Les grandes structures du droit français

La distinction entre le droit privé et le droit public en France repose sur des objectifs et structures distincts, divisant les relations juridiques en deux grandes catégories, chacune visant à réguler un domaine spécifique. Le droit privé régit les relations entre particuliers, s’orientant vers des intérêts individuels avec une logique d’égalité entre les parties. Il englobe des branches comme le droit civil, commercial, et du travail, relevant des juridictions de l’ordre judiciaire telles que les tribunaux civils et les conseils de prud’hommes Dalloz Etudiant OpenEdition Books

Plan du cours :

En revanche, le droit public structure les interactions entre l’État et les citoyens, visant l’intérêt général et impliquant des relations de subordination. Il inclut des branches comme le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. Les litiges du droit public relèvent des juridictions administratives, notamment les tribunaux administratifs et le Conseil d’État Université droit

La distinction n’est toutefois pas absolue, car certains domaines, tels que le droit du travail ou les contrats publics, intègrent des aspects des deux sphères, témoignant d’une interaction entre règles privées et publiques pour répondre aux évolutions des besoins sociaux et économiques

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Tableau de comparaison entre Droit Privé et Droit Public en France

Aspect	Droit Privé	Droit Public
Définition	Régit les relations entre particuliers	Organise les relations entre l’État et les citoyens
Branches Principales	– Droit civil (personnes, biens, obligations) – Droit commercial (litiges commerciaux) – Droit du travail	– Droit constitutionnel (organisation de l’État) – Droit administratif (relations administration-citoyens) – Droit des finances publiques
Juridictions Compétentes	Ordre judiciaire (tribunaux civils et pénaux, conseils de prud’hommes)	Ordre administratif (tribunaux administratifs, Conseil d’État)
Types de Droits	– Patrimoniaux : droits réels, personnels, intellectuels – Extrapatrimoniaux : droits politiques, familiaux, de la personnalité	– Constitutionnel : garantit droits fondamentaux – Administratif : régule les services publics, contrats, contentieux
Patrimoine	Actif (droits) et passif (dettes) d’une personne, patrimoine unique	Non applicable
Rôle Central	Encadrement des relations privées, protection des droits individuels	Garantie de l’efficacité de l’action publique, respect des droits citoyens

A – La séparation du droit privé et du droit public

En droit français, la séparation entre droit privé et droit public est fondamentale. Elle reflète deux logiques distinctes : le droit privé s’applique aux relations entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et régit les relations entre l’État, ses administrations, et les citoyens. Cette distinction a des implications importantes pour l’organisation des juridictions et la répartition des compétences.

1) Le droit privé

Le droit privé encadre les relations entre particuliers et est structuré en plusieurs branches :

Le droit civil : C’est la branche principale du droit privé, qui couvre les droits des personnes (état civil, famille), les biens (propriété, succession) et les obligations, tant contractuelles (contrats, transactions) que délictuelles (responsabilité civile).
Le droit commercial : Il régit les relations entre commerçants ainsi que les actes de commerce. Le droit commercial est appliqué dans les litiges commerciaux, et les tribunaux de commerce sont compétents pour juger ces affaires.
Le droit du travail : Il régule les relations entre employeurs et salariés. Les litiges en droit du travail relèvent des conseils de prud’hommes, juridictions spécialisées qui traitent des conflits liés aux contrats de travail et aux conditions d’emploi.

Outre ces branches, d’autres domaines spécialisés existent :

Le droit rural : traite des baux ruraux et des relations agricoles.
Le droit de la sécurité sociale : encadre les prestations de sécurité sociale et les relations entre assurés et organismes sociaux.
Le droit de la consommation : protège les consommateurs dans leurs relations avec les commerçants et entreprises.

Ces matières spécialisées sont souvent régies par des codes spécifiques (Code de commerce, Code du travail, Code rural, etc.). En l’absence de règles spécifiques, les principes généraux du Code civil s’appliquent par défaut.

2) Le droit public

Le droit public organise l’État et réglemente les relations entre les administrations publiques et les citoyens. Il comprend notamment :

Le droit constitutionnel : qui structure l’organisation politique de l’État et protège les droits fondamentaux des citoyens.
Le droit administratif : qui régit les activités de l’administration et ses rapports avec les particuliers. Il couvre les recours pour excès de pouvoir (pour annuler des décisions administratives pour illégalité) ainsi que les contentieux ordinaires lorsque le défendeur est une administration publique.
Le droit des finances publiques : qui concerne les règles de gestion des ressources et des dépenses publiques.

3) La séparation des juridictions : ordre judiciaire et ordre administratif

La séparation du droit privé et du droit public en France se traduit par l’existence de deux ordres de juridictions :

Les juridictions de l’ordre judiciaire : Compétentes pour les litiges de droit privé (civils et commerciaux) et en matière pénale. Elles comprennent les tribunaux civils (tribunal de proximité, tribunal judiciaire) et les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises).
Les juridictions de l’ordre administratif : Compétentes pour les litiges impliquant l’administration, elles traitent des contentieux administratifs, comme les recours pour excès de pouvoir. Les tribunaux administratifs jugent en première instance, tandis que les cours administratives d’appel et le Conseil d’État jugent en appel et en cassation.

B – Les distinctions fondamentales en droit privé

En droit privé, les droits reconnus aux individus sont appelés droits subjectifs parce qu’ils sont attachés à la personne, en tant que sujet de droit. Ces droits subjectifs se divisent en deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.

1) Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux sont les droits qui peuvent être évalués en argent, possédant une valeur économique ou pécuniaire. Ils sont disponibles (ils peuvent être transmis, vendus, ou légués) et prescriptibles (ils peuvent être perdus par non-usage). En droit français, ils forment l’actif du patrimoine d’une personne, aux côtés des dettes qui constituent le passif.

Les droits patrimoniaux se divisent en trois sous-catégories :

Droits réels : Ces droits confèrent un pouvoir direct sur une chose et sont opposables à tous. Le droit de propriété est l’exemple type : il permet au propriétaire de disposer de son bien, d’en jouir, et de le défendre contre toute personne. Les droits réels incluent également les droits réels accessoires, comme l’hypothèque.
Droits personnels ou de créance : Ces droits créent un lien d’obligation entre un créancier et un débiteur. Le créancier peut exiger du débiteur une prestation (de donner, de faire, ou de ne pas faire quelque chose) ; cependant, ce droit n’est opposable qu’au débiteur, pas à des tiers.
Droits intellectuels : Ils confèrent un droit de propriété sur des créations de l’esprit (par exemple, une œuvre littéraire, une invention ou une marque). Les droits intellectuels incluent le droit d’auteur, les brevets, et les marques. Ils permettent aux créateurs et inventeurs de bénéficier d’une exclusivité sur leur œuvre ou invention.

2) Les droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent et n’ont pas de valeur économique directe. Ils concernent la personne et ses aspects essentiels et sont généralement indisponibles (non transmissibles) et imprescriptibles (ne disparaissent pas par non-usage).

Les droits extrapatrimoniaux se répartissent en plusieurs catégories :

Droits politiques : Comme le droit de vote, ils permettent aux individus de participer à la vie politique.
Droits familiaux : Par exemple, les droits parentaux tels que l’autorité parentale ou le droit de garde, qui organisent les relations au sein de la famille.
Droits de la personnalité : Ils protègent l’intégrité morale et physique de la personne. Ces droits incluent le droit à l’honneur, le droit au respect de la vie privée, le droit au nom, et l’intégrité physique.

3) Le patrimoine en droit français

En droit français, le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne. Chaque personne physique possède un patrimoine unique, constitué de son actif (droits patrimoniaux) et de son passif (dettes). Pour protéger certains biens de ses créanciers professionnels, une personne peut créer une personne morale (comme une société civile ou commerciale), ce qui permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

C – Les distinctions fondamentales en droit public

Le droit public regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports juridiques où l’État ou ses agents interviennent. Il encadre à la fois l’organisation des structures publiques (État, collectivités locales, établissements publics) et les relations entre ces structures et les citoyens.

1) Les principales branches du droit public

Le droit public se divise en plusieurs branches, chacune ayant une fonction spécifique dans l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques :

Le droit constitutionnel : Il concerne les fondements et l’organisation politique de l’État. Le droit constitutionnel établit la Constitution, qui fixe les règles de fonctionnement des institutions, les pouvoirs des autorités publiques (Président, Parlement, gouvernement, etc.), et garantit les droits fondamentaux des citoyens.
Le droit public général : Cette branche traite des théories relatives à l’État, aux institutions politiques et aux libertés individuelles. Elle inclut les principes fondamentaux qui protègent les droits et libertés des citoyens face aux pouvoirs publics.
Le droit international public : Il régit les relations entre les États et les organisations internationales au sein de la communauté internationale. Cette branche s’intéresse aux traités, à la diplomatie, et aux institutions internationales (comme l’ONU) pour garantir la coopération et la paix entre les nations.
La législation financière : Ce domaine englobe l’ensemble des règles encadrant la gestion des finances publiques. Il régit les ressources et les dépenses de l’État et des collectivités publiques, y compris la fiscalité, le budget de l’État, et le contrôle des finances publiques.

2) Le droit administratif : la branche centrale du droit public

Le droit administratif est la branche la plus importante du droit public. Il définit les règles qui organisent l’administration, les moyens d’action des pouvoirs publics, et les relations entre les administrations publiques et les particuliers. Son rôle est de veiller à l’efficacité de l’action publique tout en respectant les droits des citoyens.

Le droit administratif se concentre sur la notion de service public et s’étend à plusieurs secteurs spécifiques :

Le contentieux administratif : il régit les litiges entre l’administration et les particuliers. Le juge administratif est compétent pour trancher ces litiges et s’assurer du respect de la légalité administrative.
La responsabilité administrative : elle concerne les situations dans lesquelles l’administration doit indemniser les particuliers pour les dommages causés par son action ou son inaction.
Les contrats administratifs : ils encadrent les contrats conclus entre l’administration et des personnes privées ou publiques, permettant ainsi à l’administration de collaborer avec des partenaires externes pour remplir ses missions.
Le domaine public et les travaux publics : ces règles régissent la gestion du patrimoine public et les infrastructures d’intérêt général (routes, ponts, bâtiments publics, etc.).

En résumé; le droit public est structuré autour de principes et de règles qui garantissent l’organisation des pouvoirs publics, leur interaction avec les citoyens, et la gestion des ressources publiques. Le droit administratif, au centre de cette branche, est essentiel pour l’organisation du service public et la régulation des rapports entre l’État et les particuliers.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

La séparation entre droit privé et droit public