Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel représente aujourd’hui environ 60% des divorces en France, une proportion stable depuis plusieurs années. La réforme du 1er janvier 2017 a profondément modifié cette procédure, en déjudiciarisant largement son déroulement. Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable où les époux s’accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences, telles que le partage des biens, l’autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Ce divorce repose sur la rédaction et la signature d’une convention par les époux et leurs avocats, puis son enregistrement par un notaire.

• Rédaction d’une convention de divorce : Les époux, assistés chacun par leur propre avocat, élaborent une convention détaillant les modalités de leur séparation, incluant la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.
• Signature de la convention : Après un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, les époux signent la convention en présence de leurs avocats respectifs.
• Dépôt chez un notaire : La convention signée est ensuite déposée chez un notaire, qui l’enregistre au rang de ses minutes, lui conférant ainsi force exécutoire.

 

I) Présentation du divorce par consentement : historique, avantages, inconvénients…

1. Historique et fondements législatifs

A. Sous la loi de 1975

La loi de 1975 distinguait deux formes de divorce par consentement mutuel :

1. Procédure gracieuse (divorce sur demande conjointe) :

   • Les époux étaient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
   • Une convention réglant les effets du divorce était soumise au juge pour homologation.

2. Procédure contentieuse (divorce demandé par un époux et accepté par l’autre) :

   • Les époux étaient d’accord uniquement sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.
   • Le juge tranchait les désaccords.

B. Réforme de 2004

La loi du 26 mai 2004 a supprimé la distinction entre procédure gracieuse et contentieuse.

• Seule la procédure gracieuse a été conservée, sous l’appellation divorce par consentement mutuel.
• Les époux doivent s’accorder sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Article 230 du Code civil (version 2004) :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

2. Le divorce par consentement mutuel après la réforme de 2017

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a introduit une procédure extrajudiciaire, simplifiant encore davantage ce type de divorce.

A. Un divorce principalement déjudiciarisé

1. Procédure hors tribunal :

   • Si les époux sont d’accord sur tous les aspects du divorce et qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu, le divorce est finalisé sans intervention du juge.
   • La convention de divorce, rédigée par les avocats des époux, est déposée chez un notaire, qui l’enregistre et lui confère une force exécutoire.

2. Intervention judiciaire limitée :
   Le divorce redevient judiciaire dans deux cas :

   • Si un enfant mineur demande à être entendu.
   • Si l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

B. Principes fondamentaux du divorce par consentement mutuel

1. Volonté concordante des époux :
   La seule cause du divorce est l’accord des époux sur la rupture du mariage. Aucune raison ou justification n’a à être fournie.

2. Neutralité et confidentialité :

   • Les motifs du divorce restent secrets et n’apparaissent pas dans la convention.
   • Les discussions portent uniquement sur les effets du divorce (personnels, patrimoniaux et relatifs aux enfants).

3. Rôle des avocats et du notaire :

   • Chaque époux doit être assisté par un avocat distinct, garantissant l’équilibre des droits et un consentement éclairé.
   • Le notaire contrôle la validité formelle de la convention et l’enregistre.

4. Contrôle judiciaire (avant 2017) :

   • Avant 2017, le juge aux affaires familiales (JAF) vérifiait que la convention préservait les intérêts des enfants et des époux, et s’assurait que leur consentement était libre et éclairé.
   • Si les intérêts n’étaient pas protégés, le juge pouvait refuser l’homologation.

3. Avantages et risques

A. Avantages

1. Simplicité :

   • Procédure rapide et déjudiciarisée (dans la majorité des cas).
   • Possibilité pour les époux de personnaliser les conséquences du divorce.

2. Pacification :

   • Moins de conflits, car les époux doivent s’entendre sur tous les aspects.
   • Neutralité totale sur les raisons de la rupture.

B. Risques

1. Consentement vicié :

   • Le divorce repose entièrement sur l’accord des parties, ce qui peut poser des problèmes si l’un des époux est manipulé ou contraint.
   • Avant 2017, le JAF jouait un rôle clé pour vérifier la liberté et la sincérité des consentements.

2. Protection des intérêts :

   • En l’absence de contrôle judiciaire systématique, le risque de déséquilibre dans les accords patrimoniaux ou parentaux est plus élevé.

 

II) La principe du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus consensuelle et pacifiée de séparation, reposant sur la volonté commune des époux de dissoudre leur mariage et de s’entendre sur ses conséquences. Ce type de divorce a évolué au fil des réformes, notamment en 2004 et 2017, passant d’une procédure exclusivement judiciaire à une procédure largement déjudiciarisée.

1. Conditions du divorce par consentement mutuel

1. Accord total des époux : Les époux doivent être entièrement d’accord sur :

   • La rupture du mariage.
   • Toutes ses conséquences (partage des biens, modalités parentales, etc.).

2. Absence de durée minimale de mariage :  Les époux peuvent divorcer à tout moment après le mariage, aucune durée minimale n’est exigée.

3. Confidentialité des motifs : Les raisons du divorce n’ont pas à être mentionnées dans la convention.

4. Recours à des avocats : Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, garantissant l’équilibre des droits et un consentement libre et éclairé.

2. La procédure actuelle du divorce par consentement mutuel

A. Rédaction de la convention de divorce

• Contenu de la convention :

  • Elle doit régler tous les effets du divorce :
    • Partage des biens (obligatoirement notarié s’il y a des biens immobiliers).
    • Modalités de résidence et d’autorité parentale.
    • Fixation des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire.
  • Elle doit être datée et signée par les époux et leurs avocats.

• Délai de réflexion :
  Après sa rédaction, la convention est transmise aux époux, qui disposent d’un délai de 15 jours avant de la signer, garantissant un consentement libre et éclairé.

B. Enregistrement de la convention par un notaire

• Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire, qui contrôle sa validité formelle et l’enregistre au rang de ses minutes.
• Cet enregistrement confère à la convention une force exécutoire, équivalente à un jugement.

3. Exceptions nécessitant une procédure judiciaire

Le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire dans deux cas :

• Demande d’audition par un enfant mineur :  Si un enfant demande à être entendu, la convention doit être soumise au juge aux affaires familiales (JAF).
• Vulnérabilité d’un époux : Si l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le divorce doit être validé par le JAF.

 

4. Conséquences du divorce

1. Dissolution du mariage : Le mariage est dissous 15 jours après l’enregistrement de la convention par le notaire, sauf si un pourvoi en cassation est formé.
2. Effets entre époux : Le divorce prend effet, concernant les biens, à la date fixée dans la convention ou, à défaut, à la date de son enregistrement.
3. Opposabilité aux tiers : Les effets du divorce sont opposables aux tiers dès l’inscription de la mention de divorce sur les actes d’état civil des époux.

5. Intangibilité et recours

A. Intangibilité de la convention

• Une fois enregistrée, la convention acquiert une force obligatoire.
• Elle peut être modifiée uniquement :
  • Par une nouvelle convention signée par les deux parties et enregistrée par un notaire.
  • Par décision judiciaire dans des cas exceptionnels (changement important des ressources ou besoins).

B. Recours possibles

1. Pourvoi en cassation : Un époux peut contester la validité de la convention dans un délai de 15 jours suivant son enregistrement. Le pourvoi a un effet suspensif.

2. Tierce opposition : Un créancier lésé par la convention peut former une opposition dans un délai d’un an après l’enregistrement.

 

III) La procédure de divorce par consentement mutuel

 

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été largement déjudiciarisé et simplifié. La procédure est principalement extrajudiciaire, sauf exceptions. Voici une mise à jour des étapes et des règles qui s’y appliquent.

1. La convention de divorce (remplaçant la requête conjointe)

Présentation et contenu

La convention de divorce, rédigée par les avocats des époux, constitue le document clé. Elle remplace la requête conjointe et est désormais enregistrée par un notaire, sans intervention du juge, sauf exception.

La convention doit :

• Être datée et signée par chaque époux et leurs avocats respectifs.
• Ne pas mentionner les motifs du divorce, conformément à la neutralité exigée par la loi.
• Régler les conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales, notamment :
  • L’usage du nom après le divorce.
  • La résidence des enfants, les droits de visite et la pension alimentaire.
  • L’état liquidatif du régime matrimonial, ou une déclaration attestant qu’aucune liquidation n’est nécessaire (obligatoirement notariée si des biens immobiliers sont en jeu).
• Garantir que les décisions prises sont dans l’intérêt des enfants et équitables pour les époux.

Délai de réflexion

Une fois rédigée, la convention est transmise aux époux par leur avocat respectif. Ceux-ci disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de la signer, garantissant un consentement libre et éclairé.

2. Enregistrement de la convention par un notaire

Après signature, la convention est déposée chez un notaire, qui vérifie :

1. Sa conformité formelle aux exigences légales.
2. L’absence de dispositions contraires à l’ordre public.

Le notaire l’enregistre ensuite au rang de ses minutes, lui conférant une force exécutoire équivalente à un jugement.

3. Cas nécessitant une intervention judiciaire

La procédure redevient judiciaire si :

1. Un enfant mineur demande à être entendu :
   Dans ce cas, les époux doivent saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui statue sur la demande et contrôle la convention.
2. Vulnérabilité de l’un des époux :
   Si un époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est exclu.

4. Les voies de recours

A. Pourvoi en cassation

• Une décision d’homologation judiciaire peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours.
• Le pourvoi a un effet suspensif, empêchant l’exécution de la décision tant qu’il n’est pas tranché.

B. Opposition par un tiers

• Un créancier lésé par la convention peut former une tierce opposition dans un délai d’un an à compter de la décision.

5. Intangibilité et modification de la convention

La convention de divorce homologuée ou enregistrée acquiert une force obligatoire. Elle ne peut être modifiée qu’en cas d’accord mutuel des ex-époux ou dans des cas limités.

A. Modification par accord mutuel

• Les parties peuvent rédiger une nouvelle convention soumise à homologation ou enregistrement.

B. Modification par un seul époux

• Les dispositions relatives à l’autorité parentale peuvent être révisées à tout moment (article 373-2-13 du Code civil) :
  • À la demande d’un époux ou du ministère public.
  • En cas de changement des besoins des enfants ou des ressources des parents.
• Les pensions alimentaires peuvent également être ajustées selon l’évolution des besoins et ressources.

C. Révision des causes patrimoniales

• Exceptionnellement, les clauses patrimoniales (prestation compensatoire, partage des biens) peuvent être révisées, uniquement en cas de changement important dans la situation financière d’un époux.

En résumé : Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu plus rapide et accessible grâce à sa déjudiciarisation. La convention de divorce, rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire, constitue l’acte central de cette procédure. Les recours et modifications sont limités pour préserver l’intangibilité des accords, à l’exception des dispositions relatives aux enfants et aux pensions alimentaires, qui restent modifiables pour répondre à l’évolution des besoins.