La séparation des pouvoirs (de la théorie de Montesquieu et Lock) à la pratique,

La séparation des pouvoirs constitue l’un des principes fondamentaux de l’État libéral, systématisé par Montesquieu dans L’esprit des lois (1748) et par John Locke dans son Traité du gouvernement civil (1690). Ce principe vise à garantir les libertés individuelles et à éviter les abus de pouvoir. Montesquieu illustre ce principe avec l’idée que « le pouvoir arrête le pouvoir », tandis que l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »

Cependant, la mise en œuvre pratique de ce principe a donné lieu à différentes interprétations et formes institutionnelles :

• La séparation rigide des pouvoirs, caractéristique des régimes présidentiels : ici, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont strictement séparés et ne disposent pas de moyens d’action réciproques. Les États-Unis en sont l’exemple le plus abouti. En revanche, les expériences françaises de 1791, de l’An III (1795) et de 1848 ont échoué en raison d’un manque de flexibilité.

• La séparation souple des pouvoirs, propre aux régimes parlementaires : cette forme permet une interaction entre les pouvoirs. Par exemple, le Parlement peut censurer le gouvernement, tandis que l’exécutif dispose du droit de dissolution de l’Assemblée. Ce modèle est largement utilisé en Europe, notamment en Grande-Bretagne.

SECTION I : La Théorie de la séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs, bien qu’universellement reconnue comme un principe fondamental des États libéraux, reste sujette à des interprétations variées. Si Locke et Montesquieu en ont théorisé les bases, leur mise en pratique diffère selon les contextes historiques et institutionnels. Tandis que le modèle américain montre la réussite d’une séparation stricte, l’Europe a privilégié une séparation souple, plus adaptée aux régimes parlementaires modernes.

 

I : Les Origines de la théorie de la séparation des pouvoirs

1) Les origines de la théorie avant Montesquieu

La séparation des pouvoirs trouve ses racines dans l’histoire politique et philosophique, bien avant Montesquieu.

Aristote et la séparation des fonctions

Dans La Politique, Aristote identifie plusieurs fonctions essentielles à la vie politique, notamment celles exercées par les magistrats et les juges. Bien qu’il n’ait pas théorisé la séparation des pouvoirs telle que nous la concevons aujourd’hui, il a posé les bases en distinguant les rôles dans la gestion de la cité.

John Locke et la séparation des pouvoirs

Dans son Traité du gouvernement civil (1690), Locke distingue trois fonctions essentielles :

1. La fonction législative, chargée d’élaborer les lois.
2. La fonction exécutive, chargée de les faire appliquer.
3. La fonction fédérative, responsable de la sécurité extérieure et de la diplomatie.

Locke justifie la séparation des pouvoirs par une préoccupation pratique et pragmatique. Selon lui, « la tentation de porter la main sur le pouvoir serait trop grande si les mêmes personnes avaient à la fois le pouvoir de faire les lois et de les exécuter ». Cette concentration entraînerait un risque d’arbitraire et de non-respect des règles établies.

2) L’évolution historique de la séparation des pouvoirs en Grande-Bretagne

Les fondements historiques

La séparation des pouvoirs, telle que théorisée par Locke, trouve son origine dans les institutions britanniques. Dès le Moyen Âge, le pouvoir monarchique en Angleterre connaît des limitations. En 1215, la Grande Charte (Magna Carta) impose au roi Jean sans Terre de lever l’impôt avec le consentement de son conseil. Ce conseil évolue progressivement pour devenir un Parlement :

• Le Magnum Consilium, composé de nobles, deviendra la Chambre des Lords.
• Le Commune Consilium, réunissant les représentants des communautés, deviendra la Chambre des Communes.

