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Le régime spécial de taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse (168 Code GI).
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- Le principe
Le droit fiscal français comporte une exception au principe selon lequel l’IRPP est dû sur les revenus réels des contribuables. Il existe un régime spécial de taxation forfaitaire selon les signes extérieurs de richesse.
Ce régime spécial existe depuis longtemps en droit fiscal français. Il est une sorte de cartouche entre les mains de l’administration fiscale. Il a pour but de permettre à l’administration qui constate pour une personne physique déterminée une disproportion marquée entre son train de vie et les revenus déclarés, de taxer selon les signes extérieurs de richesse.
- La mise en œuvre du régime
Il va permettre à l’administration de mettre en œuvre le barème d’évaluation forfaitaire de revenus prévus par la loi, barème comportant une liste d’élément de train de vie avec pour chacun une évaluation du revenu correspondant (ex : l’occupation d’une résidence principale à revenus forfaitaire : 5 fois la valeur locative… On en a d’autres ex : bateau, personnels domestiques, voitures…).
- La portée du régime
Pour le Trésor Public, il évite à l’administration fiscale de prouver la fraude. Mais le côté négatif est qu’il reste forfaitaire et n’est pas réel. Ce régime peut donc s’avérer préjudiciable pour le contribuable en ce qu’il ne correspondrait pas à la vraie situation du contribuable.
Ce régime n’est utilisé que marginalement par l’administration fiscal, il n’est pas un régime de droit commun mais n’est utilisé « qu’en cas de disproportion très marquée ». On est en présence d’une taxation de revenus fondée sur la dépense.