La simulation du contrat : définition, effets

FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT : LA SIMULATION

 La simulation est le fait pour des contractants de rédiger deux actes, l’un contredisant l’autre ou y ajoutant ou y apportant des dispositions qui sont destinés à ne pas être dévoilés aux tiers. Le premier constitue une convention apparente dite aussi  » acte simulé « , tandis que le second est un acte secret.

Le problème est de savoir à quoi on va appliquer la force obligatoire lorsque les parties ont conclu un contrat apparent et un contrat secret (= contre lettre ou dessous de table)               

La simulation peut parfois conduire à un acte fictif.

La simulation déguisement : hypothèse d’un contrat apparent d’une vente de maison et dans un acte secret on va dire qu’il n’y a pas vente (souvent pour léser les héritiers).

 

Il y a aussi des simulations par interposition de personne, on fait apparaître dans le contrat apparent une autre personne que la véritable partie.

Le problème : quel est le contrat qui a force obligatoire ?

 

• Effets de la simulation entre les parties.

Art. 1321 Code Civil, il y a efficacité de l’acte secret : respect de la volonté des parties. La simulation n’est pas en elle-même une cause de nullité du contrat.

Il faut que l’acte secret réunisse toutes les conditions de formation du contrat.

Parfois, il n’y a pas application de la contre lettre, parfois il y aura nullité de la contre lettre (hypothèse d’une fraude fiscale).

Parfois, nullité de la contre lettre plus acte apparent : art. 1099 al 2 Code Civil : hypothèse de donation déguisée entre époux.

 

En  principe, entre les parties, il y a efficacité de l’acte secret, encore faut-il réussi à prouver l’acte secret.

Le demandeur qui demande l’application de l’acte secret, devra engager une demande de déclaration en simulation.

 

• Effets de la simulation à l’égard des tiers.

Les tiers peuvent être lésés. Les tiers sont les ayants cause à titre particulier (personne qui a acquis de son auteur un élément précis de son patrimoine). Ex : un acheteur.

Ces ayants cause à titre particulier s’opposent aux ayants cause à titre universel (héritiers).

 

Ex : un débiteur qui fait une vente fictive d’un immeuble à un ami afin que le bien échappe au saisi d’un créancier. Le législateur a ouvert une option au tiers :

 

–          soit le tiers se prévaut de l’acte apparent, mais il ne doit pas avoir été complice de la simulation.

–          Soit il se prévaut de l’acte secret.

 

Le créancier va se faire prévaloir de l’acte secret pour nier la vente. Il devra prouver la contre lettre en faisant une action en déclaration de simulation.

Même si l’acte apparent est un écrit, le demandeur pourra prouver par tout moyen. Il pourra y avoir un conflit entre les tiers. Hypothèse du créancier de l’ami qui a intérêt à faire prévaloir l’acte apparent. Le juge tranche au profit du tiers qui invoque l’acte apparent.