L’émergence de la monarchie parlementaire

Aux XVIIe siècle, l’Angleterre traverse deux révolutions majeures (1640 et 1688) marquées par des tensions entre le roi et le Parlement. Ces crises aboutissent à :

• La fin de la monarchie absolue avec la Glorieuse Révolution de 1688.
• L’instauration de la monarchie parlementaire avec la dynastie des Orange, d’origine hollandaise, qui accepte une réduction des pouvoirs royaux.

Le Bill of Rights de 1689 marque une étape décisive. Ce texte, imposé par le Parlement au roi Guillaume III, limite les prérogatives royales en interdisant :

• Le droit de suspendre les lois.
• La possibilité de lever l’impôt sans l’accord du Parlement.

L’impact sur Locke et Montesquieu

Pour Locke, ces avancées britanniques sont un modèle à suivre : il ne s’agit pas d’une abstraction philosophique, mais d’une réalité politique et institutionnelle qui fonctionne. Cette approche pragmatique influence Montesquieu, qui reprend et développe la séparation des pouvoirs en insistant sur la nécessité d’un équilibre entre eux.

 

II : La consolidation par Montesquieu

En 1748, Montesquieu publie L’esprit des lois, une œuvre fondamentale dans laquelle il réinterprète la théorie de la séparation des pouvoirs avec un objectif central : préserver la liberté individuelle en organisant le pouvoir. Montesquieu identifie le pouvoir comme un danger potentiel pour la liberté, et c’est pourquoi il propose des mécanismes institutionnels pour le limiter.

La liberté et la modération du pouvoir

Pour Montesquieu, le bien suprême est la liberté, mais celle-ci ne peut exister que dans des gouvernements modérés. Il écrit :
« Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. »

Ainsi, pour protéger la liberté, il est indispensable de limiter le pouvoir. Mais Montesquieu reconnaît que les règles de droit seules ne suffisent pas à cette limitation, car elles peuvent être contournées. Il formule alors une idée centrale :
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

C’est cette réflexion qui conduit à la séparation des pouvoirs, un système où chaque pouvoir peut limiter les excès des autres. La concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul est, selon lui, le plus grand danger pour la liberté.

La tripartition des pouvoirs

Montesquieu distingue trois types de pouvoirs, correspondant à trois grandes fonctions de l’État :

1. La puissance législative, chargée de faire les lois.
2. La puissance exécutrice des choses dépendant du droit des gens, responsable des affaires extérieures, telles que la guerre, la paix et la diplomatie.
3. La puissance exécutrice des choses dépendant du droit civil, autrement dit, le pouvoir judiciaire, chargé de punir les crimes et de régler les différends entre particuliers.

Il insiste sur la séparation stricte de ces fonctions. Ainsi, une même autorité ne peut cumuler plusieurs pouvoirs sans mettre en péril la liberté :
« Le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. »

La répartition des pouvoirs entre différentes parties de la société

Montesquieu va plus loin en liant chaque pouvoir à une composante différente de la société. Aristocrate lui-même et attaché à la monarchie, il cherche à préserver un équilibre entre les intérêts du roi, de l’aristocratie et du peuple :

• Le pouvoir législatif est partagé entre :
  • Une chambre basse, représentant le peuple (équivalent de la Chambre des communes britannique).
  • Une chambre haute, représentant l’aristocratie.
• Le pouvoir exécutif revient au roi, notamment pour les affaires relevant du droit des gens (guerre, paix, diplomatie).

Une séparation souple et les mécanismes d’équilibre

Bien que Montesquieu défende la séparation des pouvoirs, il ne prône pas une cloisonnement rigide entre eux. Il favorise une séparation souple, où les pouvoirs doivent collaborer tout en se contrôlant mutuellement. Il introduit ainsi le concept des poids et contrepoids (checks and balances), selon lequel :

• Les pouvoirs s’équilibrent les uns les autres. Par exemple, le monarque peut disposer d’un droit de veto pour empêcher l’application d’une loi.
• Des relations institutionnelles sont prévues entre les pouvoirs. Ainsi, le pouvoir législatif peut contrôler le pouvoir exécutif pour s’assurer que les lois sont correctement appliquées.
• À l’intérieur du pouvoir législatif, Montesquieu prévoit également des mécanismes de contrôle mutuel : la chambre basse (peuple) et la chambre haute (aristocratie) peuvent se neutraliser pour éviter les abus.

