L’autonomie juridique de l’Union Européenne

L’autonomie juridique de l’Union Européenne

L’autonomie juridique de l’UE et des communautés européennes se caractérise par leur capacité à créer des lois qui sont obligatoires pour les États membres, par leur capacité à conclure des accords internationaux et par leur système judiciaire indépendant, dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est la plus haute instance.

L’UE a développé a peu à peu un ordre Juridique de type constitutionnel. L’autonomie juridique de l’UE n’est pas le seul élément qui rapproche l’UE d’un ordre juridique de type constitutionnel :

  • Principe de l’effet direct du droit de l’UE : L’affaire Van Gend en Loos du 5 février 1963 a établi que le droit de l’Union européenne constitue un nouvel ordre juridique du droit international pour les États membres ainsi que pour leurs citoyens. Cet arrêt a introduit le principe selon lequel certaines dispositions du droit de l’UE peuvent être invoquées directement par les individus devant les tribunaux nationaux.
  • Principe de primauté du droit de l’UE : L’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 a consolidé le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Il a confirmé que l’ordre juridique de l’UE est intégré et spécifique, formant ainsi la structure constitutionnelle de l’Union.
  • Traités comme charte constitutionnelle : Dans l’affaire Les Verts contre Parlement européen du 23 avril 1986, il a été reconnu que les traités communautaires servent de charte constitutionnelle pour les communautés européennes. Les principes qui y sont énoncés ou qui en découlent remplissent des fonctions similaires à celles des principes constitutionnels dans un sens matériel, même si l’UE ne dispose pas d’une constitution formelle.

Concernant les évolutions juridiques et constitutionnelles de l’UE :

  • Autonomie juridique de l’UE : L’Union européenne, à travers ses communautés, dispose d’une autonomie juridique qui lui est propre, distincte de la volonté des États membres. Cela est reconnu par la personnalité juridique que les traités confèrent à l’UE, lui permettant d’agir et de s’exprimer au niveau international comme une entité distincte.
  • Citoyenneté de l’UE : La notion de citoyenneté de l’Union, introduite par le traité de Maastricht en 1992, établit des droits spécifiques pour les citoyens des États membres, y compris la liberté de mouvement et de résidence, ainsi que le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales dans l’État membre de résidence.
  • Protection des droits et libertés : L’UE reconnaît un mécanisme de protection des droits et libertés de ses citoyens, notamment à travers la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a le même statut juridique que les traités de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.

 

Section 1 : La personnalité juridique des communautés et de l’Union Européenne

  • Personnalité juridique des communautés et de l’Union Européenne:

    • Dans les années 1950, les traités fondateurs ont doté les Communautés européennes d’une personnalité juridique distincte, permettant ainsi à celles-ci d’agir sur la scène internationale, de passer des accords et d’être représentées devant les tribunaux.
    • Le Traité de Lisbonne, qui a remplacé les articles du traité instituant la Communauté européenne (TCE) par les articles actuels du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), a explicitement reconnu la personnalité juridique de l’Union européenne (article 47 du TFUE).
  • Représentation de la Commission européenne:
    • La Commission européenne est considérée comme l’organe exécutif de l’UE et agit dans l’intérêt général de l’Union, sans être directement représentative des citoyens individuellement ni des gouvernements des États membres. Elle est cependant responsable devant le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens de l’UE.
  • Traité sur l’Union Européenne et personnalité juridique:
    • Le Traité de Lisbonne, signé en 2007 et entré en vigueur en 2009, a clarifié la continuité légale et la personnalité juridique de l’Union en stipulant que l’Union européenne remplace et succède à la Communauté européenne (article 1 du Traité sur l’Union Européenne, TUE).
  • Étendue de la personnalité juridique:
    • La personnalité juridique de l’UE lui confère la capacité de conclure des accords internationaux dans les domaines de compétence qui lui sont transférés par les États membres, de rejoindre des organisations internationales et d’être partie à des procédures judiciaires.

1) Personnalité juridique interne

Étendue de la personnalité juridique :

  • Personnalité juridique interne :
    • Au niveau interne, l’Union européenne possède la capacité juridique nécessaire pour accomplir tous les actes essentiels à son bon fonctionnement dans les États membres. Par exemple, cela inclut l’achat ou la construction de locaux, la location de ces derniers, ou la conclusion de contrats et d’accords divers.
  • Multiplicité des sièges institutionnels : La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont leur siège à Bruxelles, tandis que d’autres institutions sont localisées dans différentes villes européennes. Cette dispersion nécessite une personnalité juridique permettant à l’Union de fonctionner de manière cohérente et unifiée, indépendamment de la localisation de ses différentes institutions.

Question des immunités : L’Union européenne, à travers ses institutions, bénéficie d’un régime de privilèges et d’immunités, assurant notamment l’inviolabilité de ses locaux. Ces privilèges s’appliquent également à ses fonctionnaires et agents.

