LE PATRIMOINE

Les droits peuvent être classés en deux grandes catégories : les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux.

• Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits évaluables en argent, qui font partie du patrimoine de leur titulaire. Ils incluent, par exemple, les droits de propriété, les créances, les actions en justice visant des biens, et plus largement, tout ce qui compose l’actif du patrimoine.

• Les droits extra-patrimoniaux : Ces droits sont en dehors du patrimoine car ils ne sont pas évaluables en argent. Ils concernent l’intégrité physique, l’honneur, la liberté, ou encore le droit au respect de la vie privée. Les droits extra-patrimoniaux sont donc intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.

I) Définition du patrimoine selon le droit civil

En droit civil, le patrimoine est défini comme une universalité juridique : il regroupe l’ensemble des droits et obligations d’une personne, évaluables en argent. Selon la définition donnée par Aubry et Rau, le patrimoine comporte un actif (les droits) et un passif (les dettes et obligations), chaque droit répondant de ses obligations.

Ainsi, le patrimoine est une sorte de « boîte » regroupant l’actif et le passif d’une seule et même personne. En cas de dette, l’ensemble de l’actif peut être mobilisé pour couvrir le passif, ce qui signifie que les créanciers peuvent saisir n’importe quel bien de l’actif pour satisfaire leurs créances.

Caractéristiques du patrimoine : l’unicité et l’indivisibilité

Le patrimoine est caractérisé par deux principes fondamentaux :

1. Unicité du patrimoine : Le patrimoine forme un tout indivisible, dans lequel l’actif et le passif sont liés et ne peuvent être séparés. Cela implique que toutes les dettes peuvent être couvertes par n’importe quel bien de l’actif, sans distinction. Par exemple, en cas de dette impayée, le créancier peut saisir n’importe quel bien du débiteur pour se rembourser.

2. Lien intime avec la personne : Le patrimoine est indissociablement lié à la personne titulaire des droits et obligations qui le composent. Chaque personne physique ou morale ne possède qu’un seul patrimoine, qui persiste tant qu’elle existe et se transmet intégralement en cas de décès. Par conséquent, une personne ne peut disposer que d’un patrimoine unique, regroupant tous ses biens et dettes, présents et futurs.

Conséquences concrètes de l’unicité et du lien personnel du patrimoine

Ces deux caractéristiques du patrimoine, unicité et lien avec la personne, entraînent des conséquences concrètes :

• Indivisibilité de la transmission : Lorsqu’une personne transmet son patrimoine (par succession ou par cession dans le cadre d’une personne morale), elle le transmet intégralement, sans pouvoir en séparer l’actif et le passif.

• Responsabilité patrimoniale : Chaque bien de l’actif peut servir à couvrir une dette, car le créancier détient un droit de gage général sur l’ensemble des biens du patrimoine du débiteur. De plus, l’actif répond du passif, garantissant que les dettes contractées puissent être réglées avec les biens présents et à venir dans le patrimoine.

En résumé, le patrimoine est un ensemble indivisible de droits et d’obligations, étroitement lié à la personne qui le détient. Il regroupe tout l’actif et le passif, assurant ainsi une continuité dans les droits et obligations d’une personne tout au long de son existence.

 

II) Le patrimoine est un tout composé de droits et de dettes

Le patrimoine est un ensemble indivisible de droits et de dettes qui constituent l’actif et le passif d’une personne. Cette indivisibilité implique plusieurs conséquences concrètes et importantes :

1. Transmission intégrale du patrimoine

La transmission d’un patrimoine signifie le transfert simultané de tous les droits et dettes qui le composent. Lorsqu’une personne hérite d’un patrimoine, elle en hérite dans son intégralité, c’est-à-dire qu’elle reprend à la fois l’actif (les biens et droits) et le passif (les dettes) sans possibilité de scinder les deux. En d’autres termes, on hérite tout ou on refuse tout, ce qui rend le patrimoine indivisible pour les héritiers.

2. Responsabilité patrimoniale et droit de gage général des créanciers

L’actif du patrimoine répond de l’intégralité du passif. Cela signifie que si une personne possède plusieurs biens, tous ses biens sont susceptibles d’être saisis pour régler une dette, quel que soit le bien à l’origine de cette dette. Ainsi, un créancier peut demander le paiement de sa créance en saisissant n’importe lequel des biens de son débiteur pour se faire rembourser sur le produit de la vente.

Ce principe est consacré par l’article 2284 du Code civil, qui dispose que tout créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce droit dure tant que la dette n’a pas été intégralement payée et porte non seulement sur les biens présents du débiteur mais également sur ses biens à venir. Par exemple, des biens acquis ultérieurement par le débiteur peuvent être saisis pour rembourser une dette antérieure.

