![[Fiches, Cours]](https://cours-de-droit.net/wp-content/uploads/2023/06/cropped-logo-2-cours-de-droit.net_.jpg){kind=logo}
LA TRANSACTION EN DROIT DU TRAVAIL
Définition : Convention par laquelle les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques. En matière prud’homale : le salarié renonce à contester son licenciement en échange de quoi l’employeur s’engage à lui verser une indemnité.
- Droit du travail : cours et fiches
- L’employeur peut-il modifier le contrat sans accord du salarié?
- Le contrat de travail : définition, qualification, condition
- Les méthodes de recrutement en droit du travail
- Les vices du consentement et contrat de travail
- La période d’essai : définition, durée, rupture
- Clause de non concurrence et les clauses attentatoires aux libertés
- Le CDD : durée, conditions de forme, rupture du CDD
- Le contrat de travail à temps partiel
- La démission d’un CDI ou CDD
- La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- La résiliation judiciaire ou amiable du contrat de travail
- La cause réelle et sérieuse du licenciement : définition, preuve
- Le licenciement : procédures, motivation
- Les droits du salarié licencié (droit au préavis, indemnité…)
- La sanction de la violation des règles du licenciement
- La transaction en droit du travail
- Le licenciement pour motif économique : définition, conditions
- Les arrêts de travail : maladie et accident de travail
- La modification du contrat de travail ou des conditions de travail
- Le changement d’employeur en cas de transfert d’entreprise
- Le temps de travail effectif
- La rémunération du travail : régime, montant
- Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
- Le droit syndical : représentativité et liberté syndicale
- Le syndicat et du délégué syndical dans l’entreprise
- Les institutions représentatives du personnel
- Les moyens d’action des représentants du personnel
- La négociation collective
- La consultation du Comité d’entreprise
- Usages d’entreprise et engagements unilatéraux des employeurs
- Le droit de grève : définition, conditions, conséquences
- Cours de droit du travail
- 1 – Conditions de validité de la transaction
A – Le moment de la transaction
Elle ne peut intervenir qu’une fois la rupture intervenue et définitive.
Cass : la transaction ne peut intervenir qu’une fois que le salarié a une connaissance effective des motifs du licenciement. Il faut que le salarié ait pris connaissance de la lettre de licenciement. Soc 14 juin 2006.
Si le salarié a signé une transaction avant ce moment, il peut demander la nullité de la transaction puis former une contestation.
B – Les concessions réelles de la part des parties
L’employeur doit avoir fait des concessions. Ex : il ne faut pas que l’employeur s’engage à lui verser seulement des indemnités qu’il aurait du, de toute manière, lui verser.
Tant qu’il y a une transaction, pas de discussion sur le fond donc il faut demander sa nullité. Le juge peut restituer aux faits invoqués dans la lettre de licenciement leur véritable qualification : soc 21 mai 1997. Le juge doit se limiter à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement et regarde ce qu’aurait du percevoir au minimum le salarié.
- 2 – Effets de la transaction
Si la transaction est valable, elle a autorité de la chose jugée : elle interdit toute action en justice sur les points qu’elle a vocation à régler. Ex : transaction sur le licenciement => le salarié verra son action en justice contre son licenciement jugée irrecevable.
AUTRES THEMATIQUES DU COURS :