Le contrôle des concentrations en Union Européenne

Le contrôle préalable de concentration en droit européen de la concurrence

Le contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l’UE est essentiel pour plusieurs raisons, toutes visant à maintenir un marché intérieur sain et compétitif:

1. Prévention de la Création ou Renforcement de Positions Dominantes : Le contrôle empêche la formation de monopoles ou oligopoles qui pourraient réduire ou éliminer la concurrence. Ces positions dominantes peuvent entraîner des prix plus élevés, une qualité moindre, et moins d’innovation pour les consommateurs.

2. Protection des Consommateurs. En maintenant un niveau de concurrence élevé, le contrôle des concentrations vise à protéger les intérêts des consommateurs en termes de choix, de qualité et de prix. Il empêche les entreprises dominantes d’abuser de leur position, par exemple en imposant des prix injustement élevés ou en limitant l’accès au marché pour de nouveaux concurrents.

3. Maintien d’un Marché Intérieur Équitable : Le contrôle assure que toutes les entreprises, grandes ou petites, peuvent concourir sur un pied d’égalité, ce qui est crucial pour l’intégration et le fonctionnement efficace du marché intérieur de l’UE. Il aide à prévenir les distorsions du marché qui pourraient résulter de concentrations non réglementées.

4. Stimulation de l’Innovation : La concurrence saine stimule l’innovation, car les entreprises cherchent à se démarquer et à améliorer leurs produits et services.

5. Impact sur l’Économie Globale : Un marché concurrentiel favorise la croissance économique globale.

SECTION 1 : LE CHAMP D’APPLICATION : LES CONCENTRATIONS DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

La notion de concentration en droit de l’Union européenne (UE) est un élément central du droit de la concurrence, réglementée notamment par le Règlement (CE) n° 139/2004, connu sous le nom de Règlement sur les concentrations. Elle vise à contrôler les opérations qui peuvent modifier la structure du marché et affecter la concurrence au sein du marché intérieur.

Une concentration se produit lorsqu’une fusion de deux ou plusieurs entreprises indépendantes auparavant ou une acquisition de contrôle d’une ou plusieurs entreprises par une autre entreprise.

Paragraphe 1 : La notion de concentration.

La notion de Concentration selon le Droit de l’Union Européenne est encadrées principalement par le règlement de 2004 et par la communication de la Commission de 1998. Voici les principaux aspects de cette notion :

  1. Définition du Règlement de 2004 (Article 3) :
    • Changement durable de contrôle : Une concentration est considérée comme réalisée lorsqu’il y a un changement durable dans le contrôle d’une ou plusieurs entreprises. Ce changement peut résulter de plusieurs scénarios :
      • Fusion d’entreprises : La fusion de deux ou plusieurs entreprises ou parties d’entreprises précédemment indépendantes.
      • Acquisition de contrôle : L’acquisition, directe ou indirecte, du contrôle d’une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs personnes déjà en contrôle d’au moins une entreprise.
  2. Précisions de la Communication de la Commission (2 Mars 1998) :
    • Contrôle factuel ou juridique : La Commission souligne que le contrôle peut découler d’éléments de fait ou de droit permettant à une entreprise d’exercer une influence déterminante sur une autre.
      • Fusion entraînant la création d’une nouvelle entité : Cela se produit lorsqu’une fusion aboutit à la création d’une nouvelle entreprise, dissolvant les entités précédentes (contrôle juridique).
      • Fusion sans dissolution juridique : Lorsque la fusion se réalise de facto, sans dissolution juridique des entreprises impliquées, mais avec une gestion commune et permanente (contrôle factuel).
  3. Manifestations du Contrôle :
    • Influence déterminante : Le contrôle doit permettre d’exercer une influence déterminante sur les activités d’une autre entreprise.
    • Exemples de Contrôle :
      • Droits de propriété ou de jouissance : Cela peut se manifester par des droits sur les biens de l’entreprise ou une influence sur la composition et les décisions de ses organes délibérants.
      • Prise de participation majoritaire : L’acquisition d’une participation majoritaire dans le capital d’une entreprise peut également constituer une forme de contrôle.

La notion de concentration dans le droit de l’UE a définition large qui vise à assurer que toute forme de concentration qui pourrait avoir un impact significatif sur le marché intérieur soit soumise à un examen adéquat au titre des règles de concurrence de l’UE.