Exceptions et sûretés réelles : Bien que le droit de gage général couvre tout le patrimoine, il ne s’applique pas aux biens sortis du patrimoine du débiteur, sauf dans certaines situations où le créancier dispose d’un droit de suite. Lorsqu’une sûreté réelle (gage ou hypothèque) a été consentie par le débiteur, le créancier bénéficie d’un droit préférentiel, lui permettant de poursuivre le bien entre les mains d’un tiers acquéreur, le vendre et se faire payer sur le prix de la vente.

3. Protection contre la fraude au détriment des créanciers : l’action paulienne

Bien que le droit de gage général ne s’applique pas aux biens qui ont quitté le patrimoine du débiteur, cela ne signifie pas que le débiteur est libre de transférer ses biens pour échapper à ses créanciers. Le droit français sanctionne la fraude par le biais de l’action paulienne.

L’action paulienne permet à un créancier de contester les actes du débiteur qui visent à organiser son insolvabilité, par exemple en vendant ou en donnant des biens à des proches. Le créancier doit prouver que le débiteur a agi intentionnellement pour se rendre insolvable. Si l’action paulienne aboutit, les actes frauduleux sont déclarés inopposables au créancier : les biens concernés sont considérés comme faisant toujours partie du patrimoine du débiteur, permettant au créancier de les saisir malgré les transferts effectués.

Exemple : Si A, débiteur, vend un bien à B, qui le vend ensuite à C, un créancier de A pourra agir en inopposabilité contre B et C pour récupérer le bien, comme si la vente entre A et B n’avait jamais eu lieu.

En résumé, le patrimoine, en tant qu’unité indivisible d’actifs et de passifs, repose sur des principes d’indivisibilité et de responsabilité patrimoniale. Si la gestion du patrimoine permet au débiteur de disposer de ses biens librement, le droit de gage général, les sûretés réelles et l’action paulienne offrent aux créanciers des protections essentielles contre les tentatives de fraude et d’insolvabilité orchestrée.

 

III) Le patrimoine est lié à la notion de personnalité

Les professeurs Aubry et Rau ont établi un lien fondamental entre patrimoine et personnalité juridique, affirmant que seul un être doté de personnalité peut détenir un patrimoine. Cela signifie qu’il ne peut y avoir de patrimoine sans personne à laquelle ce patrimoine est rattaché.

La création de fondations et la nécessité d’une personnalité morale

En France, pour constituer une fondation, il est nécessaire de lui conférer la personnalité juridique en la constituant en personne morale. Cela passe par l’obtention d’un décret d’utilité publique, qui lui donne ainsi une existence juridique autonome. Cette exigence d’une personnalité morale pour constituer un patrimoine autonome a limité le développement des fondations en France, contrairement à d’autres pays.

La théorie du patrimoine d’affectation et le mécanisme de la fiducie

En Allemagne, la théorie du patrimoine d’affectation permet d’affecter un ensemble de biens à un objectif spécifique sans avoir besoin de créer une personne morale. En France, cette théorie a fait son entrée en 2007 avec le mécanisme de la fiducie, inspiré du trust anglais. La fiducie permet d’affecter des biens à un patrimoine distinct, géré par un fiduciaire pour un objectif déterminé, sans transfert de la personnalité juridique.

Principes liés au patrimoine

1. Toute personne a un patrimoine

Chaque personne dispose d’un patrimoine, mais elle ne peut pas le transmettre intégralement de son vivant. Ce principe découle du lien personnel et indivisible entre la personne et son patrimoine. En conséquence, les individus ne peuvent céder que des biens isolés (transmission à titre particulier) mais non l’ensemble de leur patrimoine.

À la mort, le patrimoine se transmet aux héritiers en un tout indivisible, ce qui constitue une transmission universelle, fusionnant le patrimoine du défunt avec celui des héritiers.

2. Toute personne n’a qu’un seul patrimoine

La règle de l’unité du patrimoine signifie qu’une personne ne peut posséder plusieurs patrimoines distincts. En matière commerciale, cela posait problème car les entrepreneurs ne pouvaient isoler leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. Pour limiter les risques, les commerçants ont pu créer des sociétés à responsabilité limitée (SARL), mais cela nécessitait de s’associer.

Depuis 1985, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), leur permettant d’exercer seul tout en isolant leur patrimoine professionnel. En 2010, la loi a introduit l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui permet aux entrepreneurs de constituer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel sans créer de personne morale, consacrant ainsi la théorie du patrimoine d’affectation en droit français.

