs coordonnent leurs missions respectives de service

Quel est le statut du personnel du service public ?

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Service Public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi, peu importe le critère d’affectation, c’est celui de participation qui domine depuis TC 1956 Prefet du Rhone Alpes.

CE, 1963 Dame Veuve Mazerand: droit privé le soir, droit public le matin. Abandon de cette jurisprudence logique mais compliqué avec l’arrêt TC 1996 Berkani: tous les agents des SPA sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

CE 1996 Commune de Cereste : le Conseil d’Etat reprend la solution de l’arrêt Préfet de la région Rhone-Alpes. Plus que les fonctions remplies, c’est l’affectation d’un agent à un service public qui détermine son caractère de contractuel administratif.

2) La clause exorbitante du droit commun

Les parties choisissent les conditions de réalisation du contrat. Au regard des clauses retenues, le juge détermine (en prenant indirectement en compte la volonté des partie) si la convention relève du droit public/ privé. Dans un contrat administratif le contenu du contrat est exorbitant du droit commun. Le cocontractant public s’est ménagé des pouvoirs qu’il n’aurait pas pu conserver ou détenir dans un contrat privé.

Une clause exorbitante de droit commun est:

• impossible de réaliserendroitprivé,carellenesauraitexisterhorsintervention Par exemple, prévoir dans un contrat des exonérations fiscales ne peut être envisagé que par des autorités administratives et serait inconcevable dans un contrat ordinaire.

• inhabituelle: quand elle fait transparaître le but d’intérêt général pour lequel le contrat a été signé, mais aussi quand elletraduitlecaractèreinégalitairedesrapports entrelapuissancepubliqueetlapersonneprivée.Inusuel danslesrelationsentreparticulier,ellemarquelesprérogativesdepuissance

Par exemple, la faculté pour l’administration de résilier unilatéralement le contrat en dehors de tout manquement aux obligations contractuelles du cocontractant.

C’est donc la nature du contrat qu’il faut fixer, indépendamment de la personne qui l’a passé et de l’objet pour lequel il a été conclu. Il faut que ce contrat par lui même et par sa nature, soi de ceux que seule une personne publique peut passer. CE 1912, société des granites porphyroïdes des Vosges.

Le régime exorbitant du droit commun: Le contexte général de passation du contrat, le cadre dans lequel il s’inscrit lui confère une spécificité. CE 1973 Société d’exploitation de la rivière Sant.

C.Les contrats administratifs par détermination de laloi

Le législateur viens de + en + qualifier les contrats. Soit expressément, soit en donnant compétence a un ordre juridictionnel pour connaitre de ce contrat. Cette qualification s’impose au juge.

1) Contrat administratif : relèvent du droitpublic

• Contrats comportant occupation du domaine public: par dérogation au critère organique, ces contrats sont administratifs même s’ils sont passés entre deux personnes privées.
• Marché entrant danslechampd’applicationducodedesmarchéconstituentdescontratsExtensiondes marchés administratifs (ex : marchésd’assurances).

– Les contrats de vente d’immeubles parl’Etat.

• Contrats qui selonleurscaractéristiquesobjectivessontdedroitprivémaisqualifiépublicparlelégislateurcaril estime opportun que leur contentieux soit porté devant une Juridiction administrative.

• Contrats de droitprivé

La loi peut définir certains contrats administratif comme relevant du droit privé, même quand l’employeur est une personne publique et que l’agent recruté participe au fonctionnement d’un service public administratif.