Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code Civil)

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil, est une procédure destinée aux couples qui s’accordent sur le principe de divorcer, mais pas sur ses effets (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire, etc.). Il s’agit d’un type de divorce contentieux, bien qu’il repose sur un accord partiel entre les époux, ce qui le distingue des autres formes de divorce.

• Héritage de la loi de 1975 : Ce type de divorce découle du « divorce sur demande acceptée » introduit par la loi de 1975, qui exigeait la présentation d’un mémoire objectif sur la situation conjugale.
• Modernisation avec la loi de 2004 : La réforme de 2004 a simplifié cette forme de divorce en supprimant l’obligation de relater les faits de la vie conjugale. L’accent est désormais mis sur le constat de l’échec du mariage et la volonté de mettre fin au lien conjugal.

I – Définition du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Une séparation fondée sur l’accord des parties

• Les époux reconnaissent mutuellement l’échec de leur mariage sans évoquer les faits qui en sont à l’origine.
• Le principe du divorce est accepté par les deux parties, mais le désaccord porte sur les conséquences patrimoniales et personnelles du divorce.

Comparaison avec d’autres formes de divorce

• Différent du divorce par consentement mutuel : Dans ce dernier cas, les époux s’accordent sur tout, y compris les conséquences du divorce, ce qui élimine l’intervention du juge sur ces points.
• Différent du divorce pour faute : Ici, les faits à l’origine de la rupture ne sont pas pris en compte.

Alternative en cas de désaccord

Si l’un des époux refuse le divorce ou s’il existe des rapports particulièrement conflictuels, d’autres options sont disponibles :

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : en cas de séparation prolongée de fait.
• Le divorce pour faute : en cas de manquements graves aux obligations du mariage.

 

II – Spécificités du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

1. Particularités juridiques

A) Irrecevabilité de la rétractation

• L’acceptation par un époux du principe du divorce est irrévocable. Une fois le consentement donné, il ne peut plus revenir sur sa décision (article 233 alinéa 2 du Code civil).

B) Intervention du juge

• Le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé :
  • De constater l’accord sur le principe du divorce.
  • De statuer sur les effets du divorce si les époux ne parviennent pas à un accord (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

C) Possibilité de requalification

• Si, au cours de la procédure, les époux trouvent un accord sur les effets du divorce, celui-ci peut être requalifié en divorce par consentement mutuel, sous réserve de conformité avec les exigences légales.

3. Spécificités procédurales

A) Initiation de la procédure

• La demande peut être formulée :
  • Conjointement par les deux époux.
  • Individuellement par un seul époux, auquel cas l’autre pourra accepter le principe de la rupture en cours de procédure.

B) Examen par le JAF

• Le JAF s’assure que l’acceptation est libre et éclairée.
• Les époux peuvent rédiger, avec l’aide de leurs avocats, un projet d’accord réglant les effets du divorce à soumettre au juge.

C) Règlement des conséquences du divorce

• En cas de désaccord persistant, le JAF tranche sur les effets du divorce :
  • Répartition des biens.
  • Modalités de garde des enfants et autorité parentale.
  • Montant des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire.

 

III – La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une solution intermédiaire entre le divorce par consentement mutuel (totalement consensuel) et les divorces plus conflictuels (pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal). Il repose sur l’accord des époux pour mettre fin au mariage tout en laissant au juge aux affaires familiales (JAF) la tâche de statuer sur les conséquences du divorce.

1) Déroulement de la procédure

La procédure se déroule en deux phases :

Phase 1 : Acceptation du principe de la rupture du mariage

• Déclaration initiale :

  • Si un seul époux initie la demande, il doit présenter une requête individuelle par l’intermédiaire de son avocat au JAF.
  • Si les deux époux sont d’accord, ils peuvent déposer une requête conjointe.

• Vérification par le JAF :
  Le juge entend les déclarations des époux et vérifie que chacun a donné librement et en pleine connaissance de cause son accord.

  • Acceptation irrévocable : Une fois que le principe de la rupture est consigné, il devient définitif et non rétractable, y compris par voie d’appel (articles 233 alinéa 2 du Code civil et 1123 du Code de procédure civile).

Phase 2 : Prononcé du divorce et organisation de ses conséquences

• Une fois l’accord constaté, le JAF prononce le divorce « sans autre motif que l’acceptation des époux » (article 1124 du Code de procédure civile).
• Le juge règle les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce, telles que :
  • Les modalités de garde et d’entretien des enfants.
  • La liquidation du régime matrimonial.
  • L’attribution d’une prestation compensatoire, le cas échéant.
• Neutralité des conséquences : Contrairement au divorce pour faute, ce type de divorce est neutre : les conséquences du divorce sont indépendantes des torts éventuels des époux.

Note : Les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne peuvent opter pour ce divorce (article 249-4 du Code civil).

2) Introduction de la demande

Ce type de divorce peut être demandé :

• Par un seul époux : Une requête est présentée par son avocat au JAF.
• Par les deux époux conjointement : Une requête conjointe est déposée, chaque époux étant assisté par son avocat.

3) Moment d’accord sur le principe de la rupture

Les époux peuvent accepter le principe de la rupture à différents moments de la procédure :

Pendant l’audience de conciliation

• Si les époux expriment leur accord lors de la conciliation, cet accord est consigné dans un procès-verbal signé par eux et leurs avocats. Ils peuvent ensuite introduire immédiatement l’instance sur ce fondement.

Entre la conciliation et l’introduction de l’instance

• Après l’audience de conciliation, chaque époux peut déclarer par écrit son accord sur le principe de la rupture. Ces déclarations écrites sont annexées à la requête conjointe introduisant l’instance.

En cours d’instance

• Si l’accord intervient après l’ouverture de l’instance, les époux peuvent utiliser une passerelle procédurale prévue par l’article 247-1 du Code civil. Dans ce cas, ils doivent tous deux exprimer, de manière explicite et simultanée, leur volonté d’accepter le principe de la rupture du mariage.

4) Particularités de ce divorce

• Mixte (mi-gracieux, mi-contentieux) : Il combine des éléments consensuels (accord sur le principe de la rupture) avec une intervention judiciaire pour régler les désaccords éventuels sur les conséquences du divorce.
• Possibilité de requalification : Si les époux parviennent à un accord global sur les conséquences du divorce, cette procédure peut être requalifiée en divorce par consentement mutuel.
• Flexibilité : La procédure peut évoluer grâce aux passerelles prévues par le Code civil, permettant de passer d’un autre type de divorce (faute ou altération définitive du lien conjugal) au divorce accepté.