LE PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES

En droit, le patrimoine d’une personne est bien plus qu’une simple liste de ses possessions positives. Il s’agit de l’ensemble des droits, biens et obligations d’une personne, formant une universalité de droit qui englobe aussi bien l’actif que le passif. Ce concept juridique inclut donc non seulement les biens et créances de la personne, mais aussi ses dettes et obligations.

I – Le patrimoine et ses éléments

Le patrimoine est exclusivement constitué d’éléments ayant une valeur pécuniaire, c’est-à-dire des éléments évaluables en argent. Ce principe signifie que le patrimoine comprend tout ce qui peut être monétisé, qu’il s’agisse de droits positifs ou d’obligations.

• Composants du patrimoine :
  • Biens : Ce sont les éléments matériels ou immatériels que la personne possède, tels que des immeubles, des meubles, des œuvres d’art ou des comptes bancaires.
  • Droits portant sur des biens : Il s’agit des droits réels comme la propriété, l’usufruit, et des droits personnels comme les créances.
  • Obligations : Le patrimoine inclut aussi les dettes de la personne, qu’elles soient issues de prêts, d’obligations contractuelles ou d’engagements juridiques.

Ainsi, le patrimoine d’une personne physique constitue l’ensemble de ses actifs (biens et droits) et de ses passifs (dettes et obligations), tous unis par le fait qu’ils sont évaluable en argent.

A – La classification des éléments du patrimoine

Le patrimoine est composé de deux grandes catégories d’éléments, suivant une division comptable : l’actif (les droits patrimoniaux) et le passif (les obligations). Cette structure assure une vision claire et complète des ressources et des engagements de la personne titulaire.

1°) L’actif :

L’actif regroupe les droits patrimoniaux, qui se classent en trois catégories principales :

• Droits réels
• Droits personnels
• Droits intellectuels

a) Les droits réels

Les droits réels établissent une relation juridique entre une personne (titulaire du droit) et une chose (objet du droit). Les droits réels se divisent en droits principaux et en droits accessoires.

• Droits réels principaux :

  • Droit de propriété : C’est le droit par excellence, permettant au propriétaire de jouir pleinement de la chose (utilisation, fructification et disposition). Le droit de propriété se décompose en trois prérogatives :
    • Usus : droit d’utiliser la chose (par exemple, habiter dans une maison).
    • Fructus : droit de percevoir les fruits générés par la chose (par exemple, les loyers).
    • Abusus : droit de disposer de la chose comme bon lui semble, y compris en la vendant ou en la détruisant.
  • Démembrements du droit de propriété :
    • Nue-propriété : le titulaire dispose de l’abusus uniquement.
    • Usufruit : droit d’utiliser et de percevoir les fruits d’un bien sans en avoir la propriété totale.
  • Servitudes : Charges imposées sur un bien immobilier (fonds servant) au profit d’un autre bien immobilier (fonds dominant). Les servitudes sont attachées aux biens et demeurent en cas de changement de propriétaire, sauf disposition contraire.

• Droits réels accessoires :

  • Les droits réels accessoires sont des sûretés qui garantissent les créances. Ils permettent au créancier de se faire payer en priorité sur le bien donné en garantie, que celui-ci soit un meuble ou un immeuble.
  • Hypothèque : Garantie prise sur un immeuble du débiteur sans dépossession. Si le débiteur ne paie pas, l’immeuble peut être vendu pour régler la dette.
  • Gage : Garantie prise sur un meuble, avec ou sans dépossession.
    • Gage avec dépossession : Le débiteur remet physiquement le bien en gage au créancier.
    • Gage sans dépossession : Le bien reste en possession du débiteur.

• Caractéristiques des droits réels :

  • Droit de suite : Le titulaire du droit réel peut exercer son droit sur le bien, même si celui-ci change de mains.
  • Droit de préférence : En cas de vente forcée du bien, le titulaire du droit réel est payé en priorité.

b) Les droits personnels

Les droits personnels se manifestent par une relation juridique entre deux personnes : le créancier, qui détient un droit, et le débiteur, qui est tenu d’exécuter une obligation.