Pour actualiser les références aux traités, il convient de noter que les dispositions relatives à la personnalité juridique de l’Union européenne se trouvent désormais dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article qui consacre cette personnalité juridique est l’article 47 du TFUE, remplaçant les dispositions antérieures du Traité établissant la Communauté européenne (TECE).

En conclusion, la personnalité juridique est un attribut fondamental de l’Union européenne, lui permettant d’agir de façon autonome, tant sur la scène internationale que dans la gestion de ses affaires internes.

2) Personnalité juridique internationale de l’UE

  • La question de la capacité de l’UE à conclure des accords internationaux et à engager les États membres a été longuement débattue. Historiquement, les traités constitutifs ne contenaient pas de disposition générale explicite à ce sujet, mais seulement des dispositions spécifiques ponctuelles.
  • La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement appelée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), a statué dans l’affaire Commission contre Conseil du 31 mars 1971, également connue sous le nom d’affaire AETR, qu’une compétence implicite était reconnue à la Communauté. Ce principe indique que lorsque l’UE détient des compétences internes et a la capacité d’adopter des actes dans certains domaines, il est logique qu’elle puisse également agir au niveau international.
  • Cela a donné à la Communauté, et par la suite à l’UE, la faculté d’être partie à des organisations et conventions internationales avec une certaine « géométrie variable ». C’est-à-dire que, dans des domaines de compétences exclusives, l’UE se substitue aux États membres, tandis que dans des domaines de compétences partagées, l’UE et les États membres agissent conjointement. Un exemple notable est la participation de l’UE et de ses États membres à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
  • Cette personnalité juridique a également permis à l’UE d’établir des relations diplomatiques avec des États tiers, soit par l’envoi de représentants, soit par la réception de délégations.

En ce qui concerne la reconnaissance explicite de la personnalité juridique de l’Union Européenne :

  • Bien que le débat n’ait pas été formellement tranché avant 1992, la pratique internationale a fourni plusieurs indices suggérant que l’UE était considérée comme ayant une personnalité juridique.
  • Dans le discours public, le terme « Union Européenne » a progressivement remplacé la référence aux « Communautés » européennes.
  • Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Nice en 2003, le nom des instruments communautaires a été modifié; le Journal Officiel des Communautés européennes est devenu le Journal Officiel de l’Union Européenne.
  • Finalement, le traité qui a consolidé la personnalité juridique de l’UE de manière indiscutable est le Traité de Lisbonne (qui a remplacé le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe). L’article 47 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule clairement que « l’Union a la personnalité juridique ». Par conséquent, l’UE peut agir sur la scène internationale, conclure des accords internationaux et rejoindre des organisations internationales à la place ou aux côtés de ses États membres, conformément à la répartition des compétences établie dans le TFUE.

Section 2 : L’autonomie de moyen

  • Autonomie financière de l’UE

    L’autonomie financière est essentielle pour l’indépendance opérationnelle de l’Union européenne (UE). Elle ne dépend pas directement des États membres pour son existence grâce à ses ressources propres et son personnel. Cela reflète le moins d’ambition politique mais offre une solidité concrète à la structure de l’UE.

  • Personnel de l’UE

    Un trait distinctif de l’UE est la mise en place précoce d’une fonction publique communautaire. Cette fonction publique européenne est composée d’environ 40 000 fonctionnaires, dont la moitié travaille sur des tâches liées à la gestion linguistique, car chaque langue officielle de l’UE doit être traitée avec égalité.

  • Droit et statut des fonctionnaires de l’UE

    Les fonctionnaires européens sont régis par un statut spécifique, qui a été révisé et mis en œuvre au fil des ans. La justice administrative pour les fonctionnaires de l’UE est assurée par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, qui a été créé en 2005 et aboli en 2016. Ses fonctions ont été reprises par le Tribunal général de l’Union européenne.

  • Ressources propres depuis les années 1970

    Depuis les années 1970, l’UE bénéficie de ressources propres, qui sont des revenus levés directement pour son budget, tels que des droits de douane, des cotisations sur le sucre et les isoglucoses, et une part de la TVA collectée par les États membres. Cela a contribué à un budget stable et moins dépendant des contributions directes des États membres.

  • Approche quasi-constitutionnelle

    L’organisation administrative et financière de l’UE tend à se rapprocher d’une structure étatique avec un cadre qui pourrait être considéré de nature quasi-constitutionnelle, notamment dans la manière dont l’administration est structurée et les moyens financiers sont gérés.

Concernant la mise à jour des articles du Traité établissant la Communauté européenne (TECE) par les articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), voici un exemple de mise à jour :

  • L’article qui concerne les ressources propres de l’UE était l’article 269 du TECE; il correspond maintenant à l’article 311 du TFUE, qui établit que l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques.