Le conflit entre la loi et la Constitution : le contrôle de constitutionnalité La hiérarchie des normes décrit les relations entre les différentes règles de droit, où chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. Le principal enjeu dans la hiérarchie des normes réside dans le contrôle de constitutionnalité, qui vise à assurer la … Lire la suite de Le contrôle de constitutionnalité