Paragraphe 2 : La notion de dimension communautaire

La notion de dimension communautaire est un élément important dans la détermination de l’autorité compétente pour examiner une concentration d’entreprises au sein de l’Union Européenne. Cette notion repose sur des seuils de chiffre d’affaires qui définissent si une concentration doit être examinée au niveau européen par la Commission Européenne ou au niveau national par les autorités de concurrence des États membres.

Les critères principaux pour établir la dimension communautaire sont les suivants :

  1. Seuil au Chiffre d’Affaires Mondial :
    • Le chiffre d’affaires total réalisé mondialement par l’ensemble des entreprises concernées par la concentration doit être supérieur à un certain montant, qui est un indicateur de la portée et de l’impact potentiel de la concentration.
  2. Seuil au Chiffre d’Affaires au Niveau Européen :
    • Le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées dans l’Union Européenne doit être supérieur à un montant spécifique.

Conditions Spécifiques :

  1. Chiffre d’Affaires Cumulé :
    • Le chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises impliquées dans la concentration doit être supérieur à 5 milliards d’euros.
  2. Chiffre d’Affaires Individuel dans l’UE :
    • Chacune de ces entreprises doit avoir un chiffre d’affaires individuel dans l’UE supérieur à 250 millions d’euros.
    • Exception : Si chaque entreprise réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total au sein d’un seul et même État membre de l’UE, la concentration peut être considérée comme de dimension nationale plutôt que communautaire.

Ces seuils et conditions sont conçus pour identifier les concentrations ayant un impact transfrontalier significatif au sein de l’UE, nécessitant ainsi une évaluation et un contrôle par la Commission Européenne pour assurer la conformité avec les règles de concurrence de l’UE et maintenir un marché intérieur équitable et efficace.

 

Le règlement de 2004 de l’Union Européenne établit des critères spécifiques pour déterminer la dimension communautaire d’une concentration, même lorsque les principaux seuils de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Ces critères supplémentaires servent à identifier les concentrations qui, bien que ne répondant pas aux seuils principaux, présentent néanmoins une importance significative pour le marché intérieur de l’UE. Les conditions sont les suivantes :

  1. Chiffre d’Affaires Mondial :
    • Le chiffre d’affaires total réalisé mondialement par l’ensemble des entreprises concernées doit être supérieur à 2,5 milliards d’euros.
  2. Chiffre d’Affaires dans Au Moins Trois États Membres :
    • Dans au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total combiné de toutes les entreprises concernées doit dépasser 100 millions d’euros.
  3. Chiffre d’Affaires par Entreprise dans Ces États Membres :
    • Dans chacun de ces trois États membres (au moins), le chiffre d’affaires réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées doit excéder 25 millions d’euros.
  4. Chiffre d’Affaires dans l’UE :
    • Le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées doit être supérieur à 100 millions d’euros, à moins que chaque entreprise ne réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE au sein d’un seul et même État membre.

En plus de ces critères basés sur le chiffre d’affaires, le règlement inclut également un mécanisme connu sous le nom de « critère du type 3+ ». Ce mécanisme permet aux États membres d’initier une évaluation au niveau européen pour certaines concentrations :

  • Critère du Type 3+ :
    • Si au moins trois États membres demandent à la Commission de prendre en charge l’examen d’une concentration, la Commission peut exercer une compétence exclusive pour évaluer cette concentration, même si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas atteints.

Ce système permet de s’assurer que les concentrations ayant un impact potentiellement significatif sur le marché intérieur de l’UE, mais qui ne répondent pas nécessairement aux critères de chiffre d’affaires standards, puissent être évaluées de manière appropriée au niveau européen.

SECTION 2 : L’APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE LA CONCENTRATION AVEC LE DROIT DE L’UE

Le cadre réglementaire de l’UE prévoit un système de contrôle préalable des concentrations, basé sur le principe du guichet unique, avec des exceptions permettant certaines flexibilités :

  1. Concentration de Dimension Communautaire Examinée par une Autorité Nationale :
    • Si un État membre informe la Commission qu’une concentration, bien que de dimension communautaire, a un impact significatif sur un marché spécifique à l’intérieur de cet État, il peut demander le renvoi de l’examen au niveau national.
    • La Commission peut alors décider de transférer le contrôle de cette concentration à l’autorité nationale, considérant que cette dernière est mieux placée pour effectuer l’analyse compte tenu de l’impact local spécifique.
  2. Concentration Nationale Examinée par la Commission Européenne (Critère 3+) :
    • Dans les cas où trois États membres ou plus demandent à la Commission d’examiner une concentration qui, en principe, ne dépasse pas les seuils pour être considérée de dimension communautaire, la Commission peut prendre en charge l’examen.
    • Ce mécanisme, connu sous le nom de « critère 3+ », permet à la Commission d’évaluer des concentrations qui, bien que principalement nationales dans leur impact, présentent des implications transfrontalières significatives.

