La recherche du sens de la loi pénale par le juge
Le juge doit se livrer à une interprétation de la loi. Il doit rechercher le sens qu’il faut donner à une disposition pénale. Il s’agit d’un problème d’interprétation, ce pouvoir est parfois limité par le texte pénal.
L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est l’interprétation stricte. Article 111-5 dispose qu’il est possible au juge d’interpréter également les actes administratifs ou réglementaires.
L’interprétation est le fait d’attribuer une signification à un fait ou un énoncé, de donner un sens à ce qui n’en a pas immédiatement, de clarifier ce qui est obscur, vague ou lacunaire dans l’optique d’une bonne application face à un cas précis. Peut-on appliquer une loi sans l’interpréter ? Ou encore le juge en interprétant la loi, ne devient-il pas son propre législateur ?
- Fiches de droit pénal (L2)
- La volonté d’enfreindre la loi et la responsabilité pénale
- La faute intentionnelle et non intentionnelle
- La faute non intentionnelle de mise en danger délibérée
- La faute d’imprudence, une infraction-non intentionnelle
- La faute contraventionnelle ou faute matérielle
- Qui est l’auteur de l’infraction pénale?
- La co-action, le co-auteur d’une infraction
- Le complice de l’infraction : définition, répression de la complicité
- Les conditions de la complicité punissable
1) Le principe d’interprétation stricte
Le législateur cherche à protéger les individus de l’arbitraire du juge.
a) Le domaine d’application
L’infraction ne doit et ne peut être sanctionné que sur le fondement d’un texte apprécié restrictivement s’il s’agit de dispositions défavorables au prévenu. (Ce sont les lois définissant les éléments de l’infraction et fixant les peines).
En revanche, les lois favorables (lois instaurant des faits justificatifs ou des causes de non imputabilité – loi de forme) peuvent être interprété par le juge de manière extensive sans contredire le principe de légalité. Il existe cependant une exception, il s’agit des lois d’amnistie qui d’après la jurisprudence est interprété restrictivement.
b) La portée de l’application
Le juge doit s’efforcer de dégager le sens du texte. Lorsque le texte est douteux, il est permis au juge d’en déterminer la véritable portée. Il aura recours dans certains cas aux travaux préparatoires de la loi ou de façon aléatoire de son raisonnement. De même, si le texte est absurde, il appartient au juge de restituer son sens véritable. Il existe un exemple classique par rapport à un texte de police des chemins de fer qui interdisait aux usagers de descendre des trains ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté.
L’interprétation conduisait à descendre avant l’arrêt total du train.
Il existe également des méthodes d’interprétation. C’est avec des textes clairs que l’interprétation stricte doit prévaloir, à défaut il existe plusieurs méthodes d’interprétations.
La théorie de l’interprétation littérale (l’école de l’exégèse). Selon cette théorie, le juge est lié par la terminologie textuelle. Cette méthode a été développée par Montesquieu et Beccaria. Elle a pour objet essentiel la garantie des libertés individuelles en restreignant le pouvoir d’interprétation du juge mais fige le texte.
La théorie de l’interprétation théologique. Elle s’attache à l’esprit du texte, c’est l’interprétation généralement retenue par le juge. L’interprète doit donner à la loi sa capacité maximale d’extension dans la limite de ce qu’a voulu le législateur. Le juge recherche le sens du texte et son objectif. Il permet l’extension du texte à des hypothèses nouvelles. Par exemple les tribunaux. Les tribunaux ont retenu pour la soustraction de courant électrique la question de vol bien que l’électricité ne soit pas une chose corporelle. Ces possibilités d’extension ne doivent cependant pas conduire à la 3ème méthode.
La méthode de l’interprétation analogique. Cette méthode permet d’appliquer un texte à une situation nouvelle non prévue par la loi. Elle n’est pas appliquée par le juge français en principe, elle est rarement utilisée, seulement quand son application se révèle favorable à la personne poursuivie.
2) L’interprétation et l’appréciation des actes administratifs
Il existe en France un principe fondamental qui est la séparation de l’ordre administratif et judiciaire. Par exception à ce principe, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter et apprécier la validité des actes administratifs qu’ils soient individuels ou réglementaires. Le juge en France ne peut apprécier de la constitutionnalité des lois. Le principe de séparation des pouvoirs interdit au pouvoir judiciaire d’empiéter sur le législatif sous peine de forfaiture. Seul en France le conseil constitutionnel procède au contrôle des lois. En vertu de l’ensemble de ces principes, il devrait être interdit au juge pénal d’interpréter les actes administratifs qui relèvent en principe de la compétence du juge administratif.
Cependant, cette appréciation de validité et le pouvoir d’interprétation appartiennent au juge répressif dans un souci d’efficacité et de simplification. Le prévenu peut donc contester un règlement devant le juge pénal. L’article 111-5 du Code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes admis et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qu’il aurait soumis. Si le règlement est illégal, il ne sera pas opposable à l’argent mis restera dans l’ordonnancement juridique.