 

III : L’évolution du principe

Le principe de séparation des pouvoirs, tel qu’imaginé par Montesquieu, a connu d’importantes évolutions au fil du temps, principalement dues aux réalités politiques, aux transformations institutionnelles et à l’émergence des partis politiques. Ces changements ont modifié les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, avec des nuances selon les pays.

La montée en puissance de l’exécutif

À l’origine, l’exécutif se contentait principalement d’appliquer les lois votées par le législatif. Cependant, cette conception, fidèle à Montesquieu, a progressivement évolué :

1. L’initiative législative de l’exécutif :

   • Le gouvernement, au-delà de son rôle d’application des lois, a acquis le pouvoir de suggérer et d’initier des textes législatifs.
   • Ce rôle proactif se traduit par la possibilité pour l’exécutif de proposer des projets de loi, influençant directement l’agenda parlementaire.

2. Le rôle directeur de l’exécutif :

   • L’exécutif ne se limite plus à une fonction purement administrative. Il exerce une fonction gouvernementale, orientant les politiques publiques et imposant une ligne directrice.
   • Le Parlement, dans ce cadre, est souvent invité à voter des lois conformes aux orientations définies par le gouvernement.

Ce glissement de la fonction exécutive vers une fonction gouvernementale marque une concentration accrue du pouvoir politique entre les mains de l’exécutif.

L’affaiblissement relatif des parlements

Parallèlement, les parlements ont vu leur rôle évoluer et, dans une certaine mesure, se réduire :

1. Réduction de leur autonomie législative :

   • Si les parlements conservent formellement le pouvoir de voter les lois, leur autonomie dans l’élaboration des textes a diminué. En effet, l’agenda législatif est souvent dicté par les priorités gouvernementales.
   • Le rôle du Parlement se limite de plus en plus à amender et approuver les projets présentés par l’exécutif.

2. Concentration sur le contrôle :

   • Le Parlement conserve un rôle essentiel : contrôler l’exécutif et l’application des lois. Ce contrôle peut prendre la forme de commissions d’enquête, de questions au gouvernement, ou encore de la possibilité de voter des motions de censure.

3. Influence des partis politiques :

   • L’apparition et le développement des partis politiques, qui étaient peu structurés au départ, ont transformé le fonctionnement des parlements. Les parlementaires, autrefois relativement indépendants, se retrouvent aujourd’hui liés à la discipline partisane.
   • Les partis influencent non seulement la rédaction des lois, mais aussi la désignation des membres du gouvernement et le soutien parlementaire dont celui-ci bénéficie.

Le rôle des partis politiques dans cette évolution

Les partis politiques ont joué un rôle déterminant dans la redéfinition des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif :

1. Structuration et organisation :

   • Les partis, au fil du temps, se sont structurés et professionnalisés, ce qui leur a permis de devenir des acteurs clés de la vie politique.
   • Ils influencent à la fois le travail législatif des parlementaires et les décisions de l’exécutif.

2. Réduction de la liberté des parlementaires :

   • Dans les premières décennies des régimes parlementaires, les députés jouissaient d’une plus grande liberté individuelle dans leurs votes. L’absence de discipline partisane stricte permettait des débats plus diversifiés.
   • Avec l’émergence des partis, les parlementaires sont désormais tenus de respecter les consignes de vote, réduisant leur capacité à agir de manière indépendante.

3. Renforcement des majorités parlementaires :

   • Les gouvernements, issus des partis majoritaires, bénéficient d’un soutien plus stable au Parlement. Cela consolide leur position, mais limite parfois la capacité du Parlement à exercer un contrôle effectif.