• Caractéristiques des droits personnels :
  • Relativité : Le droit personnel n’est opposable qu’aux parties contractantes, et non aux tiers.
  • Obligations associées : Les droits personnels comprennent trois types d’obligations pour le débiteur :
    • Obligation de donner (exemple : transférer un bien),
    • Obligation de faire (exemple : exécuter une prestation),
    • Obligation de ne pas faire (exemple : s’abstenir de concurrencer le créancier).
  • Absence de droit de suite et de préférence : Contrairement aux droits réels, les droits personnels ne confèrent pas à leur titulaire la possibilité de revendiquer le bien en toutes mains ni une priorité de paiement.

c) Les droits intellectuels

Les droits intellectuels confèrent un droit exclusif sur des créations immatérielles, comme les inventions, les œuvres artistiques, et la clientèle. Ils permettent au créateur d’exploiter sa création et de protéger ses intérêts contre l’usage non autorisé par des tiers.

• Catégories :

  • Droits de propriété industrielle et artistique :
    • Brevet : Protége une invention pour un usage exclusif pendant une période déterminée.
    • Droit d’auteur : Protège les œuvres artistiques et littéraires.
  • Droits de clientèle :
    • Clientèle civile (ex. : patientèle d’un médecin).
    • Clientèle commerciale (ex. : clientèle d’un commerce).

• Caractéristiques :

  • Opposabilité à tous : Ces droits sont protégés et opposables à tous. Le titulaire bénéficie d’un monopole d’exploitation, pouvant ainsi empêcher les tiers d’utiliser son œuvre ou invention sans autorisation.

2°) Le passif :

Le passif d’une personne regroupe toutes les dettes et obligations évaluables en argent qui pèsent sur elle. Il comprend les obligations de donner, de faire, ou de ne pas faire, et représente les charges qui grèvent l’actif.

Les éléments du passif sont le gage des créanciers, qui peuvent saisir les biens du débiteur en cas d’impayé, sauf pour certains biens protégés (ex. : biens insaisissables pour assurer un minimum vital). Le passif, comme l’actif, est donc essentiel pour l’équilibre et la structure du patrimoine.

B- Les caractères des éléments du patrimoine

Les éléments du patrimoine possèdent trois caractères fondamentaux qui en définissent le régime juridique : cessibilité, transmissibilité, et saisissabilité.

1°) Cessibilité entre vivants

• Aliénation et commerce juridique : Les éléments du patrimoine peuvent être aliénés, cédés, échangés, ou vendus. En d’autres termes, ils sont considérés comme étant « dans le commerce » et peuvent faire l’objet de transactions légales.
• Droits réels et droits personnels : Cette cessibilité s’applique aux droits réels (par exemple, la propriété d’un bien immobilier) et aux droits personnels (comme une créance). Ainsi, un créancier peut céder une créance à une autre personne, de la même manière qu’un propriétaire peut vendre ou échanger un bien.

2°) Transmissibilité à cause de mort

• Succession : Au décès d’une personne, les droits et obligations composant son patrimoine sont transmis aux héritiers ou aux légataires. La succession comprend à la fois l’actif (les biens et droits) et le passif (les dettes), sauf pour certains éléments particuliers.
• Exceptions : Certains droits et obligations ne sont pas transmissibles, même après la mort :
  • Pension alimentaire : Ce droit prend fin au décès de la personne bénéficiaire ou de la personne tenue de l’obligation.
  • Usufruit : L’usufruit est un droit viager, donc limité à la durée de vie de l’usufruitier, et s’éteint à son décès.

3°) Saisissabilité

• Gage général des créanciers : Tous les éléments du patrimoine sont saisissables par les créanciers en cas de défaillance du débiteur. Ainsi, le patrimoine sert de garantie pour le paiement des dettes contractées par la personne.
• Exceptions d’insaisissabilité :
  • Certains biens sont protégés contre la saisie :
    • Biens meubles meublants nécessaires : Les objets indispensables pour mener une vie décente sont insaisissables.
    • Portion du salaire : Selon l’article R.3252-2 du Code du travail, une partie du salaire est insaisissable pour garantir un minimum vital au salarié.
  • Insaisissabilité conventionnelle : Certaines dispositions, comme les régimes de protection du patrimoine professionnel (ex. EIRL ou déclaration d’insaisissabilité), permettent de rendre insaisissables certains biens professionnels.

