Le choix de la forme de l’entreprise (tableau)

Le choix de la forme de l’entreprise

La question qui se pose à celui qui veut entreprendre est de savoir s’il va exercer à titre personnel ou sous la forme d’une société (sociétaire). Le premier mode d’exercice, c’est le mode le plus répandu.

Une personne exerce elle-même sa profession en son propre nom, ce qui n’exclue pas qu’il travaille avec d’autres personnes. Par exemple, faire appel aux services d’un courtier qui n’a pas constitué de société pour exercer son activité, passage de contrat avec ce courtier professionnel indépendant. Ce contrat liant d’un point de vue juridique le client au courtier lui-même.

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Tableau synthétique du choix de la structure juridique de l’entreprise

Quel est le nombre d’associés requis ?
Entreprise individuelle	Elle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
EURL	1 seul associé (personne physique ou morale)
SARL	2 associés minimum – 100 maximum (personnes physiques ou morales)
SA (forme classique)	2 associés minimum dans les sociétés non cotés 7 associés minimum dans les sociétés cotés – pas de maximum (personnes physiques ou morales)
SAS / SASU	1 associé minimum – pas de maximum (personne physique ou morale)
SNC	2 associés minimum – pas de maximum (personnes physiques ou morales)
Association	2 membres minimum – pas de maximum

Quel est le montant minimal du capital social ?
Entreprise individuelle	Il n’y a pas de notion de capital social, l’entreprise et l’entrepreneur ne formant juridiquement qu’une seule et même personne.
EURL	Le montant du capital social est librement fixé par l’associé, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SARL	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SA (forme classique)	37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SAS / SASU	Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SNC	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l’objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Association	Il n’y a pas de capital social. L’association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’elle a pu constituer s’avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l’association.

Qui dirige l’entreprise ?
Entreprise individuelle	L’entrepreneur individuel est le seul « maître à bord « . Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
EURL	L’EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers.
SARL	La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l’un des associés, soit un tiers.
SA (forme classique)	La SA est dirigée par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
SAS / SASU	La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société.
SNC	La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s’agir, soit de l’un des associés, soit d’un tiers.
Association	Son mode de gestion est choisi librement. L’association est souvent dirigée par un conseil d’administration, qui élit généralement un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des associés ?
Entreprise individuelle	L’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Sa résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels.Ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L’EIRL lui permettra d’isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.
EURL	La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SARL	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SA (forme classique)	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS / SASU	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SNC	Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
Association	Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

Quelle est l’étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Entreprise individuelle	Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise.
EURL	Responsabilité civile et pénale du dirigeant
SARL	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SA (forme classique)	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SAS / SASU	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SNC	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
Association	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Quel est le mode d’imposition des bénéfices ?
Entreprise individuelle	Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l’EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur les sociétés.
EURL	Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L’EURL peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
SARL	Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l’IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.
SA (forme classique)	Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
SAS / SASU	Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Une option pour l’IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
SNC	Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.
Association	Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l’IS de droit commun. Elles bénéficient d’un taux d’IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 60 000 € par an, sont exonérées d’impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Entreprise individuelle	Non, sauf option pour l’IS par un EIRL,
EURL	Non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas l’associé unique.
SARL	Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.
SA (forme classique)	Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.
SAS / SASU	Oui, sauf option pour l’impôt sur le revenu.
SNC	Non, sauf option pour l’IS.
Association	Oui, sous certaines conditions

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Entreprise individuelle	Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.
EURL	Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l’impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l’impôt sur les sociétés).
SARL	Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
SA (forme classique)	Traitements et salaires pour le président du conseil d’administration, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
SAS / SASU	Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.
SNC	Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Association	Traitements et salaires si une rémunération est versée.

Quel est le régime social du dirigeant ?
Entreprise individuelle	Régime des travailleurs non-salariés
EURL	Si le gérant est l’associé unique : régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
SARL soumise à l’IS	Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : travailleur non-salarié
SA (forme classique) soumise à l’IS	Le président est assimilé-salarié. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d’aucun régime social.
SAS / SASU soumise à l’IS	Le président est assimilé-salarié.
SNC	Régime des travailleurs non-salariés
Association	Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

Quel est le régime social des associés ?
Entreprise individuelle	Il n’y a pas d’associé.
EURL	Régime des travailleurs non-salariés
SARL soumise à l’IS	Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)
SA (forme classique) soumise à l’IS	Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)
SAS soumise à l’IS	Régime des salariés (s’ils sont titulaires d’un contrat de travail)
SNC	Régime des travailleurs non-salariés
Association	Les membres de l’association non dirigeants peuvent être titulaires d’un contrat de travail.

