Le choix de la forme de l’entreprise (tableau)

Le choix de la forme de l’entreprise

La question qui se pose à celui qui veut entreprendre est de savoir s’il va exercer à titre personnel ou sous la forme d’une société (sociétaire). Le premier mode d’exercice, c’est le mode le plus répandu.

Une personne exerce elle-même sa profession en son propre nom, ce qui n’exclue pas qu’il travaille avec d’autres personnes. Par exemple, faire appel aux services d’un courtier qui n’a pas constitué de société pour exercer son activité, passage de contrat avec ce courtier professionnel indépendant. Ce contrat liant d’un point de vue juridique le client au courtier lui-même.

Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

Tableau synthétique du choix de la structure juridique de l’entreprise

Quel est le nombre d’associés requis ?

Entreprise individuelle

Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

EURL

1 seul associé (personne physique ou morale)

SARL

2 associés minimum – 100 maximum
(personnes physiques ou morales)

SA (forme classique)

2 associés minimum dans les sociétés non cotés
7 associés minimum dans les sociétés cotés
– pas de maximum
(personnes physiques ou morales)

SAS / SASU

1 associé minimum – pas de maximum
(personne physique ou morale)

SNC

2 associés minimum – pas de maximum
(personnes physiques ou morales)

Association

2 membres minimum – pas de maximum

Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle

Il n’y a pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant juridiquement qu’une seule et même personne.

EURL

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SARL

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SA (forme classique)

37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SAS / SASU

Le capital est librement fixé par les
actionnaires, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SNC

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

Association

Il n’y a pas de capital social. L’association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’elle a pu constituer s’avèrent insuffisantes.
Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l’association.

Qui dirige l’entreprise ?

Entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel est le seul « maître à bord « . Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

EURL

L’EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.

SARL

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l’un des associés, soit un tiers.

SA (forme classique)

La SA est dirigée par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres.
Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

SAS / SASU

La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale.
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.

SNC

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s’agir, soit de l’un des associés, soit d’un tiers.

Association

Son mode de gestion est choisi librement.
L’association est souvent dirigée par un conseil d’administration, qui élit généralement un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés ?

Entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Sa résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.Ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

L’entrepreneurindividuel peut opter pour le régime de l’EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L’EIRL lui permettra d’isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.

EURL

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SARL

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

SA (forme classique)

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SAS / SASU

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

SNC

Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

Association

Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeants ?

Entreprise individuelle

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.

EURL

Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SA (forme classique)

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SAS / SASU

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SNC

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

Association

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Quel est le mode d’imposition des bénéfices ?

Entreprise individuelle

Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu.
L’entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l’EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur les sociétés.

EURL

Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L’EURL peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.

SARL

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l’IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

SA (forme classique)

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SAS / SASU

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SNC

Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

Association

Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal.
Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l’IS de droit commun. Elles bénéficient d’un taux d’IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 60 000 € par an, sont exonérées d’impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible
des recettes de la société ?

Entreprise individuelle

Non, sauf option pour l’IS par un EIRL,

EURL

Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas l’associé unique.

SARL

Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.

SA (forme classique)

Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.

SAS / SASU

Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.

SNC

Non, sauf option pour l’IS.

Association

Oui, sous certaines conditions

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Entreprise individuelle

Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.

EURL

Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l’impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’impôt sur les sociétés).

SARL

Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

SA (forme classique)

Traitements et salaires pour le président du conseil d’administration, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

SAS / SASU

Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

SNC

Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Association

Traitements et salaires si une rémunération est versée.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Entreprise individuelle

Régime des travailleurs non-salariés

EURL

Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié

SARL soumise à l’IS

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié
Gérant majoritaire : travailleur non-salarié

SA (forme classique) soumise à l’IS

Le président est assimilé-salarié.
Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d’aucun régime social.

SAS / SASU soumise à l’IS

Le président est assimilé-salarié.

SNC

Régime des travailleurs non-salariés

Association

Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

Quel est le régime social des associés ?

Entreprise individuelle

Il n’y a pas d’associé.

EURL

Régime des travailleurs non-salariés

SARL soumise à l’IS

Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)

SA (forme classique) soumise à l’IS

Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)

SAS soumise à l’IS

Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)

SNC

Régime des travailleurs non-salariés

Association

Les membres de l’association non dirigeants peuvent être titulaires d’un contrat de travail.

Qui prend les décisions ?

Entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel seul.

EURL

Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s’il n’est pas l’associé unique.

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).

SA (forme classique)

Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s’il n’en existe pas, par le président.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.

SAS / SASU

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

SNC

Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

Association

Liberté contractuelle.

La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle

Non

EURL

Mêmes règles que pour une SARL

SARL

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
– le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
– le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
– l’entreprise compte plus de 50 salariés.

SA (forme classique)

Oui

SAS / SASU

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
– le bilan est supérieur à 1 000 000 €,
– le CA HT est supérieur à 2 000 000 €,
– l’entreprise compte plus de 20 salariés

SNC

Mêmes règles que pour une SARL

Association

Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l’association dépassent un certain seuil).

Comment transmettre l’entreprise ?

Entreprise individuelle

– Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
– Possibilité d’apporter les éléments constituant l’entreprise au capital d’une société en création ou de confier l’exploitation de l’activité à un tiers (location-gérance).

EURL

Par cession de parts sociales.

SARL

Par cession de parts sociales.

SA (forme classique)

Par cession d’actions sauf clause contraire des statuts.

SAS / SASU

Par cessions d’actions.

SNC

Par cessions de parts à l’unanimité des associés.

Association

—————–

1)Aspects de gestion

La deuxième est celle dans laquelle on crée une société, le créateur d’entreprise souhaite constituer une société seul ou avec d’autres personnes, et c’est ensuite qu’est créée une personne morale. La société sera dotée de la personnalité juridique qui permettra de la distinguer de ses créateurs. L’activité est exercée par la société qui aura un patrimoine propre et qui aura une identité propre, elle aura elle-même un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une capacité, une nationalité. La société est distincte de ses dirigeants et de ses associés. S’agissant des sociétés, leur étude relève du droit des sociétés. Depuis les années 80 se sont développées des sociétés dites « unipersonnelles » c’est-à-dire des entités qui sont dotées de la personnalité juridique mais qui ont pour particularité d’appartenir à une seule personne. Avant l’introduction des sociétés unipersonnelles, l’exercice d’une activité par une personne seule ne pouvait être réalisée sous la forme sociétaire. Cette restriction découlait de la définition de la société au sens du droit privé telle qu’elle résulte de l’article 1832 du Code civil. On nous disait que : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.» L’idée était donc que la société est un contrat, or un contrat suppose plusieurs contractants mais dans les années 80 les conceptions ont changées on s’est rendu compte que la société était un outil très utile auquel pouvait aussi recourir y compris les personnes qui entreprennent seules. En 1985, la législation a changé et il a été admis la possibilité de créer des SARL (Société A Responsabilité Limitée) avec un seul associé ; l’EURL. La SARL est donc une société à la tête de laquelle se trouve une seule personne. L’EURL a été introduite par une modification de l’article 1832, il a été ajouté que la société peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. L’exercice unipersonnel existe de sorte qu’une société est une forme alternative à l’exercice individuel. En 1999 on a encore étendu la possibilité de recourir à des sociétés unipersonnelles, puisqu’il a été entendu que la société par action simplifiée (SAS) pouvait elle aussi être unipersonnelle, ce qui donne lieu à la création d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Si on se demande, le choix entre l’un et l’autre des exercices dépend de plusieurs facteurs, il y a des aspects de gestion, patrimoniaux, fiscaux qui conduisent à l’exercice d’une activité sous forme sociétaire.

