LE CONFLIT MOBILE EN DROIT INTERNATIONAL

Les rapports de droits évoluent et la situation des personnes est susceptible d’évoluer. On évoque ces évolutions qui sont susceptible de concerner l’élément localisateur de la situation. La nationalité est susceptible d’évoluer, comme le domicile d’une personne qui peut changer et la situation d’un bien peuvent se déplacer avec le bien. Face à ces changement d’éléments localisateur, comment va-t-on va réagir ? Est ce que le conflit de loi va tenir compte de ce changement et accepter de faire évoluer l’identité de la loi applicable ou bien le changement affectant l’élément localisateur fera que la loi sera compétente ? Il faut distinguer deux situations, à savoir l’hypothèse normale et l’hypothèse du conflit mobile.

A. Position du problème :

Il y a conflit mobile chaque fois qu’une modification de l’élément localisateur intervient licitement de telle sorte qu’on se demande si la loi désigné par la règle de conflit avant la modification voit sa compétence affecté par cette modification et le cas échéant dans quelles mesures.

A l’instant T deux français concluent un contrat en France. A T+1, l’un des cocontractants acquiert al nationalité suisse et perd al nationalité française. A T+2 surgit la question de la capacité du suisse à contracter. Il n’a pas la capacité de s’engager. On voit que l’affaire est devenue internationale et dés lors qu’elle est internationale, le juge français va appliquer la règle de conflit dans ce domaine. La loi applicable est al loi nationale (art 3 al 3 du code civil) –> al loi nationale est applicable mais quelle loi nationale ? Celle du moment où le juge est saisi ou celle du lieu du contrat. L’élément localisateur a évolué et donc est ce que cela va avoir des conséquences. Il y a un changement de localisation qui s’est produit ici. On est passé d’une localisation française à une autre. C’est pour ça qu’on parle de conflit mobile.

Le meuble peut changer de lieu et donc un conflit mobile est susceptible de surgir comme pour le domicile et aussi pour la nationalité.

B. Solution du problème :

On se trouve devant une alternative nouvelle entre l’application de la loi désignée par le facteur de rattachement de la règle de conflit compte tenu de l’élément localisateur tel qu’il existait avant la localisation ou la loi désigné par la règle de conflit compte tenu de l’élément localisateur tel qu’il existait après la modification.

Chacune des branches présente avantage et inconvénient.

Maintenir la compétence de la loi désignée par la règle de conflit compte tenu de l’élément localisateur tel qu’il existait avant. C’est-à-dire maintenir la compétence de la première loi. Elle va permettre une homogénéité de traitement du rapport de droit, nonobstant l’écoulement du temps. C’est le même régime juridique qui va s’appliquer à la question de droit quelque soit l’évolution de la situation. Il n’y aura pas succession de deux régimes juridiques distincts. Inconvénient : cette solution aboutie au maintien de la compétence d’une loi dont le titre va s’appliquer à la question de droit va se réduire et s’affaiblir avec le temps.
Admettre la compétence de la seconde loi compte tenu de la modification de l’élément localisateur a aussi des avantages et inconvénient.

— La loi correspond plus à la situation actuelle des parties

— Inconvénient : la nouvelle loi va entraîner une rupture dans le régime juridique avec succession dans le temps du régime juridique de l’ancien et du nouveau : les auteurs ont proposé différentes formules différent système :

1/ Le droit transitoire :

Les partisans de la solution du conflit mobile font valoir que la situation dans laquelle on se trouve est assez similaire en fonction du problème de conflit de loi dans le temps. Ce conflit nous met en présence de deux lois dans le temps. Il s’agit de déterminer dans quel champ d’application entre la question ? L’assimilation du conflit mobile au conflit transitoire est assez tentante. Il y a lieu de transposer les règles du droit transitoire interne. Par exemple, la loi premièrement compétente interdisait le divorce et la nouvelle l’autorise. C’est une question de l’effet du mariage. Endroit transitoire interne, les effets du mariage sont els effets d’une situation légales et les effets de cette situation sont soumis au principe d’application immédiate de la loi nouvelle. Par conséquent transposer à l’ordre international la solution de loi interne aboutie à la solution selon laquelle c’est la loi nouvelle qui s’appliquera. C’est al seconde loi qui l’emporte dans le conflit mobile. Cette approche toute séduisant a fait l’objet d’une contestation qui conduit à lui préfère l’approche en terme d’interprétation de conflit.

2/ interprétation de la règle de conflit de loi :

Le courant doctrinal rejette la vision des choses. Le courant dominant aujourd’hui part du constat selon lequel le conflit du dipr ressemble au conflit en droit interne n’est quand même pas identique. La transposition des règles applicable au droit transitoire interne. Il y a deux lois qui se succèdent. La seconde loi abroge la première. La seconde loi est du droit en vigueur alors que la première abrogée n’est plus du droit en vigueur. Quand on parle de deux lois qui se succèdent c’est pour évoquer une autre réalité car la loi demeure en vigueur après la modification de l’élément localisateur dans le cadre du conflit mobile. Pas de loi nouvelle qui abroge l’ancienne. Dans le conflit de loi dans le temps, la théorie immédiat de l’application de la loi nouvelle est fondé sur l’idée que la loi ancienne, la loi ancienne étant abrogé c’est normal que ce soit elle qui prenne les faits immédiatement. Le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle perd de son effet. En définitive la doctrine moderne, le conflit mobile est un problème d’interprétation de la règle de conflit et plus précisément du facteur de rattachement. Le raisonnement, est celui selon lequel le facteur de rattachement qui susceptible de modification est ambigu chaque fois qu’il ne précise pas à quelle date il faut se placer pour examiner l’élément localisateur. Si pas de précision temporelle alors c’est ambigu.

C’est cette donnée temporelle qu’il faut résoudre le conflit. Dans certain cas l’auteur de la règle de conflit prend position express sur cette donnée temporelle. Et donc il faut se référer à la règle de conflit. Article 311-14 du code civil : ce texte nous indique que la loi applicable en matière de filiation est celle de la loi de la mère au jour de la naissance. Précision temporelle expresse. Il faut se placer au jour de la naissance de l’enfant pour déterminer la nationalité. C’est suivre les indications données par la règle de conflit et résoudre par la règle de conflit. Si donnée temporelle ambiguë alors il y aurait un problème d’interprétation de la règle de conflit.

Le juge celui qui interprète la règle de conflit doit rechercher en fonction de l’auteur de la règle de conflit, de l’objectif poursuivi, quelle est la donnée idéal pour le facteur de rattachement afin que le conflit soit régler conformément à ce que voulait faire les auteurs.

L’arrêt Verdier 5 décembre 1949 Cour de Cassation chambre civile : a été rendu à une époque ou la règle de conflit de loi en matière de filiation était jurisprudentielle sur la base de l’article 3. On a dit que c’était la loi nationale de l’enfant qui était applicable pour la filiation de l’enfant. Dans cette affaire l’enfant avait changé de nationalité au moment ou on établissait sa filiation. Une politique de faveur à l’établissement de la filiation devait prévaloir a été traduite sur le terrain du conflit de loi par l’idée d’une option de l’enfant offerte à l’enfant en faveur de la loi qui lui paraissait la plus favorable.

A partir du moment où on raisonne en terme d’interprétation de règle de conflit dans le conflit mobile cela revient à dire que l’on ne peut plus le trancher avec des règles générales. Chaque règle de droit doit avoir une solution particulière. La théorie du conflit mobile entre dans le domaine des règles spéciales de conflit de loi qu’il faut étudier matière par matière. La solution du conflit mobile s’obtient par l’interprétation des règles de conflit.