Qui prend les décisions ?
Entreprise individuelle	L’entrepreneur individuel seul.
EURL	Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s’il n’est pas l’associé unique.
SARL	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).
SA (forme classique)	Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s’il n’en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.
SAS / SASU	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
SNC	Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
Association	Liberté contractuelle.

La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Entreprise individuelle	Non
EURL	Mêmes règles que pour une SARL
SARL	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 1 550 000 €, – le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, – l’entreprise compte plus de 50 salariés.
SA (forme classique)	Oui
SAS / SASU	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 1 000 000 €, – le CA HT est supérieur à 2 000 000 €, – l’entreprise compte plus de 20 salariés
SNC	Mêmes règles que pour une SARL
Association	Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l’association dépassent un certain seuil).

Comment transmettre l’entreprise ?
Entreprise individuelle	– Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). – Possibilité d’apporter les éléments constituant l’entreprise au capital d’une société en création ou de confier l’exploitation de l’activité à un tiers (location-gérance).
EURL	Par cession de parts sociales.
SARL	Par cession de parts sociales.
SA (forme classique)	Par cession d’actions sauf clause contraire des statuts.
SAS / SASU	Par cessions d’actions.
SNC	Par cessions de parts à l’unanimité des associés.
Association	—————–

1) Aspects de gestion

La deuxième est celle dans laquelle on crée une société, le créateur d’entreprise souhaite constituer une société seul ou avec d’autres personnes, et c’est ensuite qu’est créée une personne morale. La société sera dotée de la personnalité juridique qui permettra de la distinguer de ses créateurs. L’activité est exercée par la société qui aura un patrimoine propre et qui aura une identité propre, elle aura elle-même un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une capacité, une nationalité. La société est distincte de ses dirigeants et de ses associés. S’agissant des sociétés, leur étude relève du droit des sociétés. Depuis les années 80 se sont développées des sociétés dites « unipersonnelles » c’est-à-dire des entités qui sont dotées de la personnalité juridique mais qui ont pour particularité d’appartenir à une seule personne. Avant l’introduction des sociétés unipersonnelles, l’exercice d’une activité par une personne seule ne pouvait être réalisée sous la forme sociétaire. Cette restriction découlait de la définition de la société au sens du droit privé telle qu’elle résulte de l’article 1832 du Code civil. On nous disait que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. » L’idée était donc que la société est un contrat, or un contrat suppose plusieurs contractants mais dans les années 80 les conceptions ont changées on s’est rendu compte que la société était un outil très utile auquel pouvait aussi recourir y compris les personnes qui entreprennent seules. En 1985, la législation a changé et il a été admis la possibilité de créer des SARL (Société A Responsabilité Limitée) avec un seul associé ; l’EURL. La SARL est donc une société à la tête de laquelle se trouve une seule personne. L’EURL a été introduite par une modification de l’article 1832, il a été ajouté que la société peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. L’exercice unipersonnel existe de sorte qu’une société est une forme alternative à l’exercice individuel. En 1999 on a encore étendu la possibilité de recourir à des sociétés unipersonnelles, puisqu’il a été entendu que la société par action simplifiée (SAS) pouvait elle aussi être unipersonnelle, ce qui donne lieu à la création d’une SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

Si on se demande, le choix entre l’un et l’autre des exercices dépend de plusieurs facteurs, il y a des aspects de gestion, patrimoniaux, fiscaux qui conduisent à l’exercice d’une activité sous forme sociétaire.

