La théorie des risques

LA THÉORIE DES RISQUES

 Lorsque le contrat ne peut plus être exécuté à la suite d’un cas de force majeure. Qui doit supporter les risques ?

 Ex : une agence de voyage a vendu un voyage en Thaïlande, mais voyage impossible car il y a eu le tsunami. C’est l’agence qui va payer.

On applique : RES PERIT DEBITORI= chose périe à la charge du débiteur.

Le paiement du prix est toujours secondaire dans le contrat, le débiteur c’est celui qui doit fournir la prestation.

Exception pour les contrats qui transfèrent un corps certains (= vente d’un bien identifié).

Règle mentionnée à l’art. 1138 Code Civil : RES PERIT DOMINO (= chose périe à la charge du propriétaire).

En matière de vente le transfert de propriété se fait dès l’accord des volontés, dès l’accord sur la chose & le prix.

L’acheteur devient propriétaire, même s’il n’a pas la chose entre les mains et c’est sur lui que repose la charge du risque et l’acheteur devra quand même payer (ex : en cas de vente, si la chose périe pendant le transport, l’acheteur doit payer sans recevoir la chose).

Les professionnels intègrent une clause de réserve de propriété. Le vendeur reste propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix.

(Ex : une chose périe dans un transport, mais avait été payé 50% à la commande et 50% à la livraison : sur qui pèse le risque  le vendeur car clause de réserve).