Le droit de l'euthanasie Fiches/Cours

L’EUTHANASIE

L’euthanasie est un acte qui consiste à poser intentionnellement un geste dans le but de provoquer la mort d’une personne pour mettre fin à ses souffrances.

Après la naissance, le droit à la vie est protégé et doit être protégé. Son atteinte est un homicide. Selon la CEDH, ce droit est encore plus rigoureux quand les personnes sont sous la dépendance de l’état (ex : un détenu).

Les autres fiches de cours :

Y a-t-il un droit à la mort ?

La CEDH dans son protocole n°6 interdit la peine de mort mais admet la mort dans le cadre d’opération militaire en proportion des circonstance de l’usage de la force.

Pas de droit au suicide, mais les lois ne le sanctionnent pas pour ceux qui le tente.

La grève de la faim est libre mais quand elle intervient dans le cadre d’une détention, les autorités peuvent ordonner son alimentation. De même quand le gréviste de la faim perd connaissance, il faut porter secours.

Quid de l’Euthanasie? c’est la possibilité pour une personne de demander à une autre pers de l’aider à mourir. Est-ce un homicide qui donne lieu à des sanctions pénales? même s’il apparaît que les juges tiennent compte des circonstances?. Et il y a parfois des tolérances comme au Danemark et d’autres ont autorisé l’euthanasie soit au profit du corps médical ou de tiers tel les Pays-Bas pour les personnes dont la souffrance est insupportable et sans espoir de guérison et si elle sont saines d’esprit. Faut l’accord de deux médecins et de la commission régionale. Néanmoins il y a un risque de dérive en l’accordant à des personnes qui n’entrent pas strictement dans les possibilité (personne âgée lassée de la vie). De plus cela engendre une pression vis-à-vis des personnes apte à le faire et méfiance des services hospitaliers vis-à-vis des personnes en fin de vie.

L’EUTHANASIE EN FRANCE

En France suite l’affaire Vincent Humbert, des demandes ont été formulées pour que le France légalise l’euthanasie active. Une mission parlementaire a été mise en place. Elle estime qu’il n’y a pas de droit à mourir et qu’il faut sanctionner les aides à mourir. Néanmoins il faut respecter la volonté du patient de ne pas prendre des traitements pénibles. Ils peuvent donner des directives si problème se pose et donner mandat à un tiers de prendre les décisions à sa place s’il ne peut le faire. Une législation belge a repris le modèle des Pays-bas mais en allant moins loin. Le débat a été ouvert ou relancé en France à la suite de l’affaire Vincent Imbert: 27 février 2006.

Il n’y a pas de définition légale de l’euthanasie. Mais définition juridique : acte délibéré par lequel un tiers entraine directement la mort d’une personne, généralement sur sa demande, pour mettre fin à la maladie incurable et insupportable dont elle souffre. Cet acte n’a rien à voir non plus avec des pratiques médicales qui consistent à arrêter ou limiter des traitements en fin de vie.

Considérations légales sur l’euthanasie :

La définition de l’euthanasie correspond à un acte homicide intentionnel. La plupart du temps, cet acte aura la qualification d’empoisonnement. Le consentement de la victime étant indifférent. Cette pratique est prohibée par notre droit pénal. Ensuite, il y a les autres pratiques, notamment médicales, autorisées par la loi. Ces pratiques médicales de fin de vie sont autorisées expressément par une loi du 22 avril 2005. Cette loi est venue poser une autorisation de la loi pour éviter qu’il y ait une obstination déraisonnable. Cette loi distingue selon que la personne ou le patient est en fin de vie et est conscient ou inconscient.

- – Si la personne en fin de vie est consciente : et si elle demande un arrêt ou une limitation de traitement. On estime que cela s’impose au médecin. La parole du patient est alors souveraine. Mais le médecin a du pleinement informer son patient et le médecin devra inscrire cette volonté dans le dossier médical. Le médecin a néanmoins l’obligation de mettre en place des soins palliatifs. Cette loi se trouve dans le Code de la santé publique (L 1111-10).
- – Si la personne en fin de vie est inconsciente : dans cette hypothèse, le médecin, sur l’initiative de l’équipe médicale, de la famille, de la personne de confiance, peut décider d’arrêter ou de limiter les traitements. Après une procédure collégiale dans laquelle il y a les équipes médicales, la famille et le témoignage de la personne inconsciente via la personne de confiance ou dans les directives anticipées. Ces directives anticipées n’ont aucun caractère impératif pour le médecin et c’est le médecin qui est en charge du patient qui a la décision finale.

