LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
On peut nantir tout le fonds de commerce ou quelques éléments du fonds.
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Définition : Le nantissement est une technique de garantie : l’idée est d’affecter le fonds de commerce (ou l’un de ses éléments seulement) à la garantie d’une dette du commerçant qui exploite le fonds.
L’intérêt de cette garantie pour le créancier est que ça lui confère un droit réel (= direct) sur le fonds de commerce, ainsi qu’un droit de suite et de préférence.
- Droit de préférence: s’il y a un problème dans le paiement de la dette, le créancier a le droit de se faire payer sur le prix de vente du fonds de commerce par préférence (payé en priorité).
- Droit de suite: le créancier grâce au droit de suite a le droit de suivre le fonds même s’il est revendu (et donc de se faire payer la dette).
- même principe que l’hypothèque.
Le nantissement va faire l’objet d’une publicité : il doit être publié dans les 15 jours de l’acte dans un registre spécial tenu au gré du tribunal de commerce ; cette information permet à l’acquéreur éventuel de connaître l’existence de nantissements.
