La qualité à agir, une condition de l’action en justice

La qualité à agir en justice

Pour que l’action en justice puisse être exercée, plusieurs conditions doivent etre réunies :

– Un intérêt à agir : Selon l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Le demandeur doit donc justifier d’un intérêt personnel, né et actue et légitime.pour avoir droit à l’activité juridictionnelle du juge.

– La qualité à agir (que nous étudions ici) : Comme l’intérêt, la qualité est une condition d’existence de l’action.

La présence actuelle d’un intérêt personnel et légitime, ne suffit pas toujours à conférer le droit d’agir. La qualité à agir est évidemment liée à l’intérêt à agir mais dans certains cas, en application de la loi, certaines personnes ont la possibilité d’agir en justice car elles sont légalement pourvues d’une qualité à agir.

Cette condition ne suscite pas de difficulté car il y a un lien étroit entre la qualité à agir et l’intérêt à agir. Les mêmes faits vont constitués une démonstration de la qualité ou de l’identité à agir.

Quand il s’agit pour le justiciable de défendre un droit subjectif ou une liberté dont il est titulaire, le titulaire du droit apporte la preuve qu’il a.

1. a) Les actions attitrées :

En procédure civile : Article 31 du code de procédure civile dit que l’action est ouverte à toute personne ayant intérêt à agir sous réserve des cas ou la loi réserve le droit d’agir aux seules personnes qu’elles qualifient.

La loi parfois va parmi toutes les personnes justifiant d’un intérêt à agir : la loi effectue un trie, la qualité à agir est un outil de tri…

Ex : L’enfant ne peut pas demander le divorce de ses parents.

Ex 2 : Nullité relative du contrat, le contractant victime peut faire annuler le contrat vis à vis de son l’autre contractant.

Cela existe dans les 3 procédures : procédure civile, pénale, administrative.

1. b) Les actions dans l’intérêt d’autrui :

La qualité utilisée pour pallier le fait que la personne à qui la loi va qualifié pour agir n’a pas un intérêt personnel à agir.

— Actions substitution : confère la qualité à agir à quelqu’un qui va être substitué à la personne qui aurait intérêt à agir mais qui ne peut pas et l’effet de cette action, c’est que le résultat de cette action en justice va bénéficier à la personne qui à un intérêt à agir car le substitué va être réputé et présumé agir pour le nom et le compte de celui qui ne peut pas agir.

Ex : Quand le dirigeant a commis une faute de gestion, on peut agir devant le tribunal si le dirigeant actionnaire principale ne va pas se révoquer lui même. L’associé minoritaire peut exercer au nom de la société contre le dirigeant fautif pour le préjudice subi par la société suite à cette faute de gestion.

Ex 2 : Quand il ya plusieurs consommateurs en relation avec un même distributeur, qu’il subi la même action illégal de celui ci. Les associations agrées de consommateurs peuvent agir contre ce professionnelle sans avoir reçu le mandat de consommateur, il agit pour le compte des consommateurs. Il y a une action de substitution.

— Action d’Intérêt générale : la présence d’un groupement est constituée pour défendre un intérêt général. On défend un intérêt général par un intérêt particulier de l’association. Il ya la présence de la qualité à agir. Le législateur a qualifié l’association pour agir en défense de l’intérêt générale en procédure civile mais aussi en procédure pénale en qualifiant l’association pour qu’elle puisse se qualifier de partie civile contre ceux qui ont porté atteinte à l’intérêt général d’un procès pénal.

Ex : L’association contre la lutte sexiste et raciale, l’association de défense des personnes handicapées…

Autres chapitres :

1. Définition du droit processuel
2. Les sources internes du droit processuel
3. Influence du droit communautaire et CEDH sur le droit processuel
4. L’influence de la constitution sur le droit processuel
5. La définition de « juridiction »
6. Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
7. Action en justice : le contentieux subjectif et objectif
8. L’action en justice et l’abus d’action en justice
9. La qualité à agir, une condition de l’action en justice
10. L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
11. Définition et forme des demandes et défenses en justice
12. Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal
13. Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal
14. L’impartialité du juge et la sanction de la partialité
15. Le principe de l’indépendance du juge
16. Le droit à l’exécution des décisions judiciaires
17. Droit à un procès équitable : L’égalité des armes
18. Le principe de publicité de la procédure judiciaire
19. La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable
20. La motivation des décisions de justice
21. Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
22. Le principe du contradictoire