Est également autorisé le traitement double effet qui permet, dans ces hypothèses d’arrêt de traitement, lorsque le médecin ne peut plus soulager la souffrance autrement qu’en appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire de précipiter la mort. Le médecin doit informer le patient si possible, la famille, les proches et la personne de confiance. Toujours inscription dans le dossier médical pour preuve. Avant la loi Leonetti, exposait les médecins à des sanctions pénales mais ce n’est pas de l’euthanasie car l’intention des médecins en injectant ce traitement est d’essayer d’apaiser les souffrances sans intention d’arrêter la vie. La dose doit respecter des protocoles. Si dose massive, on peut basculer dans l’euthanasie.

Considérations jurisprudentielles :

Il y a peu d’affaires mais le peu d’affaires sont médiatisées et relance le débat.

- – Lorsqu’une euthanasie est pratiquée par un membre de la famille ou un proche, on constate que, dans la jurisprudence, il y a une forte clémence. Les jurés d’assise sont très tolérants car les condamnations sont des condamnations à la peine minimale. La perpétuité est encourue mais souvent, peine plancher de 2 ans avec sursis. Des Cours d’assise estiment quelque fois qu’il n’y pas de culpabilité car contrainte morale très forte et donc acquittement. Mais généralement, appel du Parquet puis peine plancher appliquée.
- – Par contre, lorsque l’acte euthanasique est pratiquée par un soignant, souvent par des actes répétés, la jurisprudence est beaucoup moins tolérante et condamnation pour assassinats (meurtres avec préméditation) à 12 ans de réclusion criminelle (Affaire Malèvre).

Affaire Vincent Humbert :totalement paralysé suite à un accident de voiture. Il a demandé à ce qu’on le laisse mourir. Sa mère avait injecté une dose massive de médicaments pour le faire mourir mais le corps médical a récupéré le fils mais dans un état aggravé. Le médecin a alors arrêté le respirateur et injecté une surdose de sodium. La mère a été poursuivie pour administration de substance nuisible et le médecin pour empoisonnement mais non-lieu général du Parquet général car contrainte morale subie par la mère et le médecin. Controverse car les éléments de la contrainte morale ne sont pas réunis. Décision d’opportunité juridiquement inacceptable mais moralement acceptable.

CEDH, 29 avril 2002: la CEDH a estimé que la ConvEDH, en son article 2, ne consacre pas un droit à la mort qui serait corolaire au droit à la vie. La CEDH a décidé que chaque Etat devait prendre une décision sur ce sujet lorsqu’une affaire est présentée à la Justice.

A la suite de cette affaire et du décès de Vincent HUMBERT, le 1^er ministre avait provoqué la réunion d’une mission parlementaire et comprennent une trentaine de PLTR. On s’est orienté vers la recherche d’un consensus autour de tout ce qui est acceptable pour tous.

Il ne fallait pas que l’opinion de la majorité l’emporte sur celle de la minorité.

Le résultat de cette commission est qu’il n’existe pas de droit à mourir. Il faut respecter la volonté du patient qui devrait pouvoir être exprimé à tout moment par le patient lui-même, ou un tiers de confiance désigné auparavant, ou par la famille.

Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie : On doit respecter la volonté du patient. Le médecin doit assister les personnes, soulager les souffrances. Ils ont le droit de se dispenser de fournir des soins inutiles ou déraisonnables. Il n’y a pas de droit à mourir pour le malade mais un devoir de l’assister et de le respecter. Le droit de ne pas donner des soins utiles et déraisonnables.

Les décrets du 6 février 2006: Ces décrets précisent les modalités des directives données par chacun d’entre nous. La décision des médecins doit être collégiale, avis de tout l’équipe médical et un autre médecin. On doit consulter les directives données par le patient. On est lié par aucune de ces opinions. La décision ne consiste pas à aider la personne à mourir mais à utiliser le traitement adéquat pour soulager le patient. La finalité ne doit pas être de mettre fin à la vie même si une conséquence indirecte peut être d’abrégé la vie.C’est aussi arrêter aussi ce qui est déraisonnable. On peut l’arrêter que s’il est déraisonnable et inutile. Sur ce point il existe un consensus dans la société française. Mais il y a aussi des critiques ( abus et aller plus loin ).

