LA TRANSACTION
Elle permet de résoudre un litige de façon conventionnelle : article 2044 a 2058 du code civil : cette transaction a pour objectif de faciliter le règlement d’un litige l’article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation né ou préviennent une contestation à naitre ».
Plusieurs conditions :
- Cours de Techniques Contractuelles
- La transaction : définition, conditions, sanction
- Les clauses attributives de compétence
- Les clauses limitant ou aggravant la responsabilité
- La clause pénale
- Les barèmes et conditions de vente
- L’indexation du prix et les clauses d’indexation
- La fixation des prix dans le contrat de distribution
- Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché
- La fixation des prix dans le contrat de vente
*une situation litigieuse : peu importe que ce litige ait déjà donné lieu a une action en justice ou pas.
Transaction extra judiciaire si pas d’action en justice
Transaction judiciaire si elle intervient en cours de procès
*l’intention des parties de mettre fin au litige qui les oppose : intention commune de mettre fin au litige.
*il faut des concessions réciproques de la part de chacune des parties au litige.
Paragraphe 1: les conditions de validité de la convention
*condition de fond: celui qui transige doit avoir les capacités de transiger.
Règles similaires à la protection des incapables: celui priver de la capacité juridique ne peut transiger.
Dans le cas des procédures de redressement judiciaire l’administrateur peut transiger avec l’autorisation du juge commissaire.
Dans la liquidation judiciaire le mandataire peut transiger avec autorisation du juge commissaire.
La transaction peut en principe porter sur tous litiges avec trois exceptions :
-elle concerne les droits qui prennent leur source dans l’ordre public : pas de transaction.
Exemple: contrat de mariage
-les droits extrapatrimoniaux relatifs a la filiation, divorce, séparation de corps
-les biens à caractère inaliénable : ils ne peuvent faire l’objet de transaction.
*condition de forme: article 2044 code civil : il faut la rédaction d’un écrit.
Paragraphe 2: le déroulement de la transaction
Elle a pour effet de faire renoncer les parties à des droits, des prétentions.
La transaction doit indiquer précisément quels sont les droits, les prétentions visées par la transaction et auxquels les parties renoncent.
Cette transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée : article 2052 du code civil : la transaction va avoir deux effets principaux: effet extinctif, déclaratif.
Par l’effet extinctif les parties mettent fin au litige: ce litige ne peut plus être soumis a une juridiction.
Par l’effet déclaratif, une ou les deux parties a vue ces droits reconnus, consolidés par la transaction et pourra se prévaloir de cette transaction vis a vis du contractant voir vis a vis des tiers.
Paragraphe 3: les sanctions
À titre de sanction il peut y avoir une nullité de la transaction ou une rescision de la transaction.
Nullité = incapacité d’une partie, vice du consentement, annulation pour une cause ou un objet immoral ou illicite.
L’erreur peut entrainer la nullité de la transaction si elle revêt un caractère substantiel.
Exemple: une caution qui a signé avec le créancier une transaction et réalise ensuite que le créancier n’a pas déclaré la créance au passif du débiteur a été reconnue comme victime d’une erreur portant sur l’existence même de son obligation ce qui a justifié la nullité de la transaction.