Le brevet et la condition d’application industrielle

La condition d’application industrielle

Pour être brevetable, une invention doit enfin être susceptible d’une application industrielle (article L. 611-10, 1 du Code de la propriété intellectuelle).

Définition

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture (article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle). La notion d’industrie inclut la pharmacie et la biologie.

L’invention doit appartenir non pas au domaine de l’abstraction mais à celui des réalisations. On doit pouvoir la reproduire industriellement.

Histoire et raison d’être :

C’est un critère présent depuis la période révolutionnaire. Ce critère a évolué sous l’influence du droit interne.

L’idée initiale était que le brevet devait avoir un effet industriel pour pouvoir être approprié (vision des innovations mécaniques). Ce critère, sous l’influence de la convention de Munich est satisfait dès lors qu’il y a une possibilité d’application industrielle.

L’art. L611-15 CPI définit cette idée :

«Est susceptible d’application industrielle, l’invention dont l’objet peut être fabriqué ou utilisé dans tous genre d’industrie, y compris l’agriculture». Cette définition écarte du droit des brevets les créations purement abstraites.

La jurisprudence est libérale sur l’application de ce critère, le mot industriel doit lui-même être entendu de la façon la plus extensive possible. Tout bien intellectuel engendrant un produit ou dont la fabrication nécessite une activité de manufacture va répondre à ce critère. La présence ou le respect de la condition d’application industriel est autonome de la question de savoir s’il y a un résultat technique de qualité ou non, s’il y a des difficultés d’application etc…

En pratique le juge fera référence à cette application industrielle pour exclure des brevets qui ne porteraient que sur des résultats scientifiques.

Le Cours complet de droit de la propriété intellectuelle est divisé en plusieurs fiches :