Le conflit entre la Constitution et le traité international : En France, bien que les traités internationaux ratifiés aient une valeur supérieure aux lois en vertu de l’article 55 de la Constitution, cette primauté ne s’étend pas à la Constitution elle-même. Cela signifie que, lorsque des dispositions constitutionnelles semblent contraires à des engagements internationaux, la … Lire la suite de Le conflit entre la Constitution et le traité international