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Qu’est-ce que le contrat de coopération commerciale ?
Les relations entre producteur qui sont des fournisseurs et distributeur semble difficile a équilibré avec l’essor de la grande distribution. Il a donc fallu protéger le vendeur car on redoute les abus de la puissance d’achat des centrales d’achat. La pratique a vu apparaître sous le nom de coopération commercial des réductions de prix obtenu par les distributeurs dans leur négociation avec les fournisseurs au titre de service plus ou moins spécifique, voir fictif. La loi du 2 aout 2005 en faveur des PME comprend un titre 6 sur la modernisation des relations commerciales et fixe des limites à la coopération commerciale. La loi a donné une définition de la coopération commerciale.
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Article L441-7 (compléter) : Le contrat de coopération commerciale est une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente..
Exemple d’obligation d’achat et de vente : retirer la marchandise, le fournisseur n’a pas à rémunérer le distributeur parce qu’il retire les marchandises.
Peuvent donc entrer dans le champ de la coopération commerciale : animation autour d’un produit, tête de gondole
Cette définition posé par le législateur procède donc à une délimitation du champ de la coopération commerciale. Cette coopération passe par une exigence de la formalisation du contrat avant la fourniture du service. Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires, une par partie. Il peut y avoir un contrat cadre annuel suivie de contrat d’application précisant les services rendus et la rémunération. La sanction du non établissement du contrat est de 75.000€. Le prix du service est toujours exprimé en % du prix du produit nette. La coopération commerciale doit maintenant être prévu pour un produit déterminé.
L’encadrement de la coopération commerciale permet aussi de faire passer les marges arrières en marge avants. Les marges arrières permettaient de détourné le SRP (seuil de revente à perte). Un distributeur ne peut pas revendre en dessous du SRP.