Le divorce par consentement mutuel

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été profondément remanié par la loi de modernisation de la justice, adoptée le 12 octobre 2016. Cette réforme vise à simplifier et accélérer la procédure tout en renforçant l’autonomie des parties. Le divorce par consentement mutuel est désormais déjudiciarisé, sauf dans des cas exceptionnels.

  • Simplification et rapidité : Plus besoin de passer devant le juge, sauf exceptions. La procédure est plus fluide.
  • Désengorgement des tribunaux : La majorité des divorces par consentement mutuel sont désormais traités hors du système judiciaire.
  • Renforcement de la discrétion : Le divorce devient plus confidentiel, limité à un cadre strictement contractuel.
  • Garantie des droits : La présence d’avocats pour chaque partie assure une meilleure protection des droits de chacun.

Le divorce par consentement mutuel est basé sur un accord total des époux :

  • Sur le principe du divorce.
  • Sur ses conséquences (résidence des enfants, répartition des biens, pensions alimentaires, etc.).

Il s’agit d’une procédure contractuelle encadrée par des professionnels du droit (avocats et notaires) sans intervention systématique d’un juge.

Section 1 – Les conditions du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui une procédure simplifiée, ne nécessitant pas de passage devant le juge dans la plupart des cas. Cependant, il reste soumis à des conditions précises, établies par le Code civil, pour garantir la validité et l’équité de l’accord entre les époux.

1. Suppression de la condition de temps

L’ancien article 230 du Code civil, qui imposait un délai de six mois après le mariage avant de pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, a été abrogé. Désormais, les époux peuvent entamer cette procédure dès qu’ils le souhaitent, sans délai minimal après la célébration du mariage.

2. Conditions liées au caractère contractuel du divorce

Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord entre les époux. Ce caractère contractuel impose plusieurs exigences pour garantir que le consentement est libre, éclairé et juridiquement valide.

Capacités des parties

  • Interdiction pour les majeurs sous protection juridique : L’article 249-4 du Code civil interdit à un époux placé sous un régime de protection légale (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) de divorcer par consentement mutuel. Cette restriction vise à protéger les personnes vulnérables contre d’éventuelles manipulations ou décisions précipitées.

Consentement non vicié

  • Authenticité et liberté du consentement : Conformément à l’article 232 du Code civil, le consentement des époux doit être réel, libre et éclairé.

    • Le consentement n’est pas réel s’il est affecté par une erreur ou un dol.
    • Il n’est pas libre s’il résulte d’une violence physique ou psychologique exercée par l’une des parties ou un tiers.
  • Contrôle par les avocats et le notaire : Depuis 2017, le contrôle de la validité du consentement n’est plus effectué par un juge dans la majorité des cas, mais par les avocats des deux parties et le notaire chargé de recevoir la convention de divorce. Ce contrôle garantit que les époux comprennent pleinement les implications de leur accord.

  • Rôle des professionnels : Les avocats jouent un rôle essentiel pour vérifier que les époux ont pris leur décision en toute connaissance de cause. Ils doivent expliquer les enjeux du divorce et veiller à ce que chaque époux soit informé de ses droits et obligations.

Jurisprudence sur le contrôle du consentement

  • La Cour de cassation a confirmé que le consentement doit être durable tout au long de la procédure. Si, au cours de l’instance, le juge (avant 2017) ou le notaire constate une absence de consensus entre les parties, le divorce par consentement mutuel peut être refusé.
  • La fraude constitue le seul motif pour engager une action en nullité de la convention de divorce, comme l’a établi la jurisprudence (Civ. 2ᵉ, 13 novembre 1991).

3. La convention de divorce

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’élaboration d’une convention qui régit tous les aspects liés à la rupture matrimoniale. Cette convention est un document essentiel pour valider le divorce.

  • Contenu obligatoire de la convention : Les époux doivent parvenir à un accord sur :

    • La garde des enfants et l’exercice de l’autorité parentale.
    • Le droit de visite et d’hébergement.
    • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
    • Le partage des biens communs (patrimoine, comptes bancaires, etc.).
    • Le logement familial et son attribution.
    • L’éventuelle prestation compensatoire.
    • L’usage du nom marital après le divorce.
  • Rédaction par des avocats : Chaque époux doit être assisté par son propre avocat pour garantir l’équité et la transparence. Les avocats rédigent conjointement la convention, qui est ensuite déposée chez un notaire.

  • Enregistrement de la convention : Depuis 2017, lorsque les époux s’accordent sur tous les points, la convention est enregistrée par un notaire. Le divorce est alors prononcé sans intervention judiciaire, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.

Section 2 – La procédure du divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément modifiée pour simplifier et accélérer la séparation des époux. Ce divorce, désormais souvent appelé divorce amiable sans juge, est déjudiciarisé, sauf dans certains cas spécifiques.

1. Principe général du divorce par consentement mutuel

  • Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux :

    • Sur le principe même du divorce.
    • Sur ses conséquences, qu’elles soient personnelles ou patrimoniales (autorité parentale, résidence des enfants, liquidation du régime matrimonial, etc.).
  • Déjudiciarisation :
    La procédure ne nécessite plus l’intervention d’un juge aux affaires familiales (JAF), sauf exceptions. Le divorce est désormais constaté par une convention sous signature privée, rédigée et contresignée par les avocats des parties, puis déposée auprès d’un notaire.

2. Étapes de la procédure du divorce par consentement mutuel

A) Rédaction de la convention de divorce

  1. Représentation obligatoire : Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, garantissant ainsi l’équilibre des droits.
  2. Contenu de la convention : La convention doit régler :
    • Les aspects personnels :
      • Le maintien ou non du nom marital.
      • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale (garde, droit de visite et d’hébergement).
    • Les aspects patrimoniaux :
      • La liquidation du régime matrimonial.
      • La fixation d’une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire.
      • Le sort des donations et libéralités consenties pendant le mariage.

B) Signature et dépôt de la convention

  1. Signature : Une fois rédigée, la convention est signée par les deux époux et leurs avocats.
  2. Délai de rétractation : Les parties disposent ensuite d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Ce délai débute à la réception de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. Dépôt chez le notaire :
    • Après expiration du délai de rétractation, la convention est déposée auprès d’un notaire, qui vérifie sa conformité formelle.
    • Le notaire l’enregistre au rang de ses minutes, ce qui lui confère force exécutoire.

3. Exceptions nécessitant l’intervention d’un juge

Dans certaines situations, l’intervention du juge aux affaires familiales reste obligatoire :

  • Présence d’un enfant mineur souhaitant être entendu : Si l’enfant demande expressément à être auditionné par un juge, le divorce devra suivre la procédure classique devant le JAF.
  • Protection juridique d’un époux : Si l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle, ou toute autre mesure de protection, l’homologation par le juge est requise.
  • Procédures engagées avant 2017 : Les demandes déposées avant la réforme suivent l’ancienne procédure.

Ce divorce par consentement mutuel sans juge est aujourd’hui la forme de divorce la plus utilisée en France, particulièrement adaptée aux couples en accord sur les conséquences de leur séparation.

 

Section 3 – Les voies de recours du divorce par consentement mutuel

En matière de divorce par consentement mutuel, une fois la convention homologuée par le juge et le divorce prononcé, les possibilités de recours sont strictement encadrées. Ces recours visent principalement à garantir le respect de la légalité et la protection des tiers, tout en limitant les contestations postérieures.

1. L’appel

L’appel n’est pas ouvert dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel homologué.

  • Justification : Les époux ont consenti librement à la convention et le juge a validé son contenu. Il n’y a donc pas de désaccord à trancher.

2. Le pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation reste possible, dans un délai de 15 jours suivant l’ordonnance d’homologation.

  • Nature du recours : Il s’agit d’un contrôle de pure légalité, limité à la vérification de l’application correcte des règles de droit.
  • Une fois ce délai expiré ou le pourvoi rejeté, le divorce devient définitif.

3. La tierce opposition

Les tiers, notamment les créanciers, peuvent engager une tierce opposition contre la décision d’homologation dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision (article 1104 du Code de procédure civile).

  • Hypothèse principale : Divorce frauduleux visant à soustraire des biens communs ou personnels aux créanciers.
  • Effet : Le divorce demeure valide, mais les conséquences financières frauduleuses peuvent être déclarées inopposables aux tiers.

4. Les actions en nullité

La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision judiciaire, rendant les actions en nullité contre la convention très limitées.

  • Action pour lésion :
    • La lésion (déséquilibre dans le partage des biens) ne peut être invoquée pour annuler la convention homologuée.
    • Jurisprudence : Cass. civ. 2e, 6 mai 1987, irrecevabilité d’une telle action.
  • Action pour vice du consentement :
    • Théoriquement, l’erreur, le dol ou la violence peuvent être des causes de nullité, mais le contrôle du juge limite leur invocation.
    • Jurisprudence :
      • Erreur : Cass. civ. 2e, 18 mars 1992.
      • Dol : Cass. civ. 2e, 13 novembre 1991.
      • Action paulienne : Cass. civ. 2e, 25 novembre 1999 (créanciers).
  • Cas exceptionnel : Si un époux est en procédure collective (faillite), le représentant des créanciers peut demander la nullité d’une clause liquidative, en application de l’article L.621-7 du Code de commerce (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2000).

5. L’hypothèse des biens ou dettes omis

Une demande ultérieure peut être formulée pour corriger l’omission de biens ou de dettes dans l’état liquidatif homologué.

  • Jurisprudence :
    • Cass. civ. 1re, 22 février 2005 : Un époux peut demander un partage complémentaire.
    • Cass. civ. 2e, 27 janvier 2000 : Un accord ultérieur sur un bien oublié n’exige pas de nouvelle homologation.
    • Cass. civ. 1re, 30 septembre 2009 : Admission de demandes de partage complémentaire pour des dettes communes omises.
    • Cass. civ. 1re, 13 décembre 2012 : Confirmation de ces principes.

6. Le recours en révision

L’article 593 du Code de procédure civile permet un recours en révision si la décision a été surprise par la fraude d’une partie.

  • Délai : Deux mois à compter de la découverte de la fraude.
  • Limite : Ce recours est rare car il suppose que le juge ait lui-même été trompé.

7. Révision des éléments modifiables

Certains éléments homologués peuvent être modifiés après le divorce :

  • Prestation compensatoire : Révision possible en cas de changement de circonstances (article 275 al. 2 et 3, 276-3, 276-4 du Code civil).
  • Pension alimentaire : Modifiable selon les besoins des parties.
  • Autorité parentale : Révisable en fonction de l’intérêt de l’enfant (article 373-2-13 du Code civil).
  • Décès du débiteur : Peut entraîner une modification des obligations financières du défunt (articles 280 à 280-2 du Code civil).

Synthèse :Le système de recours est conçu pour assurer la stabilité des divorces par consentement mutuel tout en offrant des garanties en cas de fraude ou de dysfonctionnements majeurs. Les actions en nullité sont strictement encadrées, mais des correctifs spécifiques, tels que le partage complémentaire ou la révision des prestations, assurent une certaine flexibilité.

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