L’activité unipersonnelle indépendante bénéficie d’une plus grande simplicité. On considère que l’exerce d’une activité sous la forme sociétaire reste trop complexe. Il y a des formalités de constitutions de la société qui sont délicates, on est confronté à des obligations fiscales importantes. Il existe au sein de la société des mécanismes qui tendent au contrôle des dirigeants, etc. L’entreprise est plus complexe lorsqu’une société est créée que lorsqu’on exerce à titre personnel indépendant. De plus lorsqu’une société avec la personnalité juridique est créée elle dispose d’un patrimoine propre, qu’il faudra respecter sous peine de sanction pénale. Tel que l’abus de société, la banqueroute. Ce qui fait qu’une entreprise personnelle est plus simple. De telle sorte que l’entreprise personnelle, a été simplifiée par la loi du 4 aout 2008 qui a créé le statut d’auto entrepreneur qui est un statut extrêmement simplifié qui vise à faciliter la création d’entreprise. L’auto entrepreneur a une dispense d’immatriculation sur les registres du droit des affaires. Il bénéficie du régime microsocial simplifié, c’est-à-dire que ses cotisations sociales vont être calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaire qu’il réalise. Il peut opter pour le versement libératoire de l’impôt c’est-à-dire que l’impôt à payer sera calculé simplement en impliquant un certain taux à son chiffre d’affaire. Ce qui en résulte c’est que le régime de l’auto entrepreneur qui bénéficie du régime microsocial simplifié, est simple on applique un taux au chiffre d’affaire, il paye le montant qui résulte de ce calcul et se trouve libéré des charges sociales et fiscales. Ce taux varie mais se trouve entre 19 et 24% du chiffre d’affaire. L’autre avantage de ce régime c’est que s’il n’y a pas de chiffre d’affaire il n’y a pas de cotisations et d’impôt à payer. Ce statut de l’auto entrepreneur a une limite, qui tient à ce qu’il est réservé aux petites entreprises. Il faut que le chiffre d’affaire réalisé soit inférieur à environ 82000 € pour les ventes de marchandises et environ pour les et 33000€ pour les prestations de service. On reprochait à cette loi de fausser la concurrence entre les entreprises. Certaines étant soumises à des impôts et cotisations très élevées, et les autos entrepreneurs pouvaient appliquer des prix préférentiels.

L’exercice personnel en raison de sa simplicité n’est pas appliqué à des projets plus ambitieux. La création d’une société sera utile lorsque plusieurs personnes veulent s’associer, tandis que l’exercice à titre individuel se prête plus facilement à l’exercice individuel d’une activité. La société va surtout être utile lorsqu’il faudra organiser les relations entre un grand nombre d’associés, dans ce cas il faut forcément un contrat d’associés qui permette de régler leurs relations. La deuxième idée est que le recours à la société présente un intérêt d’ordre financier puisqu’il permet de recourir plus facilement aux crédits. Il est plus facile d’avoir des crédits en tant qu’entreprises, puisque créer une société va permettre de faire entrer des investisseurs dans le capital, surtout la création d’une société va permettre d’accéder plus facilement aux emprunts des lors qu’il y a une tendance à faire plus facilement des crédits et des emprunts à des entreprises qu’à des individuels. Enfin, on considère que la transmission de l’entreprise est plus simple et moins contraignante lorsqu’elle est sous forme sociétaire. D’abord en cas de mort, lorsque l’auto entrepreneur décède la transmission de l’entreprise individuelle devient compromise du fait que les éléments qui la composent vont tomber en indivision entre les héritiers, alors que la transmission successorale de la société s’opère plus simplement par la répartition des parts entre les héritiers ce qui permet une transmission successorale plus simple. De même entre vifs la transmission de la société est plus simple et moins coûteuse que la transmission d’une entreprise exercée personnellement par un individu.

2) Les aspects patrimoniaux

Il y a eu une certaine évolution, jusqu’en 2010 la question de la forme de l’entreprise était assez facile à enseigner. Puisque du point de vue patrimonial il y avait une très grande différence, car quand on exerçait à titre personnel on mettait en danger ses biens personnels, alors que quand on exerçait sous forme sociétaire on pouvait protéger ses biens personnels.

Si l’on voulait protéger certains actifs de son propre patrimoine, il valait mieux créer une société, mais en 2010 les choses ont changé, puisque le législateur a voulu permettre aux entrepreneurs individuels de protéger certains actifs. On a créé de nouveaux mécanismes qui permettent à un entrepreneur individuel de protéger certains actifs. Il y avait cette idée selon laquelle l’exercice personnel était risqué pour protéger ses actifs il fallait recourir à la société, mais depuis la loi du 15 juin 2010, création du statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Création d’une dissociation de telle sorte que certains actifs sont protégés des dettes souscrites par l’auto entrepreneur. Il y a une équivalence d’un point de vue patrimonial sous réserve qu’on opte pour le statut EIRL.

Toutefois on observe qu’il n’y a pas d’engouement pour ce nouveau statut, qui est compliqué et qui ne protège pas parfaitement les biens de l’auto entrepreneur.

