Gestion et responsabilités des gérants dans une SARL :

Cette synthèse décrit la manière dont une SARL est gérée par ses gérants, les différents statuts sociaux possibles pour ces derniers, leurs pouvoirs et responsabilités, ainsi que les conditions de leur révocation.

1. Nomination et rôle du gérant :
   • La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.
   • Ils rendent compte aux associés au moins une fois par an.
   • Le gérant peut être un associé ou un tiers.
   • Nommés par les statuts ou par une décision des associés majoritaires, leur mandat peut être pour la durée de la société, sauf si les statuts en disposent autrement.
2. Statut social du gérant :
   • Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité Sociale.
   • Il peut cumuler son poste avec un emploi salarié sous certaines conditions.
   • Le gérant majoritaire est assimilé à un commerçant et relève du régime des travailleurs non salariés.
   • Il ne peut pas cumuler son poste de gérant avec un contrat de travail dans la même société.
3. Pouvoirs des gérants :
   • Déterminés par les statuts ou, à défaut, par la loi.
   • En relation avec les tiers, les gérants ont des pouvoirs étendus pour représenter la société.
   • En cas de pluralité de gérants, chacun détient séparément les pouvoirs.
4. Responsabilité des gérants :
   • Responsables individuellement ou solidairement vis-à-vis de la société et des tiers.
   • Doivent répondre des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion.
   • En cas de responsabilité partagée, le juge détermine la part de chacun dans la réparation du préjudice.
5. Révocation des gérants :
   • Peut être décidée par les associés selon les modalités légales ou statutaires.
   • Une révocation sans motif valable peut conduire à une indemnisation.
   • La révocation peut aussi être prononcée par un juge pour cause légitime à la demande d’un associé.

Critères et conditions pour être gérant d’une SARL :

• Sélection des gérants : Les gérants peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, à condition qu’ils soient des personnes physiques.
• Rémunération du gérant : Les fonctions de gérant peuvent être exercées à titre gratuit ou rémunéré.L’absence de rémunération n’affecte pas la responsabilité du gérant.
• Profil du gérant défini statutairement : Les associés peuvent statuer sur des critères spécifiques pour le poste de gérant, tels que la nationalité, la détention de parts sociales ou des qualifications particulières.
• Restrictions : La fonction de gérant est interdite aux personnes morales, aux personnes en faillite personnelle ou faisant l’objet d’une interdiction de diriger. Incompatible avec certaines professions réglementées ou mandats électifs (avocat, notaire, fonctionnaire, député, etc.).
• Conditions pour les gérants étrangers :
  • Les gérants de nationalité étrangère doivent détenir une carte de résident ou un titre de séjour autorisant une activité professionnelle en France.
  • Exemption de cette obligation pour les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
• Obligation de diplômes pour certaines activités : Pour les activités réglementées (comme la comptabilité, la pharmacie ou les laboratoires d’analyses), le gérant doit détenir les diplômes requis.

Mode de désignation et formalités de nomination du gérant d’une SARL :

1. Gérant de droit :

   • La désignation se fait soit statutairement, soit par décision de l’assemblée des associés.
   • Pour être désigné, il faut obtenir la majorité de plus de la moitié des parts sociales, avec la possibilité pour les associés de fixer une majorité plus importante.
   • Si la nomination est postérieure à la signature des statuts, elle doit être rapide pour respecter les formalités d’immatriculation et de publication.
   • Possibilité de nommer un gérant suppléant, sans exigence de publicité légale.
   • Le gérant doit accepter ses fonctions, expressément ou tacitement.
   • Sauf indication contraire, la durée du mandat est réputée être pour la durée de vie de la société.

2. Gérant de fait :

   • Personne agissant comme gérant sans nomination officielle.
   • Peut engager sa responsabilité en cas de gestion inappropriée ou d’insuffisance d’actif.

3. Publication de la nomination :

   • Nécessite une annonce dans un journal d’annonces légales et un dépôt au guichet unique électronique (avant c’était au Centre de formalités des entreprises).
   • Pour l’immatriculation, le gérant doit fournir une pièce d’identité et une attestation sur l’honneur d’absence de condamnations ou sanctions.

Étendue et limites des pouvoirs du gérant d’une SARL

1. Pouvoirs généraux de gestion et de représentation :

   • Le gérant d’une SARL détient un large éventail de pouvoirs pour gérer, représenter et engager la société.
   • En tant que mandataire unique, il est responsable de la gestion quotidienne et de la direction de la SARL dans l’intérêt de celle-ci.

2. Pouvoirs en relation avec les associés :

   • Les pouvoirs du gérant envers les associés sont définis dans les statuts.
   • Avec l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire, le gérant peut déplacer le siège social sur le territoire national et mettre à jour les statuts.

3. Limites des pouvoirs du gérant :

   • Le gérant ne peut pas outrepasser certaines limites fixées par la loi et les statuts :
     • Interdiction de contracter un emprunt auprès de la SARL.
     • Impossibilité d’obtenir un découvert en compte courant ou d’être cautionné par la SARL pour ses engagements personnels.
     • Sans l’accord des associés, le gérant ne peut pas modifier l’objet social de la SARL.

Responsabilité du gérant d’une SARL : aspects contractuels et pénaux

Responsabilité contractuelle :

• • la responsabilité contractuelle du gérant de la SARL est en ngagée lorsqu’un gérant :
    • Dépasse les limites de ses pouvoirs.
    • Engage la SARL en dehors de son objet social.
    • Se porte caution pour la société.
    • Gère une SARL frauduleuse ou fictive.
  • Prescription de l’action en responsabilité :
    • L’action en responsabilité personnelle ou contractuelle contre un gérant se prescrit dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable.
    • Si la faute est dissimulée, le délai de prescription commence à partir de la révélation de cette faute.

Responsabilité pénale :

• • Elle est engagée en cas de fautes de gestion directement imputables au gérant.Exemples de fautes pénales :
    • Répartition de dividendes fictifs : peine maximale de 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.
    • Présentation de faux comptes annuels : peine maximale de 5 ans de prison et une amende de 375 000 €.
    • Abus de biens sociaux : peine maximale de 7 ans de prison et une amende de 500 000 €.
    • Abus de confiance : peine maximale de 6 mois de prison et une amende de 9 000 €.
    • Manquement aux règles du droit du travail et de la sécurité sociale.

Révocation du de gérant dans une SARL et motifs de révocation :

1. Révocation par l’assemblée générale :
   • Le gérant d’une SARL peut être nommé ou révoqué par l’assemblée générale des associés.
   • La révocation doit être justifiée par des motifs légitimes pour éviter des dommages et intérêts.

2. Motifs légitimes de révocation selon la jurisprudence :

   • Faute grave du gérant.
   • Comportement nuisant à l’intérêt social de la SARL.
   • Inaptitude caractérisée du gérant à exercer ses fonctions.