Les implications institutionnelles

Cette évolution reflète une tension entre la théorie de la séparation des pouvoirs et la pratique politique contemporaine :

• Si la séparation reste un principe fondamental, elle a été assouplie pour permettre une meilleure coordination entre les pouvoirs, notamment dans les régimes parlementaires.
• Dans les faits, l’équilibre initial envisagé par Montesquieu a cédé la place à une prépondérance de l’exécutif, appuyée par des partis politiques organisés.

Cependant, cette transformation ne signifie pas l’abandon de la séparation des pouvoirs. Elle illustre plutôt son adaptation aux réalités politiques modernes, où l’efficacité de l’action publique et la stabilité des gouvernements ont pris une importance accrue.

 

SECTION II : Les différentes formes de séparation des pouvoirs

I : Une Séparation des pouvoirs perverties

Dans certains régimes, la séparation des pouvoirs, bien que proclamée en théorie, est totalement ou partiellement inexistante dans la pratique. On peut identifier deux types de déviations de ce principe fondamental : les régimes de confusion absolue des pouvoirs et les régimes de confusion relative, où un pouvoir prédomine sur les autres.

1. Les régimes de confusion absolue des pouvoirs

Dans ces systèmes, les trois fonctions de l’État (législative, exécutive, judiciaire) ne sont pas séparées, mais concentrées entre les mains d’un seul organe ou d’une seule autorité. Cette absence de séparation conduit souvent à des abus de pouvoir et à une absence totale de garanties pour les libertés individuelles.

Exemples historiques et contemporains :

• Monocraties ou dictatures personnelles : Napoléon Bonaparte sous le Consulat, Adolf Hitler en Allemagne nazie ou Saddam Hussein en Irak.
• Régimes totalitaires : L’Union soviétique sous Staline, où le Parti communiste concentrait tous les pouvoirs.

Dans ces régimes, les pouvoirs législatif et judiciaire sont des instruments de l’exécutif. Les assemblées parlementaires, si elles existent, sont des chambres d’enregistrement, et les juges appliquent mécaniquement les décisions du pouvoir en place.

2. Les régimes de confusion relative des pouvoirs

Dans ces systèmes, les pouvoirs sont en apparence séparés, mais en pratique, l’un des pouvoirs domine largement les autres, créant un déséquilibre institutionnel. Cette confusion peut se produire au profit de l’exécutif ou au profit du législatif, selon les cas.

a) La confusion au profit du législatif : le régime d’assemblée

Dans un régime d’assemblée, le Parlement exerce une prépondérance absolue. Il contrôle l’exécutif de manière stricte, à tel point que ce dernier devient une institution subordonnée et perd toute autonomie. L’exécutif n’a souvent aucun droit d’initiative ni de dissolution.

Exemple :

• La France sous la Constitution de l’an I (1793) : L’Assemblée nationale était le seul véritable centre de pouvoir, réduisant l’exécutif à un rôle d’exécutant de ses décisions.
• La IIIe République française : Le Parlement jouissait d’un pouvoir excessif, notamment à travers la possibilité de renverser fréquemment les gouvernements, ce qui a conduit à une forte instabilité ministérielle.

b) La confusion au profit de l’exécutif : le régime autoritaire

Dans ces régimes, l’exécutif concentre la majorité des prérogatives, reléguant les autres pouvoirs à des fonctions purement accessoires ou symboliques. Le pouvoir législatif, par exemple, est souvent inféodé à l’exécutif et ne joue qu’un rôle de validation.

Exemple :

• Les régimes autoritaires contemporains : La Russie sous Vladimir Poutine ou la Turquie sous Recep Tayyip Erdogan, où les institutions parlementaires et judiciaires sont subordonnées au pouvoir exécutif.