3) Les aspects fiscaux

On considère que le recours à la société sera préférable lorsque l’entreprise aura vocation à beaucoup de profit. On pourra soumettre ses revenus à l’impôt sur les sociétés ce qui assurera à l’entreprise une taxation maximale d’un tiers de ses bénéfices. Alors que l’exercice d’une activité professionnelle à titre personnel peut conduire à un taux d’imposition supérieur. Les revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu ce qui pourra conduire à un impôt supérieur à un tiers des bénéfices. Inversement lorsque l’entreprise à vocation à faire peu de profit, l’exercice sous forme individuelle semble plus adapté, car on soumettra les revenus à un barème progressif, si les revenus ne sont pas élevés le taux d’imposition sera plus faible. Ensuite parce que pour les petites entreprises exploitées sous la forme personnelle il existe de nombreux régimes incitatifs et simplifiés qui vont rendre plus intéressant le choix de l’exercice personnel.

De tout ce qui précède il résulte que le choix d’une exercice personnel ou sociétaire dépend du profit envisagé.

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

Entreprise

EURL

SARL

SAS

SNC

Individuelle

Entreprise

Société à

Société Anonyme

Société par actions

Société en nom

unipersonnelle à

responsabilité limitée

simplifiée

collectif

responsabilité limitée

Entrepreneur individuel

1 seul associé

Minimum 2 associés,

Minimum 7 associés

Minimum 1 associé

Minimum 2 associés

Nombre

seul

(personne physique ou

Maximum 100

(personne physique ou

d’associés

morale

l’exception

(personne physique ou

morale)

d’une autre EURL)

morale)

Montant du

Pas de notion de capital

Librement fixé

par les associés

37.000 € minimum

Librement fixé par les

Pas de minimum

capital

social

Apport en nature ou en numéraires

obligation de libérer la

associés

Pour les apports en numéraire : obligation de

moitié des apports en

Apport en nature ou en

libérer le cinquième des apports lors de la

numéraire lors de la

numéraires

constitution, le reste devant être libérer dans les

constitution, le reliquat

Pour

les

apports

5 ans

devant être libérer dans

numéraire :

obligation

les 5 ans

de libérer le cinquième

des apports lors de la

constitution, le

reste

devant être libérer dans

les 5 ans

Objet social

Toutes activités

Toutes activités, sauf :

Toutes

activités

Assurances

Débit de tabac,

commerciales

ü Entreprises de capitalisation et d’épargne

Entreprise

de placement

des

artistes

principalement,

car

Débit de tabac,…

spectacle…

tous les associés ont la

qualité de commerçant

Dirigeant

Entrepreneur individuel

Gérant

qui

doit

être

Gérant qui

doit

être

Sous la forme classique :

Liberté statutaire :

Gérant

(personne

obligatoirement

une

obligatoirement

une

Conseil

d’administration

Nomination

d’un

physique ou morale)

personne

physique,

personne physique, un

(minimum 3 membres)

Président (personne

l’associé unique ou un

des associés

élisant

Président,

physique ou morale,

tiers.

personne

physique

associée ou non)

obligatoirement,

possibilité de nommer un

plusieurs

directeurs

généraux.

	Entreprise individuelle	EURL	SARL	SA	SAS	SNC
	Totale et indéfinie sur	Limitée aux apports,	Limitée aux apports,	Limitée aux apports, sauf	Limitée aux apports, sauf	Tous les associés
	l’ensemble des biens	sauf faute de gestion	sauf faute de gestion	faute de gestion ou de	faute de gestion ou de	sont responsables
	(possibilité de protéger	ou de caution	ou de caution	caution personnelle	caution personnelle	indéfiniment et
	son habitation principale	personnelle	personnelle			solidairement des
Responsabilité des	en faisant une					dettes de
Responsabilité des	déclaration					l’entreprise sur
associés et des	d’insaisissabilité auprès					l’ensemble de
dirigeants	d’un notaire art.8 de la			Responsabilité civile et		leur patrimoine.
	Loi du 2/08/03)			pénale du président du	Responsabilité civile et
	Responsabilité civile et	Responsabilité civile et	Responsabilité civile et	conseil d’administration	pénale du président	Responsabilité
	pénale du chef	pénale du gérant	pénale du gérant			civile et pénale
	d’entreprise					du gérant
		Décision de l’associé	Nomination prévue	Nomination des	Liberté statutaire	Nomination
Nomination des		unique	dans les statuts, sinon	membres du conseil		prévue dans les
Nomination des			décision prise lors	d’administration par une		statuts, sinon
dirigeants			d’une assemblée	assemblée générale.		décision prise lors
			générale ordinaire	Nomination du Président		d’une assemblée
				et des directeurs		générale ordinaire
				généraux par Conseil
				d’administration.
	Non	Non, sauf si la société	remplit 2 des 3 conditions	Oui	Non, sauf si la SAS	Idem SARL
Commissaire aux		suivantes :			remplit une des conditions
Commissaire aux		ü Total Bilan supérieur à 1.550.000 €			suivantes :
comptes		ü Chiffre d’affaires (HT) supérieur à			– Si la sté dépasse à la
		3.100.000 €			clôture d’un exercice
		ü Plus de 50 salariés			deux des seuils : total de
					bilan >1000000€ , de
					CA > 2000000€, et/ou
					effectif > à 20
					– si elle contrôle ou est
					contrôlée par une ou
					plusieurs stés,
					– si un ou plusieurs
					associés représentant au
					moins le 1/10^ème du
					capital le demandent en
					justice

