La souveraineté, critère de l’État en droit international

L’état en droit international : Une collectivité souveraine

L’État au sens du droit international se défini par quatre qualités cumulatives, une entité qui veut être un État doit posséder quatre caractéristiques :

1. une population
2. un territoire
3. un gouvernement
4. l’entité possède la souveraineté

Cela donne synthétiquement la définition suivante : l’État est une entité composée d’une population, d’un territoire, d’un gouvernement et qui est souverain. Le critère de la souveraineté est quant à lui une notion juridique qui mérite des commentaires plus approfondis. En droit international la souveraineté est le pouvoir de décision ultime, c’est le pouvoir de décider en dernier ressort, il n’y a donc pas d’instances humaines supérieures.

• Voici le plan du cours : § 1 – La notion de souveraineté
• A. L’indépendance
• B. La souveraineté
• § 2 – Les conséquences de la souveraineté
• A. Le principe de non-ingérence
• B. Le principe d’égalité

§ 1 – La notion de souveraineté

Dès qu’une collectivité remplit les conditions pour être un Etat, le droit international va la considérer comme souveraine. La souveraineté est en quelque sorte une qualité juridique qui s’appuie sur une condition de fait, a savoir l’indépendance.

A. L’indépendance

Une collectivité organisée doit également être indépendante, ça signifie que l’autorité politique qui gouverne l’Etat, doit non seulement exercer son autorité sur le territoire et sur la population, mais elle soit aussi être capable d’être indépendante par rapport aux autres Etats. Là encore le droit international peut admettre des nuances à l’indépendance. Exemple 1 : Au moment du communisme, tout les pays communistes (états d’Europe de l’est) étaient reliés à Moscou(URSS) notamment par le rôle joué par les partis communistes. On parlait d’ailleurs d’Etats satellites. Cela n’a pas empêché comme des Etats indépendants en droit international.

Après la décolonisation, les nouveaux états étaient sur le plan économique domines par leurs anciennes colonies.

Si la dépendance d’un état par rapport à un autre, on considère exceptionnellement qu’il n’y a pas véritablement état souverain.

La France a pratiqué le système du protectorat. Le Maroc et la Tunisie gardaient un pouvoir local, mais ce pouvoir était très dominé par le gouvernement français, qui était représente par un gouverneur sur place qui contrôlait le pouvoir local. On a estimé qu’un état protégé n’était pas vraiment un état souverain.

Par contre dans certaines situations, le droit international refusera du fait du manque d’indépendance totale de reconnaître un État.

Exemple : Lorsque l’Afrique du Sud a été mise sous la pression internationale, a été amenée à répondre politiquement au demande de l’ONU, elle a imaginé un système, que l’on appelait le système des « Bantoustan ». Il s’agissait de créer des mini états sur le territoire de l’Afrique du Sud où seraient regroupées des populations noires. (4 Etats). L’ONU a demandé que ces Bantoustans ne soient pas reconnus par la société international, car on réalité, il n’y avait aucune indépendance par rapport à l’Afrique du Sud. Les gouvernants qui étaient placés à la tête de ces Bantoustans, n’avaient en réalité aucune autonomie par rapport à l’Afrique du Sud.

Politique qui séparait des noirs des blancs, la population noire ne pouvant pas participer a la vie politique face à cette pression, le Gouvernement sud-am. a mis en place des bantoustan, des petits états qui étaient des zones territoriales ou étaient regroupes des pop noires et qui avaient une certaine autonomie. Et le Gouvernement sud-africain a essayé de faire reconnaitre ces état comme véritables et souverains. Les nations-unis ont contrasté qu’il ne fallait pas reconnaitre ces états car leur autonomie était très faible, entièrement dépendant du Gouvernement sud-afr.

B. La souveraineté

Une fois que l’Etat remplit la condition d’indépendance, le droit international lui reconnaît la souveraineté. Ça signifie que l’Etat ne peut pas être soumis à une autorité supérieure, c’est le contenu/aspect négatif de la souveraineté. Mais elle a aussi un aspect positif : elle signifie que l’Etat peut exercer tous les droits reconnus par le droit international. L’Etat a une personnalité juridique pleine et entière. Et bien, il peut faire des traités avec les autres Etats, il est capable d’exercer tous les actes gouvernementaux reconnus par le droit international. Il peut entrer en relation diplomatique avec les autres Etats. Il peut aller devant les juridictions internationales. Il peut participer aux organisations internationales.

§ 2 – Les conséquences de la souveraineté

Le droit international tire deux conséquences de la souveraineté.

A. Le principe de non-ingérence

Puisqu’un Etat ne connaît pas d’autorité supérieure à lui, il ne pourra pas subir d’ingérence de la part des autres Etats. L’ingérence est une intervention non voulue par l’Etat qu’il subit. On distingue deux grandes sortes d’ingérence. Tout d’abord il peut y avoir une ingérence militaire, c’est à dire une intervention militaire d’un ou plusieurs Etats sur le territoire d’un autre Etat. Le droit international condamne ce type d’ingérence sauf évidemment si certaines conditions sont réunies. Si l’Etat qui intervient militairement est dans une situation de légitime défense, dans ce cas l’intervention peut être légale. Si c’est le gouvernement lui-même qui a demandé l’intervention militaire, elle est en principe légale.

L’autre type d’ingérence c’est une intervention d’un Etat dans les affaires intérieures d’un autre, et notamment dans son domaine réservé. Le domaine réservé concerne toutes les affaires dans lesquels le droit international n’a pas à intervenir. Si un Etat par exemple intervient dans la composition d’un autre, il s’agit d’une ingérence.

B. Le principe d’égalité

Tout Etat étant souverain, il est juridiquement égal à tout autre. Ça veut dire que même s’il est moins important sur un plan économique, sur un plan démographique, sur un plan militaire, et bien le droit international le considère comme égal à tout autre.

Il a la même personnalité juridique internationale. Tous les Etats ont la même personnalité juridique. Ils ont les mêmes droits de participer au système international. Lorsque des Etats dont membres d’une organisation internationale, ils ont le même droit de vote dans l’organe principal de l’organisation.

A l’assemblée générale de l’Onu, qui regroupe tous les Etats-membres, chaque Etat a un droit de vote égal aux autres, quelque soit son importance. Mais exceptionnellement fera parfois des différences entre Etats en tenant compte de leur inégalité réelle. Mais cette différenciation peut jouer dans deux sens opposés.

Le droit international va consacrer les inégalités entre Etats en leur donnant des droits proportionnels à leur importance.

Si tous les Etats ont le même droit de vote à l’assemblée générale à l’Onu, par contre au Conseil de sécurité de l’ONU, les grandes puissances se voient reconnaître des pouvoirs spéciaux. D’abord, elles en sont membres permanents et d’autre part elles ont un droit de veto qui leur permet de bloquer les décisions.

A l’inverse, le droit international va parfois tenir compte des inégalités mais en faveur des pays les plus faibles. Exemple : dans le domaine du commerce international, il est admis dans le cadre de l’O.M.C (organisation mondiale du commerce), les Etats les moins riches peuvent bénéficier d’avantages commerciaux qu’ils ne sont pas obligés d’accorder eux-mêmes aux pays les plus riches. On appelle ce mécanisme le principe de l’inégalité compensatrice.