3. Les mécanismes de perversion de la séparation des pouvoirs

Ces perversions s’expliquent par plusieurs facteurs :

1. Concentration institutionnelle :Un chef d’État ou une majorité parlementaire accumule des pouvoirs, souvent au prétexte de garantir la stabilité ou de répondre à une crise (économique, sécuritaire, etc.).
2. Partis politiques hégémoniques : Les partis uniques ou majoritaires exercent une influence écrasante sur toutes les institutions, qu’elles soient législatives ou judiciaires.
3. Affaiblissement volontaire des contre-pouvoirs : Les gouvernements ou chefs d’État réduisent l’autonomie des parlements ou des juridictions pour mieux concentrer le pouvoir.
4. Absence de mécanismes de contrôle mutuel : Dans de tels systèmes, les instruments comme le droit de dissolution du Parlement, la motion de censure ou encore l’indépendance des juges sont inexistants ou vidés de leur substance.

4. Conséquences de la confusion des pouvoirs

• Absence de garanties pour les libertés individuelles : Sans séparation effective, les citoyens ne disposent plus de recours efficaces contre les abus du pouvoir.
• Instabilité politique : Dans les régimes d’assemblée, l’omnipotence parlementaire conduit souvent à des crises ministérielles répétées.
• Arbitraire et autoritarisme : Dans les régimes où l’exécutif domine, la concentration des pouvoirs favorise les abus et les dérives autoritaires.

 

II : La Séparation souple des pouvoirs et la séparation stricte des pouvoirs

On distingue la séparation souple (A) et la séparation stricte des pouvoirs (B)

A) La Séparation souple des pouvoirs

La séparation souple des pouvoirs caractérise les régimes parlementaires, où l’exécutif et le législatif interagissent étroitement tout en conservant des distinctions fonctionnelles. Ces régimes se basent sur une coopération équilibrée entre les pouvoirs, favorisant des mécanismes de contrôle mutuel et des ajustements politiques.

1. Les principes fondamentaux

Dans un régime parlementaire, l’exécutif et le législatif entretiennent une dépendance mutuelle, contrairement à la stricte indépendance des pouvoirs dans les régimes présidentiels.

a) Définition

Le régime parlementaire repose sur deux principes essentiels :

• La responsabilité politique du gouvernement devant le parlement : Le gouvernement peut être contraint à démissionner par une motion de censure votée par le parlement.
• Le droit de dissolution du parlement par l’exécutif : Ce mécanisme permet au chef de l’État ou au gouvernement de convoquer de nouvelles élections législatives.

b) Caractéristiques

• Les pouvoirs exécutif et législatif sont distincts mais interdépendants.
• Le gouvernement est souvent issu de la majorité parlementaire, avec un Premier ministre désigné en fonction de cette majorité.
• L’équilibre entre les pouvoirs repose sur un dialogue institutionnalisé, où chaque pouvoir peut influencer l’autre.

c) Interaction entre les pouvoirs

1. Dépendance du gouvernement au parlement :

   • Le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et peut être renversé par une motion de censure.
   • Les ministres doivent maintenir la confiance de la majorité parlementaire pour conserver leur poste.

2. Dépendance du parlement à l’exécutif :

   • Le chef de l’État ou le gouvernement peut dissoudre le parlement, obligeant les députés à se représenter devant les électeurs.
   • En cas de dissolution, le peuple arbitre entre le parlement et l’exécutif.

3. Collaboration législative :

   • Le droit d’initiative législative est partagé entre le parlement et le gouvernement.
   • Le gouvernement peut utiliser des mécanismes comme les ordonnances (en France, article 38 de la Constitution) pour légiférer dans certains domaines délégués par le parlement.

4. Ratification des traités internationaux :

   • Les traités signés par le chef de l’État ou le ministre des Affaires étrangères nécessitent l’approbation parlementaire pour être définitivement ratifiés.

