Le Conseil de l'Europe : fonctions, organisation... Fiches/Cours

Le conseil de l’Europe (CDE)

C’est une organisation internationale qui a été en 1949 après que ce se soit tenue une grande conférence à la Haye en 1948. Au cours de cette conférence de la Haye, les principaux hommes politiques européens veulent reprendre l’organisation de la construction européenne. Certains préconisent même la création d’états unis de l’Europe. Mais cette idée ne rassemble pas la majorité. Le Conseil de l’Europe va en réalité être une organisation européenne qui reste classique mais une fonction du Conseil de l’Europe à savoir la protection des droits de l’homme va en faire une organisation influente dans la vie des Etats.

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1 – La structure du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale qui a vocation à réunir tous les Etats d’Europe. Après la chute du communisme, tous les Etats issus du communisme ont rejoint le Conseil de l’Europe qui compte aujourd’hui plus d’une quarantaine de membres, c’est à dire tous les Etats de l’Europe. La structure du Conseil de l’Europe est une structure originale mais qui reste essentiellement intergouvernementale. Il y a trois grands éléments.

Le comité des ministres

C’est un organe intergouvernemental classique qui se compose d’un représentant par Etat-membre.

Il se réunit deux fois par an au niveau ministériel, c’est à dire la représentation de l’ensemble des ministres des affaires étrangères des Etats-membres. Mais il se réunit aussi plusieurs fois au niveau des hauts fonctionnaires représentants les Etats. Son rôle est important, d’abord il examine des questions importantes et il va adopter des conclusions où des recommandations, qui n’ont pas un caractère obligatoire pour les Etats. Mais il est aussi un organe intergouvernemental qui va signer des conventions qui entreront en vigueur pour les Etats qui ensuite les ratifieront.

L’assemblée européenne

Le Conseil de l’Europe est doté d’une assemblée parlementaire composée de parlementaires de chaque Etat-membre. c’est à dire chaque Etat-membre a droit à un nombre de parlementaire qui est en proportion de sa population. Cela va de 18 parlementaires pour les grands Etats jusqu’à deux pour les petits Etats. Les parlementaires ne sont pas élus spécialement pour le Conseil de l’Europe. C’est chaque gouvernement qui désigne ses parlementaires en les choisissant dans les parlements nationaux en fonction des groupes politiques. L’assemblée européenne tient trois sessions d’une semaine par an. Elle adopte des résolutions qui vont être notamment adressées au Conseil des ministres. Ses résolutions supposent une majorité des deux tiers des parlementaires.

Le secrétariat général

Le Conseil de l’Europe dispose d’un secrétariat général, c’est à dire d’environ un milliers de fonctionnaires sous l’autorité d’un secrétaire général. Celui-ci est élu pour 5 ans renouvelable une fois par l’assemblée européenne majorité des 2/3 sur recommandation du comité des ministres.

2 – Les fonctions du Conseil de l’Europe

a) La coopération politique et juridique

Le Conseil de l’Europe a été crée pour permettre aux Etats européens de disposer d’un forum de coopération permanente. Il permet à tous les Etats européens de se réunir régulièrement de discuter dans un grand nombre de domaines et de permettre ainsi une coopération économique, politique et sociale. Cette coopération va se traduire sur un plan juridique par un rapprochement des législations nationales dans un certain nombre de domaines. Cela va des systèmes de sécurité sociale, aux questions culturelles ou bien encore la lutte contre le terrorisme ou encore le développement de la coopération transfrontalière. Le plus souvent, le rapprochement des législations nationales va se faire par l’adoption de conventions si les Etats décident de les ratifier. Actuellement, il a plus de 200 conventions qui ont été conclues sous l’égide du Conseil de l’Europe.

b) La protection européenne des droits de l’homme

Dès 1950, le Conseil de l’Europe adopte la convention européenne des droits de l’homme. Cette convention est obligatoire, elle doit être obligatoirement ratifiée par tous les Etats-membres du Conseil de l’Europe. Aujourd’hui tous les Etats issus du communisme ont ratifié cette convention. Cette convention à laquelle ont été ajouté un certain nombre de protocoles additionnels consacre au niveau européen les droits fondamentaux des individus. Mais surtout, elle met en place un mécanisme de protection de ses droits qui est très original. Ce mécanisme a été modifié par un protocole (Protocole 11) qui est entré en vigueur le 1^er novembre 1998. Il prévoit que la CEDH qui est une juridiction spécialisée statue sur les requêtes qui lui sont adressées directement. Tout individu qui se trouve sur le territoire d’un Etat partie à la Convention, peut faire un recours direct devant la CEDH. Naturellement, il existe des conditions de recevabilité, il faut que l’individu qui se plaint d’une violation de ses droits fondamentaux dans un Etat et épuisé toutes les voies de recours interne dans cet Etat. Par ailleurs, le requérant individuel qui sont personnes physiques ou morales doivent établir leur qualité de victime. Un filtrage est organisé, 5 juges vont examiner si l’affaire soulevée pose une question en effet d’application de la convention. La plupart des affaires seront déclarées irrecevables mais lorsque l’affaire est déclarée recevable, la cour va alors siéger dans la formation d’une chambre composée de 7 juges. Lorsque la question soulevée présente un caractère général ou bien pose un problème d’interprétation de la convention, c’est alors la grande chambre qui est composée de 17 juges qui tranchera.

En effet, la CEDH comporte autant de juges que d’Etats. Chaque Etat proposant deux candidats dans l’un est choisi par l’Assemblée européenne à la majorité des 2/3 sur recommandation du comité des ministres. Les arrêts prononcés par la CEDH sont obligatoires dans les Etats-membres. Naturellement le principe de l’autorité relative de la chose jugée s’applique au jugement de la CEDH. Lorsque la Cour européenne a jugé qu’il y avait violation d’un droit fondamental à l’occasion d’un litige, les autres Etats ont intérêt à réformer leur législation sinon ils risquent d’être accusés de la même manière. En dehors des requérants individuels, tout Etat partie à la convention peut saisir la CEDH pour mettre en cause la législation ou le comportement d’un autre Etat. On peut dire que ce système a donné une grande importance au Conseil de l’Europe. C’est la 1^ère fois qu’est institué un véritable mécanisme de protection internationale des droits de l’homme.

2^ième constatation : La jurisprudence de la CEDH est à l’origine de l’appariation d’un droit pénal notamment d’une procédure pénale qui a tendance à s’harmoniser dans les Etats européens.

3^ième constatation : L’individu dans ce système devient un véritable sujet de droit.