Le patrimoine des personnes physiques

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LE PATRIMOINE DES PERSONNES PHYSIQUES

  Dans le langage courant, le patrimoine d’une personne n’est que le positif. En droit, c’est l’ensemble des droits, des biens et des obligations qui constituent une universalité de droit.

I – Le patrimoine et ses éléments

Seuls les éléments pécuniaires ont dans le patrimoine (des biens, des droits portants sur des biens, des obligations — tous évaluables en argent)

Les autres fiches de cours :
A – La classification des éléments du patrimoine

Le patrimoine adopte la division comptable, il comprend des éléments actif et passif.

1°) L’actif : les droits patrimoniaux

3 catégories

  • *      droit réel
  • *      droit personnel
  • *      droit intellectuel

a) Droit réel

Droit subjectif. Relation juridique existant entre une chose (matérielle) et un titulaire (sujet de droit).

La chose est l’objet du droit.

*      Le titulaire du droit exerce directement celui ci sur la chose :

*      droit réel principaux

*      droit réel accessoire

*      Les droit réels principaux

* Le droit de propriété, il permet à son titulaire de retirer tout les utilités économiques de la chose, il confère 3 prérogatives à son titulaire :

  •       l’usus : utiliser la chose
  •       le fructus -> en retirer les fruits
  •       l’abusus -> possibilité d’en faire ce que l’on veut.

*      Le démembrement du droit de propriété

  •       Abusus : la personne ne pourra faire que ce qu’on vaut (la nue propriété)
  •       l’usus / fructus : usufruit

*      Les servitudes : charge imposée à un fonds immeuble, appelé fonds servant, imposé à un fonds dominant.

Il n’existe pas de servitude l »gale de vue (construire un immeuble qui bouche la vue). Par contre on peut imposer une servitude conventionnelle de vue (on n’a pas le droit de construire plus haut que …). La servitude reste sur le terrain, même si le propriétaire change.

*      Le droit réel accessoire : Ce sont des sûretés / garanties. Ils permettent de garantir sa créance (droit personnel) en se faisant donner en garantie, par leur débiteur, un bien lui appartenant sachant que ce bien peut être  :

  •       bien meuble
  •       bien immeuble

*      hypothèque : le débiteur donne par le contrat d’hypothèque son immeuble en garantie, à son créancier pour la dette qu’il a contractée. Si à l’échéance le débiteur n’a pas payé, le créancier vend aux enchères l’immeuble et se paie sur le prix.

*      gage : même système

  •       Sans dépossession : si le débiteur ne peut pas se déposséder du bien objet du gage, car le prêt à pour but l’acquisition ou l’amélioration du bien, objet du contrat.
  •       Gage avec dépossession : quand le débiteur remet concrètement dans les mains de son créancier, la chose objet du gage

*      Les caractères du droit réel : le droit réel est opposable à tous, — nul ne peut le méconnaître, donc le respecter. Dans un grand nombre de cas, il faudra publier le droit réel pour que tout le monde le connaisse. Hypothèques conservées à la « conservation des hypothèques.

Quand les droits réels ont été publiés, 2 conséquences

  • *      Droit de suite : permet au propriété du droit réel d’exercer son droit sur la chose en quelque main qu’elle se trouve
  • *      Droit de préférence : quand le bien aura été vendu, après droit de suite (si c’est un autre créancier qui saisit, c’est la banque qui sera payée en 1er)

On doit toujours vérifier que l’objet n’est pas gagé.

b) Les droits personnels

*      C’est une relation juridique entre 2 personnes juridiques. Le titulaire du droit personnel (créancier) peut exiger d’une autre personne (débiteur) qu’elle exécute son obligation (3 obligations : de donner, de faire, de ne pas faire)

Le droit personnel met en présence 2 personnes un créditeur, un débiteur)

*      Les caractères du droit personnel

*      Relatif : n’est pas opposable à tous

*      Il ne confère ni droit de suite ni de préférence à son titulaire

c) Les droits intellectuels

Ce sont les droits nés de la création intellectuelle, ils portent sur des choses matérielles.

