L’exécution des décisions du juge
Le principe d’un droit à l’exécution des décisions juridictionnelles rendues par le tribunal a été posé dans un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme : Hansby contre Grèce du 19 mars 1997.
- Droit processuel : cours et fiches
- La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable
- La motivation des décisions de justice
- Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
- Le principe du contradictoire
- Le Droit à un procès équitable : L’égalité des armes
- Le principe de publicité de la procédure judiciaire
- L’impartialité du juge et la sanction de la partialité
- Le principe de l’indépendance du juge
- Le droit à l’exécution des décisions judiciaires
- Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal
- Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal
- La qualité à agir, une condition de l’action en justice
- L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
- Les demandes et défenses en justice (définition et formes)
- L’action en justice : le contentieux subjectif et objectif
- L’action en justice et l’abus d’action en justice
- Définition de la notion de juridiction
- Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
- Les sources internes du droit processuel
- L’influence du droit européen et de la CEDH sur le droit processuel
- L’influence de la constitution sur le droit processuel
- Définition du droit processuel
Un citoyen grec a obtenu une décision ordonnant à une commune de faire démolir un immeuble qui bouchait la vue et la lumière dans l’habitation du requérant. Il a voulu faire exécuter la décision et a du attendre 14 ans après la sanction par la CEDH. La CEDH a jugé qu’il faut un accès effectif au juge (l’exécution de la décision de l’action juridictionnelle dans un délai raisonnable.)
En droit français, le droit de l’exécution affirme le droit d’obtenir pour un justiciable l’exécution des titres exécutoires (art 1 loi de 1991). Lorsque l’Etat refuse de prêter à une personne le concours de la force publique cela ouvre un recours contentieux de pleine juridiction (en responsabilité de l’Etat.) L’Etat n’est obligé de faire cela, pas d’exécution forcée mais que des dommages-intérêts devant le tribunal administratif.
Autres chapitres :
- Définition du droit processuel
- Les sources internes du droit processuel
- Influence du droit communautaire et CEDH sur le droit processuel
- L’influence de la constitution sur le droit processuel
- La définition de « juridiction »
- Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
- Action en justice : le contentieux subjectif et objectif
- L’action en justice et l’abus d’action en justice
- La qualité à agir, une condition de l’action en justice
- L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
- Définition et forme des demandes et défenses en justice
- Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal
- Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal
- L’impartialité du juge et la sanction de la partialité
- Le principe de l’indépendance du juge
- Le droit à l’exécution des décisions judiciaires
- Droit à un procès équitable : L’égalité des armes
- Le principe de publicité de la procédure judiciaire
- La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable
- La motivation des décisions de justice
- Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
- Le principe du contradictoire