Le droit à l’exécution des décisions judiciaires

L’exécution des décisions du juge

Le principe d’un droit à l’exécution des décisions juridictionnelles rendues par le tribunal a été posé dans un arrêt de la cour européenne des droits de l’homme : Hansby contre Grèce du 19 mars 1997.

Un citoyen grec a obtenu une décision ordonnant à une commune de faire démolir un immeuble qui bouchait la vue et la lumière dans l’habitation du requérant. Il a voulu faire exécuter la décision et a du attendre 14 ans après la sanction par la CEDH. La CEDH a jugé qu’il faut un accès effectif au juge (l’exécution de la décision de l’action juridictionnelle dans un délai raisonnable.)

En droit français, le droit de l’exécution affirme le droit d’obtenir pour un justiciable l’exécution des titres exécutoires (art 1 loi de 1991). Lorsque l’Etat refuse de prêter à une personne le concours de la force publique cela ouvre un recours contentieux de pleine juridiction (en responsabilité de l’Etat.) L’Etat n’est obligé de faire cela, pas d’exécution forcée mais que des dommages-intérêts devant le tribunal administratif.

Autres chapitres :

1. Définition du droit processuel
2. Les sources internes du droit processuel
3. Influence du droit communautaire et CEDH sur le droit processuel
4. L’influence de la constitution sur le droit processuel
5. La définition de « juridiction »
6. Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
7. Action en justice : le contentieux subjectif et objectif
8. L’action en justice et l’abus d’action en justice
9. La qualité à agir, une condition de l’action en justice
10. L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
11. Définition et forme des demandes et défenses en justice
12. Le rôle du juge dans le droit d’accès au tribunal
13. Le droit d’accès effectif au juge ou au tribunal
14. L’impartialité du juge et la sanction de la partialité
15. Le principe de l’indépendance du juge
16. Le droit à l’exécution des décisions judiciaires
17. Droit à un procès équitable : L’égalité des armes
18. Le principe de publicité de la procédure judiciaire
19. La célérité de la justice : exigence d’un délai raisonnable
20. La motivation des décisions de justice
21. Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
22. Le principe du contradictoire