Exceptions au principe d’unité du patrimoine

1. Acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire

Les héritiers peuvent accepter la succession sous bénéfice d’inventaire, en effectuant un bilan des biens et dettes avant d’accepter ou de refuser la succession. Jusqu’à la fin de l’inventaire, les patrimoines du défunt et de l’héritier restent séparés. Les créanciers du défunt ne peuvent pas agir sur le patrimoine personnel de l’héritier tant que celui-ci n’a pas accepté définitivement la succession.

2. Séparation des patrimoines pour les créanciers

En cas de décès, les créanciers du défunt et ceux de l’héritier peuvent se retrouver en concurrence. Pour préserver leurs intérêts, le Code civil prévoit une séparation des patrimoines permettant aux créanciers de chaque partie d’être payés sur le patrimoine propre du défunt ou de l’héritier, sans confusion.

Ces exceptions sont toutefois limitées et temporaires, et n’altèrent pas le principe général de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine.

 

Questions fréquentes sur le patrimoine en droit français

Qu’est-ce que le patrimoine en droit civil ?

Le patrimoine est défini en droit civil comme une « universalité juridique » regroupant l’ensemble des droits et obligations d’une personne qui sont évaluables en argent. Il se compose d’un actif (les biens et droits) et d’un passif (les dettes et obligations), chaque élément de l’actif pouvant être mobilisé pour satisfaire les obligations du passif.

Quelles sont les catégories de droits dans le patrimoine ?

Les droits se divisent en deux catégories principales :

• Les droits patrimoniaux, évaluables en argent et pouvant être transmis. Ils incluent les droits de propriété, les créances, et les actions en justice sur les biens.

• Les droits extra-patrimoniaux, non évaluables en argent, qui sont liés à la personne (comme l’honneur, la liberté, la vie privée) et qui sont intransmissibles, imprescriptibles, et insaisissables.

Quels sont les principes fondamentaux du patrimoine ?

Le patrimoine repose sur deux principes :

• Unicité du patrimoine, signifiant qu’une personne ne possède qu’un seul patrimoine, regroupant l’ensemble de ses droits et obligations.

• Lien personnel au titulaire, chaque personne physique ou morale ne dispose que d’un patrimoine unique qui persiste tant qu’elle existe et qui est intégralement transmis en cas de décès.

Quelles sont les conséquences de l’unicité et du lien personnel du patrimoine ?

Ces caractéristiques impliquent que :

• La transmission du patrimoine est indivisible, incluant intégralement les droits et dettes.

• Tout bien du patrimoine peut être saisi par les créanciers pour régler les dettes, selon le principe de responsabilité patrimoniale.

Comment le patrimoine est-il transmis en cas de décès ?

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis en bloc aux héritiers, qui reprennent tant l’actif que le passif. Les héritiers ont alors le choix d’accepter la succession dans son intégralité, de l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de la refuser.

Qu’est-ce que le droit de gage général des créanciers ?

Le droit de gage général permet aux créanciers de faire valoir leurs droits sur tous les biens du débiteur, présents et futurs, pour se rembourser de leurs créances. Cela signifie que n’importe quel bien du débiteur peut être saisi pour régler une dette, indépendamment de l’origine de celle-ci.

Qu’est-ce que l’action paulienne ?

L’action paulienne permet à un créancier de contester les actes de son débiteur visant à organiser son insolvabilité, par exemple en transférant des biens pour échapper aux saisies. Si l’action réussit, les actes frauduleux sont déclarés inopposables au créancier, permettant la saisie des biens concernés.

Quel est le lien entre patrimoine et personnalité juridique ?

Seules les personnes dotées de personnalité juridique, qu’elles soient physiques ou morales, peuvent posséder un patrimoine. Cette notion exclut la possibilité de détenir un patrimoine sans personnalité juridique, à l’exception des mécanismes comme la fiducie qui permet d’affecter des biens à un objectif spécifique.

Qu’est-ce que le principe d’unité du patrimoine et quelles sont ses exceptions ?

Le principe d’unité stipule qu’une personne ne peut posséder qu’un seul patrimoine, mais des exceptions existent, notamment :

• L’acceptation sous bénéfice d’inventaire en matière de succession.

• La séparation des patrimoines des créanciers du défunt et de l’héritier pour éviter la concurrence.

Quelles sont les options pour les entrepreneurs de séparer leur patrimoine personnel et professionnel ?

Pour éviter de mettre en péril leur patrimoine personnel, les entrepreneurs peuvent créer une SARL ou EURL, ou opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), qui permet de constituer un patrimoine professionnel distinct sans création de société.