Le modèle de la règle la plus favorable
En présence de deux règles de droit antinomique, laquelle choisir? on sait que la constitution est supérieure à la loi donc, si une disposition de la constiution contredit une loi, il faudra appliquer la règle constitutionnelle… mais quid de deux règles de même valeur? il faut choisir la règle de Droit la plus favorable à l’une des parties.
C’est la règle énoncée par la Cour de cassation en matière de Droit social. Les règles en matière de Droit social sont impératives, les parties ne peuvent y déroger (règles d’ordre public). Mais l’ordre public n’est pas homogène, on distingue :
- L’ordre public de protection: visant à protéger une catégorie de la population (droit du travail).
- L’ordre public de direction : visant à imposer un ordre social (droit de la concurrence).
On admet en Droit social qu’il puisse y avoir des dérogations lorsque les règles de l’usage (ou coutume) ou les conventions collectives sont plus favorables au salarié par exemple. La Cour de cassation estime qu’en cas de contradiction il faut appliquer la règle la plus favorable au salarié.
- La preuve : Comment prouver un fait ?
- Entrée en vigueur de la loi et abrogation de la loi
- Les conflits de lois dans le temps
- Revirement de jurisprudence : notion et rétroactivité
- Les conflits de normes devant la Cour de cassation et le Conseil d’État
- Les conflits de normes devant le conseil constitutionnel
- Les conflits de normes devant la CJUE et la CEDH
- Les procédés et méthodes d’interprétation des règles
- Principe de la « règle la plus favorable » dans les conflits de normes
- La Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes
Mais la notion de « loi plus favorable » est fluctuante. Il est difficile de déterminer si une loi est plus favorable ou non.