*      Catégories

*      droits du propriétés industriels et artistiques

–      brevet, projet

–      droit d’auteur

*      droits de clientèle

–      En matière civile

–      Commercial

Ces droits confèrent un monopole à leur titulaire

Caractéristiques : sont opposables à tous

2°) Le passif

Regroupe toutes les obligations qui pèsent sur une personne (évaluables en argent).Toutes les dettes et obligations de donner, de faire, de ne pas faire.

B- Les caractères des éléments du patrimoine

3 caractères fondamentaux.

1°) Ils sont cessibles entre vivants

Les éléments du patrimoine être aliénés, cédés, échangés — ils sont dans le commerce (terme juridique)

C’est vrai pour le droit réel, le droit personnel (on peut céder une créance, une dette)

2°) Ils sont transmissibles du fait de la mort

Dans la succession passive et active sont légués les dettes sont transmises.

3°) Ils sont saisissables

*      Tous les éléments du patrimoine d’une personne, st le gage général du créancier chaque fois qu’il ne respecte pas son obligation.

*      Certains éléments de l’actif sont intransmissibles pour cause de mort (pension alimentaire, usufruit).

*      Certains biens sont insaisissables

–      Meubles, meublants : ceux dont on a besoin pour vivre décemment

–      Une partie des salaires : article R 145 C. du travail.

  II – Le patrimoine et ses caractères

Patrimoine : entité juridique autonome, distincte des éléments qui le composent.

*      Le patrimoine

*      Universalité de droit

*      Émanation de la personne.

A – Le patrimoine, émanation de la personne

La personne envisagée dans sa vocation à acquérir des droits et être soumise à des obligations

*      3 règles gouvernant le patrimoine

*      toute personne a nécessairement un patrimoine

*      toute personne a un seul patrimoine

*      toute personne a nécessairement un personne à sa tête

1°) Toutes personnes juridiques à nécessairement un patrimoine

Le patrimoine est la conséquence directe de la personnalité juridique. Quand naît la personne juridique, le sujet juridique a un patrimoine. C’est un contenant dans le quel vont se placer, au fur et mesure, les droits et les obligations.

Le patrimoine est incessible, mais on peut céder les éléments du patrimoine.

2°) Toute personne n’a qu’un patrimoine

Il est unique. Les personnes morales ont leur patrimoine car création de la personnalité juridique.

3°) Tout patrimoine suppose une personne à sa tête

À l’instant de la mort, le patrimoine est transféré aux héritiers.

B – Le patrimoine une universalité de droit

Le patrimoine forme une cohésion.

3 conséquences juridiques

*      Corrélation entre l’actif / passif

*      Le patrimoine gage des créanciers de la personne : une personne juridique ne peut être à la tête de plusieurs patrimoines.

*      La mutabilité et fongibilité des éléments du patrimoine

*      Mutabilité : il y a des élélments qui rentrent dans le patrimoine et d’autres qui en sortent

*      Fongibilité : on peut remplacer un bien par un autre (une maison peut être remplacée par de l’argent)

–      Le créancier peut saisir tous les biens de l’actif de son créancier, sauf si c’est un bien meuble ou immeuble, ou si c’est une garantie d’une autre dette.

–      S’il y a fraude du débiteur envers son créancier (s’il donne ses biens à ses amis pour ne pas avoir à payer son créancier)

—  Action paulienne : le créancier peut agir devant le juge pour faire annuler le contrat de donation — annuler les actes de donation (envers ses mis, dans le cas du dessus) et les biens st restitués. Le créancier peut enfin saisir les biens.

—  Action oblique :Un débiteur a un créancier, qui lui-même a un débiteur. Si celui du milieu n’est pas réglé par son débiteur et qu’il n’a rien d’autre dans son patrimoine, alors le premier agira contre le débiteur.

 

 

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