	Entreprise	EURL	SARL	SA	SAS	SNC
	Individuelle
	Impôt sur le revenu	De droit, l’associé	De droit, la société est	Impôt sur les sociétés	Imposition de droit sur	De droit, Impôt sur le
	(IR) en fonction de	unique est imposé au	assujettie à l’impôt sur	(IS)	les sociétés (IS)	revenu (IR), chaque
	l’activité dans les	titre de l’impôt sur le	les sociétés (IS)	Option pour	Option pour	associé est imposé sur
	catégories :	revenu (IR) dans les	Possibilité d’opter pour	l’imposition des	l’imposition des	sa part de bénéfices à
	Bénéfices industriels et	catégories BIC ou	l’impôt sur le revenu	bénéfices à l’impôt sur	bénéfices à l’impôt sur	l’impôt sur le revenu
Régime fiscal	commerciaux (BIC)	BNC.	uniquement dans le cas	le revenu pour les	le revenu pour les	(BIC).
Régime fiscal	Bénéfices non	Possibilité d’opter pour	d’une SARL de	exercices ouverts à	exercices ouverts à	Possibilité d’opter pour
Imposition des	commerciaux (BNC)	l’impôt sur les	famille.	compter du 6/08/09	compter du 6/08/09	l’impôt sur les
bénéfices	Bénéfices agricoles	sociétés.		(attention aux critères	(attention aux critères	sociétés.
bénéfices	(BA)			d’éligibilité)	d’éligibilité)
	(BA)			d’éligibilité)	d’éligibilité)
	IR	IR, dans la catégorie	Dans la catégorie des	Dans la catégorie des	Dans la catégorie des	Impôt sur le revenu
		des BIC ou BNC si	traitements et salaires	traitements et salaires	traitements et salaires	dans la catégorie des
		EURL est à l’IR.	pour le gérant	pour le Président du	pour le Président.	BIC.
		Dans la catégorie des		Conseil
Régime fiscal du		rémunérations des		d’administration et
Régime fiscal du		dirigeants si l’EURL a		directeurs généraux.
dirigeant		opté pour l’IS)
	Travailleur non salarié	Travailleur non salarié	Gérant minoritaire ou	Le président et les	Le président et les	Travailleur non salarié
	(TNS)	(TNS) si le gérant est	non associé est	directeurs généraux	directeurs généraux	(TNS).
		l’associé unique.	assimilé salarié.	sont assimilés salariés.	sont assimilés salariés
Régime social du		Assimilé salarié si le
Régime social du		gérant est un tiers.	Gérant majoritaire ou
dirigeant			membre d’un collège
			de gérance majoritaire
			est TNS.

	Entreprise	EURL	SARL	SA	SAS	SNC
	Individuelle
		Travailleur non salarié	Salariés s’il existe un	Salariés s’il existe un	Salariés s’il existe un	Travailleur non salarié
Régime social des		(TNS) s’il exerce une	contrat de travail	contrat de travail	contrat de travail
associés		activité dans la société.
associés
	– Cession du fonds ou	Cession de parts libres	– Cession de parts	Cession d’actions	Cessions d’actions	Cession de parts à
Transmission de	de la clientèle	sans agrément.	libres entre associés,	libres sauf clause	libres, mais les statuts	l’unanimité des
Transmission de	– Apport du fonds en		ascendants,	contraire dans les	peuvent prévoir	associés.
l’entreprise	société		descendants et	statuts.	certaines clauses.
	société		descendants et	statuts.	certaines clauses.
	ü Location-gérance		conjoints (sauf clause
			contraire dans les
			statuts)
			– Cession de parts à
			des tiers soumises
			obligatoirement à
			agrément