Le divorce accepté

Le divorce accepté

  Le divorce accepté se caractérise par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales.

Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation, la constatation de l’accord d’acceptation, l’assignation et le jugement. Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

En cas de divorce accepté ou divorce sur acceptation, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s’entendent pas sur les conséquences. Le Juge des Affaires Familiales se charge de régler les termes des effets de la séparation dans son jugement. Ce type de divorce est à la fois contentieux et gracieux.

Ce divorce est prévu au article 233 et 234.  Il s’agit d’un divorce sur dans lequel les époux s’accordent sur le principe mais diverge sur ses effets.  Le juge va donc constater leur accord sur le principe du divorce mais c’est lui qui va en fixer les suites. 4 règles à retenir.

1. l’accord sur le principe du divorce peut exister dès l’introduction de l’instance, dans ce cas l’instance s’ouvre par une requête conjointe.  Mais l’accord sur le principe peut aussi se former en cours d’instance, la requête introductive de l’instance aura alors été unilatérale.  
2.  Ce divorce reste un divorce où le consentement mutuel est essentiel, même si il est limité au principe.  D’où l’exclusion de ce type de divorce si l’un des époux est un majeur protégé.  
3.  L’accord des époux une fois constaté par le juge est irrévocable.  Un époux ne peut même pas se rétracter au bénéfice d’un appel (233 alinéa 2).  
4.  Dans ce type de divorce, les époux n’ont aucunement a s’expliquer sur les faits qui justifie leur divorce, il s’agit encore d’un divorce pour cause secrète, ce qu’il n’était pas avant 2004.  

Ce cas de divorce a changé de dénomination en 2004, naguère divorce sur demande accepté, il est devenu divorce accepté.  Ce changement de terminologie s’explique très facilement.  Avant 2004, ce divorce était toujours demandé par un seul des époux qui devait rédiger un mémoire dans lequel il relatait des faits qui selon lui rendait intolérable le maintien de la vie commune.  Son conjoint, auquel ce mémoire était communiqué, pouvait l’accepter et avec lui le principe du divorce.  Aujourd’hui, ce divorce peut être demandé conjointement par les époux, il s’agit donc d’un divorce accepté dans son principe, mais accepté soit dès le départ, soit en cours de procédure. 

Le  Cours de droit de la famille est divisé en plusieurs fiches :

• ·         Cours de droit de la famille – L’évolution de la famille et du droit de la famille – Définition de la famille
• ·         Les conditions d’ordre physiologique du mariage – Le consentement des époux au mariage et l’autorisation des familles  –  Les Empêchements à Mariage (bigamie, inceste, nubilité…)
• ·         L’obligation des parents d’entretenir, nourrir et élever les enfants  –  Les effets personnels du mariage  –  Le régime primaire du mariage  –  Les différents régimes matrimoniaux
• ·         L’histoire du droit du divorce  –  Le divorce par consentement mutuel   –  Le divorce accepté  –  Le divorce pour altération définitive du lien conjugal  –  Le divorce pour faute  –  La procédure de divorce  –  Toutes les conséquences du divorce
• ·         Conséquences de la mort d’un époux sur le mariage
• ·         L’Union libre : constitution, effet, rupture – Tout sur le PACS : conclusion, effets, fin du Pacs
• ·         Les modes de preuves non contentieux de la filiation  –   La preuve contentieuse de la filiation
• ·         L’adoption plénière : définition, conditions, effets – L’adoption simple : définition, conditions, effets  –  La Procréation Médicale Assistée (PMA)
• ·         La sanction des conditions de formation du mariage  –  Les conditions de forme du mariage
• ·         L’action à fin de subsides  –  L’autorité parentale