2. Les variantes de la séparation souple des pouvoirs

Les régimes parlementaires se déclinent en deux grandes catégories selon le rôle du chef de l’État et l’équilibre des responsabilités : le régime parlementaire dualiste et le régime parlementaire moniste.

a) Le régime parlementaire dualiste

Dans ce modèle, le gouvernement est politiquement responsable à la fois devant le chef de l’État et devant le parlement.

1. Caractéristiques principales :

   • Le chef de l’État joue un rôle actif et peut dissoudre le parlement.
   • Le gouvernement peut être contraint à la démission soit par une motion de censure du parlement, soit par le chef de l’État.

2. Exemples historiques :

   • En Angleterre, le régime parlementaire dualiste a dominé jusqu’au début du XIXᵉ siècle.
   • La France a connu des régimes dualistes sous la Restauration et la Monarchie de Juillet.
   • La Cinquième République française est parfois qualifiée de régime dualiste rationalisé, en raison des pouvoirs significatifs conférés au président.

3. Évolution vers un effacement du chef de l’État :

   • Avec le temps, les régimes dualistes tendent à évoluer vers des régimes monistes, notamment dans les monarchies parlementaires où le roi ou la reine joue désormais un rôle essentiellement symbolique.

b) Le régime parlementaire moniste

Dans ce modèle, le gouvernement est responsable uniquement devant le parlement, et le chef de l’État joue un rôle purement symbolique.

1. Caractéristiques principales :

   • Le chef de l’État n’a pas de pouvoir de dissolution du parlement.
   • Le gouvernement est entièrement subordonné à la majorité parlementaire, ce qui peut engendrer une prépondérance du parlement sur l’exécutif.

2. Variantes du régime moniste :

   • Prépondérance du parlement :
     • Le parlement domine totalement, ce qui peut provoquer une instabilité ministérielle, comme en France sous les IIIᵉ et IVᵉ Républiques.
   • Prépondérance du gouvernement :
     • Exemple : le parlementarisme majoritaire britannique, où le gouvernement issu du parti majoritaire est fort et stable grâce au soutien inconditionnel de sa majorité.

3. Les mécanismes de stabilité :

   • Dans les régimes à prépondérance gouvernementale, le droit de dissolution est utilisé de manière stratégique, souvent pour renforcer la position de la majorité parlementaire en convoquant des élections à un moment favorable.

3. La rationalisation du régime parlementaire sous la Cinquième République française

La Constitution de 1958, rédigée sous l’impulsion du général de Gaulle, a introduit des mécanismes pour stabiliser le régime parlementaire en France :

• Renforcement de l’exécutif : Le président de la République dispose de pouvoirs étendus, tels que le droit de dissolution (article 12) et le recours au référendum (article 11).
• Limitation de l’instabilité parlementaire : Les motions de censure sont encadrées (article 49, alinéa 3), limitant les risques de renversement fréquent du gouvernement.
• Cohabitation : En période de cohabitation, le régime tend vers un modèle moniste où le Premier ministre gouverne en lien étroit avec le parlement, tandis que le président se cantonne à un rôle réduit.

 

B) La Séparation stricte des pouvoirs : régime présidentiel

Le régime présidentiel repose sur une séparation rigoureuse des pouvoirs exécutif et législatif, chacun étant indépendant dans ses fonctions et ses prérogatives. Ce modèle, largement inspiré de la Constitution américaine de 1787, se caractérise par un isolement institutionnel des pouvoirs, bien que des interactions pratiques soient inévitables.

1. Les caractéristiques principales

a) Indépendance des organes et des fonctions

1. Pouvoir exécutif :

   • Le pouvoir exécutif est confié à un président élu, souvent au suffrage universel ou indirect, pour un mandat fixe.
   • Le président exerce des fonctions exécutives (application des lois, direction de l’administration et des relations extérieures) mais ne peut intervenir directement dans le domaine législatif.
   • Il est politiquement irresponsable devant le parlement, ce dernier ne pouvant le renverser par un vote de censure.

