•                   Lorsque la contrefaçon est commise sur un réseau de communication au public en ligne ou

•                   Lorsque les faits portent sur une marchandise dangereuse pour la sécurité et la santé de l’homme ou de l’animal.

 Ces circonstances aggravantes font que la sanction passe à 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende. Cet article prévoit un doublement de ces peines en cas de récidives ou si le contrefacteur était lié conventionnellement au  titulaire  du  brevet.  Il  existe  également  des  peines  complémentaires pour les personnes physiques :

 •                   Privations des droits d’élection ou d’éligibilité pour certaines tribunaux

•                   Le retrait des circuits commerciaux au frais du coupable des objets jugés contrefaisants et de toute chose qui a servi ou qui été destinée à commettre une infraction

•                   Destruction aux frais du condamnés ou remise à la partie lésée

•                   Diffusion du jugement aux frais du condamné

B. Les peines contre les personnes morales 

Pour les peines prononcées contre les personnes morales : une peine d’amende qui est portée au quintuple de ce qui est prévu (5 x 300 000€ ou 3 x 300 000€). Cet article renvoie également à une liste de peine principale : exemple la dissolution, l’interdiction d’exercer une activité, la fermeture définitive de l’établissement…

 Pour les peins complémentaires : destruction, publication du jugement, remise à la partie lésée…

 —> mêmes peines que pour les personnes physiques.

Paragraphe 2 : Les sanctions en matière civile 

A.Le principe et l’exception de l’engagement de la responsabilité de l’auteur de la contrefaçon

L615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute atteinte au droit du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon de nature à engager la responsabilité de son auteur. » En principe l’acte de contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur peut importe qu’il soit de bonne ou mauvaise foi.

Par exception l’article L613*3 réserve le cas particulier du contrefacteur qui n’a pas fabriqué le produit contrefaisant : celui qui offre, qui met dans le commerce, qui exporte, qui détient à ses fins… Celui-ci n’engage sa responsabilité que si il a commis ces faits en connaissance de cause.

 B. L’allocation de Dommages & Intérets 

 L’élément essentiel de la sanction de la contrefaçon sont les DOMMAGES & INTÉRÊTS . L615-7 du Code de la Propriété Intellectuelle « pour fixer les DOMMAGES & INTÉRÊTS  la juridiction doit prendre en considération distinctement trois éléments :

•                   Les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée dont le manque à gagner et la perte subie

•                   Le préjudice moral causé à la partie lésée

•                   Les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris les économies d’investissement  intellectuel, matériel et promotionnel que celui-ci a retiré de la contrefaçon. »

 Il ne s’agit pas d’introduire la pratique des « punitive damages ». En revanche cette prise en considération des bénéfices du contrefacteur a pour objectif de dissuader le contrefacteur en retirant tout intérêt dans la contrefaçon (car on le prive de tout bénéfice). Les juridictions françaises par rapport à cette évolution sont restées relativement prudentes en continuant à appliquer les solutions traditionnelles ( : réparation du préjudice) mais de plus en plus elles attribuent tout ou partie des bénéfices du contrefacteur dans les DOMMAGES & INTÉRÊTS  alloués.

 Il est prévu dans l’article L615-7 qu’à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée la juridiction peut allouer à titre de DOMMAGES & INTÉRÊTS  une somme forfaitaire (lorsque la partie lésée ne peut pas révéler ses bénéfices ou lorsque l’on ne peut pas apprécier les bénéfices du contrefacteur) qui doit être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues par le contrefacteur si il avait été licencié. Cette somme forfaitaire n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

 C.       Les autres sanctions

Au civil est également possible le rappel ou le retrait des circuits commerciaux : « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux ou instruments qui ont servi à leur fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement des circuits commerciaux détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. »

La juridiction peut aussi ordonner aux frais du contrefacteur toute mesure appropriée de publicité du jugement.

Délai de prescription : L615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « Les actions en contrefaçon prévues par le présent chapitre sont prescrites par 5 ans à compter des faits qui en sont la cause. » Le chapitre en question (chapitre 5) concerne les actions civiles et pénales donc il semble qu’en droit des brevets le délai de prescription quinquennal s’applique aussi bien aux actions civiles que pénales en contrefaçon. Au plan pénal la contrefaçon est un délit or le délai de prescription des délits est de 3 ans, ainsi on a un délai dérogatoire au délai de droit commun.

 D.Le système d’injonction préalable

1.      La procédure de l’injonction préalable 

En attendant d’obtenir une décision sur l’action en contrefaçon (délai long) on a mis en place un système d’injonction préalable. L615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner au besoin sous astreinte à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente au droit conféré par le brevet ou à empêcher la poursuite d’acte argué de contrefaçon. »