LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
On peut nantir tout le fonds de commerce ou quelques éléments du fonds.
- Les moyens de paiement en résumé (chèque, lettre de change, carte…)
- Classification des sociétés (civile, commerciale, SA, SARL…)
- Les pratiques restrictives de concurrence
- Droit des affaires
- Le droit des affaires : définition, délimitation, sources
- L’acte de commerce (par nature, par la forme, par accessoire…)
- Acte de commerce et acte mixte : régime juridique
- La notion de commerçant
- Le statut de commerçant : accès, obligations, conjoint…
- Le fonds de commerce : définition, éléments, nature juridique
- La vente du fonds de commerce
- L’apport en société du fonds de commerce
- La location gérance du fonds de commerce
- Le crédit-bail sur le fonds de commerce
- Le nantissement du fonds de commerce
- Le bail commercial : durée, loyer, aménagement contractuel
- La liberté du commerce et ses limites
- La concurrence déloyale : définition, sanction
- Les clauses de non-concurrence
- L’abus de position dominante et l’entente illicite.
- Qu’est ce qu’une entreprise?
- Les conditions d’une société (affectio societatis, apport…)
- La société : constitution, vie et dissolution
- Le droit commun des contrats
- Le contrat de distribution
- Les contrats de vente et de location de biens
- Les contrats de prestation de service
- Les contrats de financement (transfert de créance, crédit de trésorerie…)
- Résumé : prévention, liquidation et redressement judiciaire
- Les prises de participation (agressives ou concertées)
- Fusion d’entreprise : définition, procédure, conséquences
- Cours de droit des affaires
Définition : Le nantissement est une technique de garantie : l’idée est d’affecter le fonds de commerce (ou l’un de ses éléments seulement) à la garantie d’une dette du commerçant qui exploite le fonds.
L’intérêt de cette garantie pour le créancier est que ça lui confère un droit réel (= direct) sur le fonds de commerce, ainsi qu’un droit de suite et de préférence.
- Droit de préférence: s’il y a un problème dans le paiement de la dette, le créancier a le droit de se faire payer sur le prix de vente du fonds de commerce par préférence (payé en priorité).
- Droit de suite: le créancier grâce au droit de suite a le droit de suivre le fonds même s’il est revendu (et donc de se faire payer la dette).
- même principe que l’hypothèque.
Le nantissement va faire l’objet d’une publicité : il doit être publié dans les 15 jours de l’acte dans un registre spécial tenu au gré du tribunal de commerce ; cette information permet à l’acquéreur éventuel de connaître l’existence de nantissements.