Le cumul des fonctions de gérant et de salarié dans la SARL

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Le cumul des fonctions de gérant et de salarié dans une SARL

Le cumul de fonctions de gérant associé et salarié dans une SARL est il possible ? cela dépend du statut de l’associé gérant.

  • Gérant majoritaire : Ne peut pas être salarié de la SARL. La seule option pour devenir salarié est de vendre une partie des parts pour obtenir le statut de gérant minoritaire.
  • Gérant minoritaire ou égalitaire :
    • Possible de cumuler les rôles de gérant et salarié.
    • Nécessité d’exercer des tâches distinctes de celles de la gérance pour être salarié.
    • Une rémunération séparée pour le rôle de salarié est requise.
    • Doit exister un lien de subordination vis-à-vis des autres associés pour justifier le statut de salarié.

Dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il existe des particularités concernant le cumul des rôles de gérant et de salarié.

  1. Statut du gérant en tant qu’organe de la SARL : Le gérant, en tant qu’organe de la SARL, n’est pas considéré comme salarié pour ses fonctions de gérance. Il n’est donc pas lié à la société par un contrat de travail pour cette activité.
  2. Possibilité de cumuler les fonctions de gérant et de salarié : Le gérant peut être simultanément salarié de la SARL, à condition que l’emploi salarié soit réel et distinct de ses fonctions de gérance. Un exemple courant est celui d’une personne qui est gérante d’un magasin et en même temps salariée en tant que vendeuse.
  3. Restrictions pour les actionnaires majoritaires : Ce cumul de fonctions n’est possible que pour les actionnaires minoritaires. Pour les actionnaires majoritaires, le cumul des rôles de gérant et de salarié crée un conflit, car ils deviennent à la fois salarié et décideur principal de la SARL.
  4. Fixation du salaire du gérant salarié : Le salaire du gérant pour sa fonction de salarié est déterminé par le gérant lui-même. Cependant, les statuts peuvent prévoir d’autres modalités de fixation de ce salaire.
  5. Rétribution du gérant pour ses fonctions de gérance : La rémunération du gérant pour ses fonctions de gérance est soit fixée par les statuts (bien qu’il soit conseillé d’éviter cette option en raison de la lourdeur de la procédure de modification des statuts), soit par l’assemblée générale annuelle des associés.

Le statut de gérant salarié dans une SARL et les conditions pour le cumul des fonctions

Le cumul des fonctions de gérant et de salarié dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est soumis à certaines règles spécifiques.

  1. Quelles sont les restrictions pour le cumul des fonctions de gérant et de salarié ?
    • Gérant majoritaire : Un gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50 % des parts sociales, seul ou avec des proches ou d’autres co-gérants) ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail.
    • Gérant minoritaire ou égalitaire : Seuls ces gérants peuvent prétendre à un cumul de mandat de gérant et de statut de salarié.
    • Gérant non associé : Le cumul est également possible pour un gérant qui n’est pas associé de la SARL.
  2. Quelles sont les conditions spécifiques pour valider le contrat de travail du gérant salarié ?
    • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif avec des fonctions opérationnelles distinctes de celles de la gérance.
    • Un lien de subordination doit exister entre le gérant salarié et l’employeur (la SARL), où le gérant agit sous les ordres des associés.
    • Les tribunaux exigent généralement une taille suffisante de la société pour valider ce lien de subordination et l’exécution des missions techniques.
  3. Quels sont les avantages du cumul des fonctions de gérant et de salarié ?
    • Le principal avantage de ce cumul est la possibilité pour le gérant salarié de cotiser à l’assurance chômage.
  4. Quelles sont les implications en cas de changement de statut ou de démission ?
    • Si un gérant majoritaire cède une partie de ses parts pour devenir minoritaire ou égalitaire, il peut alors devenir gérant salarié.
    • Si le gérant minoritaire contrôle indirectement la SARL via une holding, il est considéré comme gérant majoritaire.
    • La fin du mandat social ou la démission du gérant n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Si le gérant souhaite quitter complètement la société, il doit démissionner à la fois de son mandat et de son contrat de travail.

 

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Rôle et responsabilités du gérant salarié de SARL

  1. Quel est le rôle du gérant salarié dans une SARL ?
    • Comme tout gérant, le gérant salarié représente légalement la société. Il doit agir dans l’intérêt de la société et conformément à son objet social.
  2. Quelles sont les responsabilités du gérant salarié ?
    • Sa responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil que pénal, dans les mêmes conditions qu’un gérant classique.
    • En tant que salarié, il est soumis à une obligation générale de loyauté envers son employeur.

Quel est le statut social d’un gérant salarié de SARL ?

  1. Quel est le statut social du gérant non majoritaire d’une SARL ?
    • Le gérant non majoritaire bénéficie du statut d’assimilé salarié, relevant du régime général de la Sécurité sociale.
  2. Quels avantages offre ce statut ?
    • Ce statut confère une couverture sociale étendue, incluant la prise en charge des frais d’hospitalisation, des accidents de travail, la retraite complémentaire de cadre, les allocations familiales, etc.
  3. Le gérant salarié a-t-il droit au chômage ?
    • En tant qu’assimilé salarié, il ne bénéficie pas de la couverture chômage. Toutefois, un contrat de travail valide lui permet de prétendre aux allocations de retour à l’emploi pour les salaires perçus.

Devenir gérant d’une SARL en étant salarié d’une autre entreprise

  1. Peut-on être gérant d’une SARL tout en étant salarié ailleurs ? Oui, mais le salarié doit respecter son obligation de loyauté envers son employeur principal.
  2. Quelles précautions prendre ?
    • L’activité de la SARL ne doit pas être en concurrence avec celle de l’employeur ni nuire à ses intérêts.
    • Il faut également tenir compte des clauses de non-concurrence ou d’exclusivité éventuelles dans le contrat de travail actuel.

Modalités de rémunération d’un gérant salarié d’une SARL

  1. Comment est rémunéré un gérant salarié ?
    • La rémunération pour son mandat social peut être facultative et variée : somme fixe, cumul fixe et variable, avantages en nature, etc.
    • S’il est associé, il peut également percevoir des dividendes, sous réserve de décision des associés.
    • Pour son contrat de travail, il reçoit un salaire défini par l’employeur.
  2. Quels sont les aspects légaux à connaître ?
    • La Cour de cassation a statué que la rémunération d’un gérant fixée par l’assemblée des associés n’est pas une convention réglementée. Le gérant associé peut participer au vote déterminant sa rémunération.
    • Il est fréquent que le gérant associé exerce initialement à titre gratuit, percev