LA RÉVOCATION DU CONTRAT
Les parties sont liées par leur contrat. Une partie peut-elle sortir unilatéralement du contrat? La réponse est non, sinon cela remettrait en cause la force obligatoire du contrat.
Par contre l’art. 1134 al 2 dispose que les 2 parties peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au contrat : MUTUUS DISSENSUS.
On refuse la révocation unilatérale du contrat (résiliation unilatérale). Le contrat ne disparaîtrait que pour l’avenir, on ne cherche pas l’anéantissement rétroactif pas de restitutions.
- Droit des obligations : contrats et responsabilité
- La définition de l’obligation
- La classification des obligations
- L’autonomie de la volonté : le fondement du contrat
- Nullité des contrats : définition, distinction avec d’autres notions
- Nullité du contrat : Les titulaires de l’action en nullité
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
- La nullité relative
- La nullité absolue
- L’étendue de la nullité
Exceptions qui ont des origines différentes :
- Conventionnelle :
Dès la conclusion du contrat, les parties se mettent d’accord pour autoriser une partie à révoquer unilatéralement. Sorte de Mutuus dissensus anticipé (clause de résiliation). En contrepartie, on va prévoir une clause de dédit (qui va prévoir le versement d’une indemnité).
- Légale :
Il faut distinguer s’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI.
- Pour les CDI, le législateur autorise la résiliation unilatérale du contrat. Le droit prohibe les engagements perpétuels (arrêt 9 nov. 1999 qui concernait le PACS). Il est souvent prévu le respect d’un préavis, les parties n’ont pas à motiver leur rupture. Protection du contractant, puisque le juge peut être amené à contrôler le caractère abusif de la résiliation (résiliation faite sans prévenir).
- Pour les CDD, le principe est qu’il n’y a pas de faculté de résiliation car il y a force obligatoire du contrat. Le législateur a prévu une exception lorsque le contrat est basé sur une relation de confiance (ex : contrat de mandat)
La loi autorise un droit de repentir au consommateur en lui prévoyant un délai de rétractation de 7 jours.
- Jurisprudentielle
La jurisprudence a offert aux parties la possibilité de révoquer unilatéralement 1 contrat en invoquant la gravité du comportement du cocontractant. Cette jurisprudence n’a pas fait de distinction ente CDI et CDD.
Arrêt du 20 février 2001 : grosse entorse au principe du refus de la révocation unilatérale dans les CDD. Cette exception concerne plus particulièrement les questions d’inexécution des contrats synallagmatiques.
La force obligatoire du contrat normalement interdit la révocation unilatérale sauf pour les CDI et sauf certaines exceptions pour les CDD et sauf accord des parties.