2. Pouvoir législatif :

   • Le pouvoir législatif est exercé par un parlement (souvent bicaméral) qui vote les lois et contrôle leur application.
   • Le parlement est indépendant de l’exécutif : ce dernier ne peut dissoudre ses chambres ni intervenir dans son fonctionnement interne.

3. Isolement des pouvoirs :

   • Les deux pouvoirs agissent dans des sphères distinctes. Le législatif élabore les lois, tandis que l’exécutif les applique.
   • Chacun est protégé de l’influence directe de l’autre.

b) Absence de moyens d’action réciproques

• Le législatif ne peut pas renverser l’exécutif.
• L’exécutif ne peut pas dissoudre le parlement.

2. Le modèle américain : un exemple de séparation stricte

a) Organisation des pouvoirs

1. Le président :

   • Chef de l’exécutif et élu au suffrage universel indirect pour un mandat fixe (quatre ans).
   • Il est à la fois chef d’État et chef de gouvernement.
   • Il dispose d’un veto législatif sur les lois adoptées par le Congrès, mais ce veto peut être contourné si les deux tiers des deux chambres votent en faveur de la loi.

2. Le Congrès :

   • Organe législatif bicaméral composé de la Chambre des représentants et du Sénat.
   • Il vote les lois, approuve les budgets et exerce un contrôle indirect sur l’exécutif par des enquêtes et des auditions.

3. La Cour suprême :

   • Interprète la Constitution et joue un rôle d’arbitre entre les deux pouvoirs.

b) Interactions limitées mais nécessaires

Bien que l’indépendance soit la règle, certains mécanismes favorisent la coopération et le contrôle mutuel :

• Le président a un droit de veto sur les lois, mais ce veto peut être surmonté.
• Le Sénat doit approuver les nominations présidentielles (juges, ambassadeurs, ministres) et ratifier les traités internationaux.
• Le Congrès peut engager une procédure d’impeachment contre le président en cas de manquement grave.

3. Limites de la séparation stricte

a) Impossibilité d’une séparation absolue

Même dans un régime présidentiel comme celui des États-Unis, il est impossible d’isoler totalement les pouvoirs. La collaboration entre les branches est indispensable pour assurer le fonctionnement de l’État, en particulier pour :

• Le vote des lois.
• Le contrôle de l’exécution des politiques publiques.
• La gestion des crises nationales.

b) Risques liés à l’isolement

1. Blocage institutionnel :

   • En cas de désaccord entre le président et le Congrès, l’absence de moyens d’action réciproques peut conduire à une paralysie décisionnelle.
   • Exemple : les shutdowns gouvernementaux aux États-Unis, lorsque le Congrès refuse de voter le budget proposé par l’exécutif.

2. Absence de responsabilité politique directe :

   • Le président n’étant pas responsable devant le Congrès, il peut être difficile de le contraindre à changer de politique, sauf par l’impeachment, procédure exceptionnelle et politiquement coûteuse.

3. Polarisation politique :

   • La séparation stricte favorise la compétition entre les branches plutôt que la collaboration, ce qui peut exacerber les tensions entre partis politiques, surtout en période de cohabitation.

4. Différences avec la séparation souple des pouvoirs

Le régime présidentiel se distingue nettement du régime parlementaire par :

1. L’absence de dépendance mutuelle :

   • Dans un régime parlementaire, l’exécutif dépend du soutien du parlement pour gouverner, et le parlement peut être dissous par l’exécutif.
   • Dans un régime présidentiel, aucune de ces interactions n’est permise.

2. L’autonomie de l’exécutif :

   • Le président est élu indépendamment du parlement et conserve son poste pour la durée de son mandat, quelles que soient les fluctuations politiques au Congrès.

3. La stabilité du mandat présidentiel :

   • Contrairement à un Premier ministre, qui peut être renversé par une motion de censure, un président reste en fonction jusqu’à la fin de son mandat, sauf en cas d’impeachment.