La remise de dette
C’est l’hypothèse où le créancier décide de libérer le débiteur de sa dette. Code civil l’appelle: décharge conventionnelle.
Résulte d’un accord entre le créancier et le débiteur. Ce n’est pas un acte unilatéral mais une convention.
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Elle va éteindre la dette ainsi que toute sûreté, garantie attachée à la dette.
Si l’obligation est solidaire, et qu’il y a plusieurs débiteurs : la remise de dette libère en principe les autres. Les autres ne peuvent pas l’invoquer à la place de celui qui est gratifié. Mais ils en profitent: c’est une remise de dette globale, quand il ne dit rien.
Mais le créancier peut stipuler le contraire: art. 1285 al1. Dans ce cas le montant de la dette sera diminué de la part du débiteur libéré. → 1285 al 2.
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