Ces dispositions assurent que les concentrations d’entreprises qui peuvent affecter la concurrence et le marché intérieur de l’UE sont examinées au niveau le plus approprié, que ce soit par la Commission Européenne ou par les autorités nationales de concurrence.

OBJET DU CONTRÔLE :

  • Examen de la Conformité avec le Marché Intérieur : La Commission vérifie si la concentration crée ou renforce une position dominante qui entrave significativement la concurrence sur le marché de l’UE.
  • Contrôle Préalable : Ce contrôle est effectué avant la mise en œuvre de la concentration pour prévenir les effets anticoncurrentiels.

PROCÉDURE DE CONTRÔLE :

La procédure de contrôle des concentrations dans l’Union Européenne est structurée en plusieurs étapes clés, garantissant que les concentrations respectent les règles de concurrence de l’UE. Voici un résumé de cette procédure :

Étape 1 : Notification

  • Procédure Préalable Obligatoire : Les entreprises impliquées dans une concentration de dimension communautaire doivent notifier leur projet à la Commission Européenne avant sa mise en œuvre, mais après la conclusion de l’accord, de l’offre publique d’achat, ou de l’acquisition de parts sociales.
  • Notification Anticipée : Pour des raisons de sécurité juridique, les entreprises peuvent notifier à la Commission leur projet de concentration avant même la réalisation d’un accord formel.

Étape 2 : Analyse de Conformité

  • Détermination de la Juridiction : La Commission détermine si la concentration relève du règlement de 2004, c’est-à-dire si elle a une dimension communautaire ou nationale.
  • Types de Décisions :
    • Concentration Compatible : Si la Commission juge la concentration compatible avec le marché commun.
    • Examen Approfondi en cas de Doutes : Si la Commission a des doutes sérieux sur la compatibilité de la concentration, elle peut :
      • Demander des renseignements supplémentaires aux entreprises concernées.
      • Réaliser des inspections sur site. Les inspecteurs mandatés peuvent accéder aux locaux de l’entreprise, examiner et copier les documents, apposer des scellés, et interroger les représentants de l’entreprise.

Sanctions en Cas de Non-Conformité :

  • Si une entreprise ne se conforme pas aux demandes de la Commission ou s’oppose aux inspections, la Commission peut imposer des sanctions financières, telles que des amendes ou des astreintes. Les amendes peuvent être imposées pour la fourniture de renseignements inexactes ou la violation de scellés, et les astreintes peuvent être appliquées en cas de retard dans la fourniture des informations requises.

Le but de cette procédure de contrôle est de veiller à ce que les concentrations ne créent pas de positions dominantes susceptibles de nuire à la dynamique concurrentielle.

Dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations d’entreprises au sein de l’Union Européenne, la Commission Européenne dispose de pouvoirs de sanction significatifs pour garantir la conformité des entreprises aux règles de concurrence. Ces sanctions comprennent des amendes et des astreintes, calculées en pourcentage du chiffre d’affaires (CA) total de l’entreprise concernée :

Amendes :

  • Pour Fourniture d’Informations Inexactes ou Bris de Scellés :

    • La Commission peut infliger des amendes allant jusqu’à 1% du CA total de l’entreprise concernée en cas de fourniture délibérée ou par négligence de renseignements inexactes, ou en cas de bris de scellés imposés lors d’une inspection.
  • Pour Non-Notification d’une Concentration :
    • Si une entreprise omet de notifier une concentration de dimension communautaire ou si cette concentration est jugée non conforme au droit de l’UE, la Commission peut imposer une amende pouvant aller jusqu’à 10% du CA total de l’entreprise.

Astreintes :

  • Pour Retard dans la Fourniture de Documents :
    • La Commission est en droit d’imposer des astreintes allant jusqu’à 5% du CA total journalier moyen de l’entreprise pour chaque jour ouvrable de retard par rapport à la date fixée par la Commission pour la soumission de documents requis.

Ces mesures punitives sont conçues pour dissuader les comportements non conformes et encourager la transparence et la coopération des entreprises lors des procédures de contrôle des concentrations.