Les impôts sur les revenus en France

La taxation des revenus

Tout impôt/taxe suppose que soit définie une assiette=valeur économique à partir de laquelle l’impôt sera calculé. Cette valeur économique est toujours fournie dans les systèmes fiscaux contemporains par l’un des trois grands éléments suivants :

—  Le revenu.  Nous évoquerons ici la taxation des revenus.

—  La patrimoine/capital

—  La dépense

1.        Le principe de taxation des revenus en droit fiscal français

A priori, la taxation des revenus ne pose aucune difficulté puisqu’elle consiste à imposer des gains dès qu’ils ont été acquis par les individus. Mais cette taxation des gains acquis pose le problème redoutable de ce que l’on entend par « revenu ».

Historiquement, les lois de 1914 et 1917 ont crée l’impôt sur le revenu des personnes physiques. A l’origine, les textes ne définissaient pas la notion de revenu taxable, ils se contentaient de consacrer implicitement une théorie civiliste du revenu (et non fiscale).

Cette théorie civiliste du revenu appelée aussi théorie de la source, voyait les gains comme source de revenu taxable seulement si cumulativement ils :

—  Provenaient d’une source identifiée ;

—  Revêtaient un caractère régulier ;

—  Avaient un caractère monétaire/pécuniaire.

Puis évolution considérable en droit fiscal français puisqu’on a abandonné cette théorie civiliste. On a progressivement taxé des revenus ne correspondant pas à ces critères. Dès les années 30, on a commencé à taxé la plus-value, on a même taxé les gains sans origines identifiés.

2.        L’état actuel des grands impôts sur le revenu

• La taxation des revenus des personnes physiques

1914-1917 Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) : par le ministre des finances Joseph CAILLAUX (célèbre parce que sa femme a assassiné le directeur du journal ayant calomnié son époux d’avoir crée l’impôt). Impôt annuel reposant sur une logique communautaire (les couples mariés et pacsés sont soumis à imposition commune) conçu dans un but budgétaire de correction des inégalités sociales (taux progressif). Mais de rendements médiocres provenant du phénomène d’assiette étroite : théoriquement il concerne 35millions de contribuables  mais n’est payé effectivement que par 16 millions d’entre eux. Ceci à cause de la fraude fiscale (dissimulation des revenus) et de la dépense fiscale (allègement d’impôts).

1990 Contribution Sociale Généralisée (CSG) : loi du 29 septembre sur projet de loi du gouvernement ROCARD. Il se présente comme un deuxième impôt de revenu sur personne physique en renfort du déficit alarmant des finances de la sécurité sociale (effet de ciseaux : diminution des ressources à cause du chômage, augmentation des dépenses à cause du vieillissement de la population). La sécurité sociale est donc dès lors financée par l’impôt en plus de l’être par les prélèvements obligatoires, par les revenus du travail en plus de ceux du capital (puisque CSG touche aussi revenu du capital).

IRPP impôt progressif (les riches paient pour les pauvres dans une logique de solidarité, redistribution) # CSG impôt proportionnel (unique taux de 7,5% des revenus pour tous les contribuables, sauf exception taux 6,4% retraité dans une logique de financement).

Le taux de la CSG n’a cessé d’augmenter depuis sa création. En 1990 : 1,1% c’est pourquoi il a été accepté très facilement. 1993 Balladur : 3,4%. 1997 Jospin : 7,5%.

La CSG est le premier impôt sur les personnes physiques en termes de rendements : 90 milliards € par an.

En 2001 Jospin aménage la CSG avec la PPE (prime pour l’emploi) afin de réparer l’injustice sociale. On décide de rembourser en totalité ou partiellement la CSG en fin d’année aux petits revenus pour leur redonner du pouvoir d’achat.

1996 Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) : par ordonnance du gouvernement JUPPE. Crée pour aider l’Etat à rembourser les emprunts effectués en raison du déficit de la sécurité sociale. On dit de la CRDS qu’elle est la semblable à la CSG en ce qu’elle taxe les mêmes personnes, les mêmes revenus, qu’elle est aussi proportionnelle. Mais le taux de la CRDS de 0,5% n’a jamais changé.

Il s’agit d’un impôt temporaire, du moins dans le principe puisqu’il devait prendre fin en 2009 mais a été prolongé jusqu’en 2025 (préféré par le gouvernement à l’augmentation du taux). On a reproché à ce prolongement de faire supporter aux prochaines générations un déficit qu’elles n’ont pas causé.

• La taxation des revenus des personnes morales (des bénéfices des sociétés)

1948 Impôt sur les sociétés :taxent les bénéfices des sociétés de capitaux (ex SA). Il est de rendement très médiocre (à peine 12% des recettes fiscales de l’Etat puisque beaucoup de sociétés sont en déficits et donc ne le paient pas). Son taux a fortement diminué depuis sa création (50% jusqu’en 1986, aujourd’hui 33,33%) à cause de la réalité de la concurrence fiscale existant entre les Etats poussant à sa baisse pour éviter l’évasion fiscale par les délocalisations mais aussi attirer les autres (ex Dumping fiscal en Irlande : 12,5% qui malgré sa crise actuelle refuse l’augmentation du taux).

Théorie de la transparence des sociétés de personne en droit fiscal : On confond associés et société de personne, la société n’a pas d’existence juridique distincte. Le droit fiscal français ne conçoit que les associés.

Il n’y a donc pas d’impôt sur les bénéfices des sociétés de personne, lorsque la société réalise un bénéfice, il est celui des associés et donc taxation du revenu des personnes physiques et pas sur les personnes morales.

Mais par exception, les sociétés de personnes peuvent choisir d’être traité comme des sociétés de capitaux, de façon irrévocable cependant :

—  Taux proportionnel de l’IS plafonné à 33,33% alors que l’IRPP progressif peut aller au-delà de 40% ;

—  Pas de cumul CSG, CRDS.

3.        Les grands débats suscités par la taxation des revenus

Débat sur l’imposition sur le revenu : Il y a toujours eu une approche divergente de l’imposition des revenus. Il y a toujours eu les partisans et les adversaires idéologiques. Les adversaires considèrent que l’imposition pénalise l’économie en limitant les capacités d’épargne et d’investissement et en décourageant le travail (par une forte imposition des revenus du travail). Alors que les partisans, moins nombreux qu’avant, y voit un facteur de justice sociale (redistribution par la progressivité, réduction des inégalités).

Débat autour de l’IRPP :

La limitation du taux de progressivité : en 1956, le taux marginal (maximum) de l’IRPP était de 58,8%. On a voulu limiter sa progressivité, aujourd’hui il est à 40%. Au premier janvier 2011 il sera de 41%.
Les niches fiscales : on a accordé des allègements d’impôt coûtant cher à l’Etat (70 milliards €, la moitié du déficit public). Débat autour de leur réduction.

La concurrence fiscale interétatique : ôte une marge de manœuvre aux Etats et pousse à la baisse des taux.