La remise de dette

La remise de dette

            C’est l’hypothèse où le créancier décide de libérer le débiteur de sa dette. Code civil l’appelle: décharge conventionnelle.

            Résulte d’un accord entre le créancier et le débiteur. Ce n’est pas un acte unilatéral mais une convention.

            Elle va éteindre la dette ainsi que toute sûreté, garantie attachée à la dette.

Si l’obligation est solidaire, et qu’il y a plusieurs débiteurs : la remise de dette libère en principe les autres. Les autres ne peuvent pas l’invoquer à la place de celui qui est gratifié. Mais ils en profitent: c’est une remise de dette globale, quand il ne dit rien.

            Mais le créancier peut stipuler le contraire: art. 1285 al1. Dans ce cas le montant de la dette sera diminué de la part du débiteur libéré.  → 1285 al 2.