Les médecins doivent se soumettre à ce choix après avis des spécialistes sur les conséquences. De plus le corps médical doit s’abstenir des traitements inutiles pour prolonger la vie après une décision collective des médecins et du personnel médical. Il faut alors limiter les souffrances par des traitements (soins palliatifs) depuis loi du 9 juin 1999 or risque que certains de ces traitements abrègent la vie. Loi en cour de discussion.

L’EUTHANASIE EN EUROPE ET DANS LE MONDE

La majorité des Etats ne reconnait pas ou interdit l’euthanasie ainsi que ces différentes formes d’aides à la fin de vie. Cependant beaucoup d’entre eux notamment en Europe tolèrent implicitement ou explicitement ces pratiques et tolèrent l’abstention des soins thérapeutiques. Malgré les différences de la législation sur l’euthanasie, celle-ci se distingue en général entre l’euthanasie active, (ou « suicide assisté »), et euthanasie passive,

La CEDH autorise l’euthanasie passive (laisser la personne mourir) mais pas celle active : Pretty c/ Royaume Uni.

La cour suprême des US le 26 juin 97 déclare qu’il n’y a pas de droit à mourir même pour ceux enfin de vie et sain d’esprit.

En Europe, seul 3 pays ont légalisés l’euthanasie active. Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Elle est légale dans le cas ou la situation du malade n’a plus d’issue pour s’en sortir. Cette pratique est interdite au mineur.

Les Pays-Bas : Se sont les premiers en Europe à avoir légaliser cette pratique avec la loi de 2001.
La Belgique : elle a autorisé l’euthanasie avec la loi de 2002.
Le Luxembourg : L’euthanasie et l’assistance au suicide y sont légaux depuis le mars 2009.
La Suisse : interdit l’euthanasie active mais tolère le suicide assisté ainsi que l’euthanasie passive. C’est d’ailleurs cette forme d’euthanasie qui est le plus rependue en Suisse.
La France : fait partit des pays qui a adopté la loi pour règlementer la fin de vie. En France, l’euthanasie active est interdite mais le code pénal différencie l’euthanasie active à l’euthanasie passive. La loi Leonetti votée en 2005 a instauré un droit au «laisser mourir». Ainsi cette législation sur la fin de vie autorise l’euthanasie passive.
En Allemagne : l’euthanasie passive n’est pas interdite à condition que le patient ait donné son consentement. Ainsi cela sera considéré comme étant un suicide. Elle a été largement pratiquée sous le régime nazi avec l’euthanasie de plus de 150 000 patients allemands
En Italie : l’euthanasie est interdite mais la constitution reconnait le droit d’arrêter les soins, cas similaire pour la Grande-Bretagne.
En Espagne : l’euthanasie est interdite mais en 1995 il y a eu une dépénalisation du suicide assisté et de l’euthanasie passive. Toutefois, la volonté des patients doit être inscrite sur le dossier médical ainsi que sur un ficher national pour pouvoir pratiquer l’euthanasie.
Portugal : les 2 formes d’euthanasies sont condamnées.
En Norvège : l’euthanasie passive est autorisée et peut être demandée par le patient lui-même en fin de vie ou par un proche si le patient est inconscient.
la Grèce, la Pologne et l’Irlande : Se sont trois pays d’Europe où l’euthanasie sous toutes ces formes est formellement interdite. Toutes personnes ne respectant pas la loi seraient passibles d’une peine d’emprisonnement plus ou moins longue.

L’euthanasie ne concerne pas seulement l’Europe mais aussi le monde.

Etats-Unis : depuis 1990 l’euthanasie passive est reconnue. Cela dépend aussi de chaque état puisque l’Oregon tolère le suicide assisté mais l’euthanasie active reste tout de même interdite.
Canada : l’euthanasie active ainsi que l’euthanasie passive sont légalement interdites. Cependant, comme au Etats-Unis, certaines provinces tolèrent plus ou moins l’euthanasie passive.
Chine : En 1998 le gouvernement a autorisé les hôpitaux à pratiquer l’euthanasie pour des patients en stade terminal d’une maladie incurable.
Australie : l’euthanasie active et l’aide au suicide sont illégales mais elles font l’objet d’un vif débat.
Colombie : la cour constitutionnel a admis la pratique de l’euthanasie en 1997 pour tous malades en phase terminal ayant fait la demande expressément.
Mexique : l’euthanasie passive a été autorisée en 2008 mais l’euthanasie active reste illégale.