Le mandat criminel

Le mandat criminel. 

 Le mandat criminel est, selon l’article 221-5-1 du code pénal, l fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat. Le mandat criminel est passible de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, même lorsque celui-ci n’a été ni commis ni tenté.

 Le mandat criminel est donc le fait d’inciter une personne à commettre un homicide volontaire, mais sans succès. 221-5-1.

 A – L’incrimination

    1 – L’élément légal. 

 — Infraction récente, loi Perben 2 du 9 mars 2004. Infraction autonome (car auteur) et formelle (car il ne faut pas de résultat) de complicité.

    2 – L’élément matériel. 

 — Une personne incite autrui à commettre un homicide.

 — L’acte est une incitation, et doit consister à faire à une personne des offres ou promesses, ou à lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques. Il faut que l’incitation soit pour la commission d’un assassinat ou d’un empoisonnement.

 — L’incitation doit être impérativement infructueuse. Il ne faut même pas une tentative d’assassinat ou empoisonnement (possibilité d’actes préparatoires, ou infraction autre que celle prévue).

    → Si le tueur à gage a été embauché pour commettre un assassinat mais commet un empoisonnement, alors l’infraction de mandat n’est pas commise.

    → Si l’agent est arrivé à la tentative mais s’est désisté volontairement, alors l’auteur du mandat criminel ne bénéficie pas du désistement.

Si le mandat a porté ses fruits, la qualification de mandat criminel est inapplicable, Dans ce cas l’incitateur sera du coup complice du crime.

    3 – L’élément moral.

 — L’infraction est un délit intentionnel.

    B – La répression. 

 — On peut se rendre complice du mandat.

 — Peine = 10ans d’emprisonnement et amende de 150 000 euros.