L’activité unipersonnelle indépendante bénéficie d’une plus grande simplicité. On considère que l’exerce d’une activité sous la forme sociétaire reste trop complexe. Il y a des formalités de constitutions de la société qui sont délicates, on est confronté à des obligations fiscales importantes. Il existe au sein de la société des mécanismes qui tendent au contrôle des dirigeants, etc. L’entreprise est plus complexe lorsqu’une société est créée que lorsqu’on exerce à titre personnel indépendant. De plus lorsqu’une société avec la personnalité juridique est créée elle dispose d’un patrimoine propre, qu’il faudra respecter sous peine de sanction pénale. Tel que l’abus de société, la banqueroute. Ce qui fait qu’une entreprise personnelle est plus simple. De telle sorte que l’entreprise personnelle, a été simplifiée par la loi du 4 aout 2008 qui a créé le statut d’auto entrepreneur qui est un statut extrêmement simplifié qui vise à faciliter la création d’entreprise. L’auto entrepreneur a une dispense d’immatriculation sur les registres du droit des affaires. Il bénéficie du régime microsocial simplifié, c’est-à-dire que ses cotisations sociales vont être calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaire qu’il réalise. Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt c’est-à-dire que l’impôt à payer sera calculé simplement en impliquant un certain taux à son chiffre d’affaire. Ce qui en résulte c’est que le régime de l’auto entrepreneur qui bénéficie du régime microsocial simplifié, est simple on applique un taux au chiffre d’affaire, il paye le montant qui résulte de ce calcul et se trouve libéré des charges sociales et fiscales. Ce taux varie mais se trouve entre 19 et 24% du chiffre d’affaire. L’autre avantage de ce régime c’est que s’il n’y a pas de chiffre d’affaire il n’y a pas de cotisations et d’impôt à payer. Ce statut de l’auto entrepreneur a une limite, qui tient à ce qu’il est réservé aux petites entreprises. Il faut que le chiffre d’affaire réalisé soit inférieur à environ 82000 € pour les ventes de marchandises et environ pour les et 33000€ pour les prestations de service. On reprochait à cette loi de fausser la concurrence entre les entreprises. Certaines étant soumises à des impôts et cotisations très élevées, et les autos entrepreneurs pouvaient appliquer des prix préférentiels.

L’exercice personnel en raison de sa simplicité n’est pas appliqué à des projets plus ambitieux. La création d’une société sera utile lorsque plusieurs personnes veulent s’associer, tandis que l’exercice à titre individuel se prête plus facilement à l’exercice individuel d’une activité. La société va surtout être utile lorsqu’il faudra organiser les relations entre un grand nombre d’associés, dans ce cas il faut forcément un contrat d’associés qui permette de régler leurs relations. La deuxième idée est que le recours à la société présente un intérêt d’ordre financier puisqu’il permet de recourir plus facilement aux crédits. Il est plus facile d’avoir des crédits en tant qu’entreprises, puisque créer une société va permettre de faire entrer des investisseurs dans le capital, surtout la création d’une société va permettre d’accéder plus facilement aux emprunts des lors qu’il y a une tendance à faire plus facilement des crédits et des emprunts à des entreprises qu’à des individuels. Enfin, on considère que la transmission de l’entreprise est plus simple et moins contraignante lorsqu’elle est sous forme sociétaire. D’abord en cas de mort, lorsque l’auto entrepreneur décède la transmission de l’entreprise individuelle devient compromise du fait que les éléments qui la composent vont tomber en indivision entre les héritiers, alors que la transmission successorale de la société s’opère plus simplement par la répartition des parts entre les héritiers ce qui permet une transmission successorale plus simple. De même entre vifs la transmission de la société est plus simple et moins coûteuse que la transmission d’une entreprise exercée personnellement par un individu.

2) Les aspects patrimoniaux

Il y a eu une certaine évolution, jusqu’en 2010 la question de la forme de l’entreprise était assez facile à enseigner. Puisque du point de vue patrimonial il y avait une très grande différence, car quand on exerçait à titre personnel on mettait en danger ses biens personnels, alors que quand on exerçait sous forme sociétaire on pouvait protéger ses biens personnels.

Si l’on voulait protéger certains actifs de son propre patrimoine, il valait mieux créer une société, mais en 2010 les choses ont changé, puisque le législateur a voulu permettre aux entrepreneurs individuels de protéger certains actifs. On a créé de nouveaux mécanismes qui permettent à un entrepreneur individuel de protéger certains actifs. Il y avait cette idée selon laquelle l’exercice personnel était risqué pour protéger ses actifs il fallait recourir à la société, mais depuis la loi du 15 juin 2010, création du statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Création d’une dissociation de telle sorte que certains actifs sont protégés des dettes souscrites par l’auto entrepreneur. Il y a une équivalence d’un point de vue patrimonial sous réserve qu’on opte pour le statut EIRL.

Toutefois on observe qu’il n’y a pas d’engouement pour ce nouveau statut, qui est compliqué et qui ne protège pas parfaitement les biens de l’auto entrepreneur.

