LA THÉORIE DES RISQUES
Lorsque le contrat ne peut plus être exécuté à la suite d’un cas de force majeure. Qui doit supporter les risques ?
- Fiches et cours de droit des obligations (contrat, responsabilité)
- La classification des contrats
- Le fait générateur de responsabilité contractuelle
- Le fait générateur de responsabilité délictuelle
- Les caractères du dommage réparable
- Les conditions de la responsabilité : l’existence d’un dommage
- La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
- Les fondements de la responsabilité civile
- Les quasi-contrats : répétition de l’indu et gestion d’affaire
- Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat
- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers
- L’effet relatif du contrat à l’égard des parties
- La théorie des risques
- La résolution pour inexécution
- L’exception d’inexécution
- La révocation du contrat
- Exécution de bonne foi du contrat : devoir de loyauté et coopération
- La simulation du contrat : définition, effets
- Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat
- La preuve de la cause du contrat
- La licéité de la cause du contrat
- L’existence de la cause du contrat
- La cause du contrat : définition
- L’objet du contrat : caractère, détermination, caractère
- La capacité en droit des contrats
- La violence : définition, conditions et sanction
- Le dol : définition, faits constitutifs, conditions
- Le dol : distinction avec l’erreur
- L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose
- L’erreur obstacle
- Les erreurs indifférentes
- Les contrats à distance ou contrats entre absents
- Les contrats préparatoires ou avants-contrats
- L’acceptation du contrat : l’existence du consentement
- L’offre de contrat : l’existence du consentement
- La restitution en cas de nullité du contrat
- L’étendue de la nullité
- La nullité absolue
- La nullité relative
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
Ex : une agence de voyage a vendu un voyage en Thaïlande, mais voyage impossible car il y a eu le tsunami. C’est l’agence qui va payer.
On applique : RES PERIT DEBITORI= chose périe à la charge du débiteur.
Le paiement du prix est toujours secondaire dans le contrat, le débiteur c’est celui qui doit fournir la prestation.
Exception pour les contrats qui transfèrent un corps certains (= vente d’un bien identifié).
Règle mentionnée à l’art. 1138 Code Civil : RES PERIT DOMINO (= chose périe à la charge du propriétaire).
En matière de vente le transfert de propriété se fait dès l’accord des volontés, dès l’accord sur la chose & le prix.
L’acheteur devient propriétaire, même s’il n’a pas la chose entre les mains et c’est sur lui que repose la charge du risque et l’acheteur devra quand même payer (ex : en cas de vente, si la chose périe pendant le transport, l’acheteur doit payer sans recevoir la chose).
Les professionnels intègrent une clause de réserve de propriété. Le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix.
(Ex : une chose périe dans un transport, mais avait été payé 50% à la commande et 50% à la livraison : sur qui pèse le risque le vendeur car clause de réserve).