Le droit de gage général du créancier

Qu’est ce que le droit de gage général?

  C’est le droit minimal que dispose chaque créancier envers chaque débiteur.  art. 2284 et art. 2285 C.Civ. (avant : 2292 et 2293).

Article 2284 Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Article 2285 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Cela signifie qu’en présence d’une créance le créancier dispose du droit de se désintéresser sur n’importe quel bien et valeur dans le patrimoine du propriétaire. Aucun rapport avec le gage.

On a le sentiment qu’il confère au créancier un pouvoir très important. Mais tel n’est pas le cas en réalité, en réalité ce droit est peu efficace.

Trois raisons :

–           aucun droit de préférence n’est attaché à ce droit de gage général. Cela signifie que le créancier pourra se voir devancer par un autre créancier qui dispose d’un droit plus privilégié, c’est-à-dire qui dispose d’une garantie ou d’une sûreté particulière. On l’appelle le créancier chirographaire.

–           Le créancier chirographaire n’a pas de droit de suite. Cela signifie qu’il ne peut pas aller récupérer les biens de débiteur qu’il a cédés à des tiers.

–           le créancier peut également se heurter au fait que certains biens sont insaisissables (p. ex. dettes alimentaires, biens nécessaires à la vie).