3) Les aspects fiscaux

On considère que le recours à la société sera préférable lorsque l’entreprise aura vocation à beaucoup de profit. On pourra soumettre ses revenus à l’impôt sur les sociétés ce qui assurera à l’entreprise une taxation maximale d’un tiers de ses bénéfices. Alors que l’exercice d’une activité professionnelle à titre personnel peut conduire à un taux d’imposition supérieur. Les revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu ce qui pourra conduire à un impôt supérieur à un tiers des bénéfices. Inversement lorsque l’entreprise à vocation à faire peu de profit, l’exercice sous forme individuelle semble plus adapté, car on soumettra les revenus à un barème progressif, si les revenus ne sont pas élevés le taux d’imposition sera plus faible. Ensuite parce que pour les petites entreprises exploitées sous la forme personnelle il existe de nombreux régimes incitatifs et simplifiés qui vont rendre plus intéressant le choix de l’exercice personnel.

De tout ce qui précède il résulte que le choix d’une exercice personnel ou sociétaire dépend du profit envisagé.

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

Entreprise

EURL

SARL

SA

SAS

SNC

Individuelle

Entreprise

Société à

Société Anonyme

Société par actions

Société en nom

unipersonnelle à

responsabilité limitée

simplifiée

collectif

responsabilité limitée

Entrepreneur individuel

1 seul associé

Minimum 2 associés,

Minimum 7 associés

Minimum 1 associé

Minimum 2 associés

Nombre

seul

(personne physique ou

Maximum 100

(personne physique ou

(personne physique ou

d’associés

morale

à

l’exception

(personne physique ou

morale)

morale)

d’une autre EURL)

morale)

Montant du

Pas de notion de capital

Librement fixé

par les associés

37.000 € minimum

Librement fixé par les

Pas de minimum

capital

social

Apport en nature ou en numéraires

obligation de libérer la

associés

Pour les apports en numéraire : obligation de

moitié des apports en

Apport en nature ou en

libérer le cinquième des apports lors de la

numéraire lors de la

numéraires

constitution, le reste devant être libérer dans les

constitution, le reliquat

Pour

les

apports

en

5 ans

devant être libérer dans

numéraire :

obligation

les 5 ans

de libérer le cinquième

des apports lors de la

constitution, le

reste

devant être libérer dans

les 5 ans

Objet social

Toutes activités

Toutes activités, sauf :

Toutes activités, sauf :

Toutes

activités

ü

Assurances

ü

Débit de tabac,

commerciales

ü Entreprises de capitalisation et d’épargne

ü

Entreprise

de placement

des

artistes

du

principalement,

car

ü

Débit de tabac,…

spectacle…

tous les associés ont la

qualité de commerçant

Dirigeant

Entrepreneur individuel

Gérant

qui

doit

être

Gérant qui

doit

être

Sous la forme classique :

Liberté statutaire :

Gérant

(personne

obligatoirement

une

obligatoirement

une

Conseil

d’administration

Nomination

d’un

physique ou morale)

personne

physique,

personne physique, un

(minimum 3 membres)

Président (personne

l’associé unique ou un

des associés

ou

un

élisant

un

Président,

physique ou morale,

tiers.

tiers.

personne

physique

associée ou non)

obligatoirement,

possibilité de nommer un

ou

plusieurs

directeurs

généraux.

Entreprise individuelle

EURL

SARL

SA

SAS

SNC

Totale et indéfinie sur

Limitée aux apports,

Limitée aux apports,

Limitée aux apports, sauf

Limitée aux apports, sauf

Tous les associés

l’ensemble des biens

sauf faute de gestion

sauf faute de gestion

faute de gestion ou de

faute de gestion ou de

sont responsables

(possibilité de protéger

ou de caution

ou de caution

caution personnelle

caution personnelle

indéfiniment et

son habitation principale

personnelle

personnelle

solidairement des

Responsabilité des

en faisant une

dettes de

déclaration

l’entreprise sur

associés et des

d’insaisissabilité auprès

l’ensemble de

dirigeants

d’un notaire art.8 de la

Responsabilité civile et

leur patrimoine.

Loi du 2/08/03)

pénale du président du

Responsabilité civile et

Responsabilité civile et

Responsabilité civile et

Responsabilité civile et

conseil d’administration

pénale du président

Responsabilité

pénale du chef

pénale du gérant

pénale du gérant

civile et pénale

d’entreprise

du gérant

Décision de l’associé

Nomination prévue

Nomination des

Liberté statutaire

Nomination

Nomination des

unique

dans les statuts, sinon

membres du conseil

prévue dans les

décision prise lors

d’administration par une

statuts, sinon

dirigeants

d’une assemblée

assemblée générale.

décision prise lors

générale ordinaire

Nomination du Président

d’une assemblée

et des directeurs

générale ordinaire

généraux par Conseil

d’administration.

