Fonctionnaire : le droit à la protection contre les tiers et l’administration

Le droit à la protection dans le cadre professionnel s’articule autour de deux axes principaux :

1. Protection contre les tiers : Elle est assurée par l’administration qui emploie l’individu concerné. Cette forme de protection est cruciale car elle garantit la sécurité et le bien-être des employés dans l’exercice de leurs fonctions face à toute interaction avec des individus extérieurs à l’administration.

2. Protection contre l’employeur : Il s’agit de la protection offerte au fonctionnaire par son propre employeur, l’administration, pour le préserver d’éventuels abus ou comportements inappropriés de la part de cette dernière. Cette dimension de la protection est essentielle pour assurer un environnement de travail équitable et respectueux des droits des employés.

A. La protection du fonctionnaire à l’égard des tiers

1. La protection pénale du fonctionnaire :

La protection pénale des fonctionnaires est un aspect fondamental de leur statut, tel que défini dans le statut de 1983 et enrichi par celui de 1991. Voici les points clés de cette protection :

• Statut de 1991 sur la protection des fonctionnaires : Le texte stipule que les collectivités publiques doivent protéger les fonctionnaires contre diverses formes d’agressions ou d’abus, telles que les menaces, violences, injures, diffamations, et outrages, susceptibles de survenir dans l’exercice de leurs fonctions.
• Extension de la protection aux familles : Cette sauvegarde s’étend également aux familles des fonctionnaires, dans les cas où elles sont victimes en relation avec les fonctions exercées par le fonctionnaire.
• Indemnisation par l’administration : L’administration a l’obligation de compenser le fonctionnaire pour tous les dommages subis (moral, matériel, frais juridiques), assurant ainsi une couverture complète des préjudices.
• Recours de l’administration contre les auteurs des dommages : L’administration peut se retourner contre l’auteur des dommages pour récupérer les frais engagés dans la protection de son agent. Elle peut également utiliser des moyens de communication, y compris la presse, pour défendre son agent.
• Défense du fonctionnaire en cas de poursuites pénales : L’administration défend également le fonctionnaire en cas de poursuites pénales, sauf si celui-ci a commis une faute personnelle. En cas d’attaque sans faute de sa part, l’administration assure sa défense.
• Protection renforcée pour les fonctionnaires de police : La loi du 21 janvier 1995 a introduit une protection renforcée pour les fonctionnaires de police et leurs familles, en cas de préjudices liés à leurs fonctions.

2. La protection civile

Principe d’Irresponsabilité Civile des Agents Publics

• En cas d’erreurs personnelles, les agents publics bénéficient du principe d’irresponsabilité civile et pécuniaire lorsqu’ils sont attaqués devant les juridictions civiles.

Procédure en cas d’Assignation en Dommages et Intérêts

• Si un fonctionnaire est assigné pour dommages et intérêts devant un tribunal judiciaire par un administré, le tribunal doit normalement se dessaisir de sa compétence.
• En cas de condamnation du fonctionnaire, celui-ci peut obtenir le remboursement par l’administration des sommes auxquelles il a été condamné.
• Ce système ne s’applique que si le fonctionnaire n’a pas commis de faute personnelle. En présence d’une faute personnelle, l’usager peut engager une action civile contre le fonctionnaire.

Protection contre le Harcèlement Sexuel

• La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes prévoit une protection des agents (fonctionnaires ou contractuels) contre le harcèlement sexuel.
• Le signalement doit être fait au supérieur hiérarchique qui doit agir. Une action est possible dès le premier acte de harcèlement.

Protection contre le Harcèlement Moral

• La loi du 17 juillet 2002 offre une protection équivalente contre le harcèlement moral.
• Exemple : L’agent s’estimant victime doit signaler les faits à son supérieur hiérarchique avec des éléments de fait susceptibles de présumer les faits. Le supérieur hiérarchique doit alors agir contre l’auteur des faits.

B. La protection à l’égard de l’administration

La protection du fonctionnaire face à son employeur se concrétise notamment par l’obligation faite à l’administration de communiquer obligatoirement leur dossier aux fonctionnaires.

Droit à la Communication du Dossier Personnel. L’administration a l’obligation de permettre aux fonctionnaires d’accéder à leur dossier professionnel. Cette exigence est ancrée dans la loi de 1905 et confirmée par la jurisprudence du Conseil d’État.

Contexte d’Application.La communication du dossier est essentielle avant toute mesure prise en considération de la personne du fonctionnaire. Ceci inclut :

• Mesures prises dans l’intérêt du service.
• Mesures à caractère personnel, telles que les mesures disciplinaires.

Procédure de Communication du Dossier : Lorsqu’une mesure affectant le fonctionnaire est envisagée, l’administration doit spontanément remettre son dossier à l’agent concerné.

Loi du 17 Juillet 1978 sur la Liberté d’Accès aux Documents Administratifs

• Cette loi élargit le droit d’accès au dossier en permettant à tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de demander la communication de leur dossier dans toutes les circonstances.
• L’avantage de ce cadre juridique est qu’il autorise l’obtention du dossier indépendamment de l’existence de mesures individuelles prises à l’encontre de l’agent.