Ces caractères assurent la circulation des biens et des droits au sein de la société, tout en garantissant aux créanciers un droit de recours sur le patrimoine de leur débiteur, sauf pour les biens protégés par des dispositions spécifiques.

  II – Le patrimoine et ses caractères

Le patrimoine est une entité juridique autonome distincte des éléments qui le composent. Il représente l’ensemble des droits et obligations d’une personne, formant une universalité de droit en lien direct avec la personne titulaire de ce patrimoine.

A – Le patrimoine, émanation de la personne

Le patrimoine est intrinsèquement lié à la personne qui le possède, en tant que support de ses droits et de ses obligations. Il est indissociable de la personnalité juridique et est régi par trois principes fondamentaux :

1. Toute personne a nécessairement un patrimoine

   • Le patrimoine est le corollaire de la personnalité juridique. Toute personne juridique (physique ou morale) a un patrimoine, peu importe qu’il soit vide ou qu’il contienne des biens et des dettes.
   • Le patrimoine est un contenant dans lequel s’ajoutent ou se retirent des droits et des obligations au fur et à mesure.
   • Bien que le patrimoine soit indivisible et incessible en tant qu’entité, ses éléments (droits, biens, créances, etc.) peuvent être cédés individuellement.

2. Toute personne n’a qu’un seul patrimoine

   • Le patrimoine est unique pour chaque personne. Une personne (physique ou morale) ne peut avoir plusieurs patrimoines, sauf disposition légale spécifique (ex. : régime de patrimoine d’affectation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée – EIRL, fiducie, etc.).
   • Cette unicité garantit la cohésion et l’intégrité des biens et des dettes d’une personne.

3. Tout patrimoine suppose une personne à sa tête

   • Le patrimoine est toujours rattaché à une personne. Lors du décès d’une personne physique, son patrimoine est transféré à ses héritiers, et il devient l’objet d’une succession.

B – Le patrimoine : une universalité de droit

Le patrimoine forme une universalité de droit, qui regroupe et met en cohésion l’ensemble des actifs et des passifs d’une personne. Ce principe d’universalité confère au patrimoine trois caractéristiques importantes :

1. Corrélation entre actif et passif

   • Le patrimoine englobe tous les droits (actif) et les dettes (passif) d’une personne, créant une interconnexion entre les deux. Cette cohérence entre actif et passif constitue une garantie pour les créanciers.

2. Le patrimoine comme gage général des créanciers

   • Le patrimoine d’une personne est le gage commun de ses créanciers. En cas d’insolvabilité, les créanciers peuvent saisir tous les biens de l’actif, sauf si ces biens sont affectés à une autre dette garantie par un privilège ou une sûreté.
   • En cas de manœuvres frauduleuses de la part du débiteur pour soustraire des biens à ses créanciers, ces derniers disposent de deux actions protectrices :
     • Action paulienne : Permet à un créancier d’agir en justice pour faire annuler un acte frauduleux de son débiteur (par exemple, un transfert de biens à un tiers). Si le juge reconnaît la fraude, les biens sont restitués au patrimoine du débiteur et deviennent saisissables.
     • Action oblique : Si le débiteur néglige de réclamer une créance qui lui est due et que cela cause un préjudice à son créancier, ce dernier peut exercer les droits du débiteur pour obtenir le recouvrement de cette créance.

3. Mutabilité et fongibilité des éléments du patrimoine

   • Mutabilité : Les biens et les droits composant le patrimoine sont constamment en mouvement, avec des éléments qui entrent et sortent du patrimoine en fonction des acquisitions, cessions ou autres transactions.
   • Fongibilité : Un bien du patrimoine peut être remplacé par un autre de même valeur (ex. : une somme d’argent peut remplacer un bien immobilier cédé, l’important étant la continuité de la valeur dans le patrimoine).

Ce cours d’Introduction au sciences juridiques est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, sources du droit, biens, contrat, organisation judiciaire française

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