Non

Non, sauf si la société

remplit 2 des 3 conditions

Oui

Non, sauf si la SAS

Idem SARL

Commissaire aux

suivantes :

remplit une des conditions

ü Total Bilan supérieur à 1.550.000 €

suivantes :

comptes

ü Chiffre d’affaires (HT) supérieur à

– Si la sté dépasse à la

3.100.000 €

clôture d’un exercice

ü Plus de 50 salariés

deux des seuils : total de

bilan >1000000€ , de

CA > 2000000€, et/ou

effectif > à 20

– si elle contrôle ou est

contrôlée par une ou

plusieurs stés,

– si un ou plusieurs

associés représentant au

moins le 1/10ème du

capital le demandent en

justice

Entreprise

EURL

SARL

SA

SAS

SNC

Individuelle

Impôt sur le revenu

De droit, l’associé

De droit, la société est

Impôt sur les sociétés

Imposition de droit sur

De droit, Impôt sur le

(IR) en fonction de

unique est imposé au

assujettie à l’impôt sur

(IS)

les sociétés (IS)

revenu (IR), chaque

l’activité dans les

titre de l’impôt sur le

les sociétés (IS)

Option pour

Option pour

associé est imposé sur

catégories :

revenu (IR) dans les

Possibilité d’opter pour

l’imposition des

l’imposition des

sa part de bénéfices à

Bénéfices industriels et

catégories BIC ou

l’impôt sur le revenu

bénéfices à l’impôt sur

bénéfices à l’impôt sur

l’impôt sur le revenu

Régime fiscal

commerciaux (BIC)

BNC.

uniquement dans le cas

le revenu pour les

le revenu pour les

(BIC).

Bénéfices non

Possibilité d’opter pour

d’une SARL de

exercices ouverts à

exercices ouverts à

Possibilité d’opter pour

Imposition des

commerciaux (BNC)

l’impôt sur les

famille.

compter du 6/08/09

compter du 6/08/09

l’impôt sur les

bénéfices

Bénéfices agricoles

sociétés.

(attention aux critères

(attention aux critères

sociétés.

(BA)

d’éligibilité)

d’éligibilité)

IR

IR, dans la catégorie

Dans la catégorie des

Dans la catégorie des

Dans la catégorie des

Impôt sur le revenu

des BIC ou BNC si

traitements et salaires

traitements et salaires

traitements et salaires

dans la catégorie des

EURL est à l’IR.

pour le gérant

pour le Président du

pour le Président.

BIC.

Dans la catégorie des

Conseil

Régime fiscal du

rémunérations des

d’administration et

dirigeants si l’EURL a

directeurs généraux.

dirigeant

opté pour l’IS)

Travailleur non salarié

Travailleur non salarié

Gérant minoritaire ou

Le président et les

Le président et les

Travailleur non salarié

(TNS)

(TNS) si le gérant est

non associé est

directeurs généraux

directeurs généraux

(TNS).

l’associé unique.

assimilé salarié.

sont assimilés salariés.

sont assimilés salariés

Régime social du

Assimilé salarié si le

gérant est un tiers.

Gérant majoritaire ou

dirigeant

membre d’un collège

de gérance majoritaire

est TNS.

Entreprise

EURL

SARL

SA

SAS

SNC

Individuelle

Travailleur non salarié

Salariés s’il existe un

Salariés s’il existe un

Salariés s’il existe un

Travailleur non salarié

Régime social des

(TNS) s’il exerce une

contrat de travail

contrat de travail

contrat de travail

associés

activité dans la société.

Cession du fonds ou

Cession de parts libres

Cession de parts

Cession d’actions

Cessions d’actions

Cession de parts à

Transmission de

de la clientèle

sans agrément.

libres entre associés,

libres sauf clause

libres, mais les statuts

l’unanimité des

Apport du fonds en

ascendants,

contraire dans les

peuvent prévoir

associés.

l’entreprise

société

descendants et

statuts.

certaines clauses.

ü Location-gérance

conjoints (sauf clause

contraire dans les

statuts)

Cession de parts à

des tiers soumises

obligatoirement à

agrément

Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :