Le droit moral des artistes interprètes
L’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle accorde à l’interprète un droit inaliénable et imprescriptible au respect de son nom et de sa qualité. Il faut respecter la paternité de l’interprétation, il faut indiquer sur les programmes et les supports le nom de l’artiste et sa qualité.
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Le droit moral porte aussi sur le respect de l’interprétation, la Ccass 8 fev 2006 indique dans un attendu de principe que l’artiste peut faire sanctionner toute altération ou dénaturation de sa prestation. Reste que le droit de l’interprète peut être primé par les droits patrimoniaux de l’auteur.
CA paris 21 sep 1999 (JCP 2000 2° 10357) : un interprète se plein de coupure de son interprétation dans un film lors du passage à la TV. Il est débouté car l’auteur (producteur cessionnaire des droits) a fait valoir que les coupures étaient justifiées car les scènes étaient très violentes et que la télé a conditionné le contrat à la coupure.
Néanmoins la portée du droit moral de l’interprète est complète lorsqu’il se plaint d’atteintes venant de tiers. Il peut obtenir le rétablissement de l’interprétation dénaturée ou l’allocation de DI, interdiction de diffusion.
Il y a des différences avec le droit moral de l’auteur :
L 212-2 ne prévoit pas pour l’interprète de droit de divulgation ni de repentir ou de retrait. Avant 1985 certaines décisions avaient reconnues a l’interprète un droit de divulgation ie un droit d’interdire la communication au public de l’interprétation.
Ex : enregistrement de Maria callas : elle n’a accepté la diffusion d’enregistrement que lorsqu’elle pensait que c’était parfais. Ses héritiers voulaient éviter la diffusion des enregistrements de travail.
Malgré le silence du texte actuel, certaines jurisprudences admettent encore le droit de divulgation de l’interprète mais de façon exceptionnelle car le droit de l’interprète ne peut pas empêcher la divulgation d’une œuvre que l’auteur de divulgué au public.
Le caractère perpétuel du droit moral n’est pas évoqué, le texte n’en parle pas : cela signifie –t’il que le droit moral de l’interprète ne dure que 50 ans ? Non il parait conforme au système français qu’il soit perpétuel également pour l’interprète
