Le pouvoir constituant
1. Le titulaire du pouvoir constituant
Le pouvoir constituant est le pouvoir qui est compétent pour établir la Constitution d’un pays. En Belgique, le pouvoir constituant est détenu par le peuple, qui l’exerce par ses représentants. Le peuple belge est souverain et il peut donc modifier la Constitution s’il le souhaite. Cependant, cette modification doit être effectuée selon une procédure spécifique qui est définie par la Constitution.
Le pouvoir constituant appartient donc au peuple. C’est-à-dire que le peuple est le détenteur de ce pouvoir. Cependant, le peuple exerce ce pouvoir à travers ses représentants élus. En d’autres termes, les membres du parlement (Chambre des représentants et Sénat) ont le pouvoir de réviser la Constitution et de l’amender si nécessaire.
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Cela signifie que la Constitution belge ne peut être modifiée que par une loi spéciale adoptée par les deux chambres du parlement belge (la Chambre des représentants et le Sénat) à la majorité des deux tiers des voix dans chaque groupe linguistique, puis approuvée par le Roi. Cette loi peut ensuite être soumise à un référendum consultatif pour validation. Finalement, si la révision est approuvée, elle est promulguée par le Roi et publiée au Moniteur belge.
2. La procédure de révision
La procédure de révision de la Constitution belge est prévue par l’article 195 de la Constitution. Selon cet article, la révision de la Constitution ne peut être décidée que par une loi spéciale adoptée à la majorité des deux tiers des voix dans chaque groupe linguistique à la Chambre des représentants et au Sénat. Cette loi doit ensuite être approuvée par le Roi.
Une fois la loi spéciale adoptée, la révision peut être soumise à un référendum consultatif. Si la révision est approuvée par le référendum, elle est promulguée par le Roi et publiée au Moniteur belge.
La procédure de révision de la Constitution belge est définie dans l’article 195 de la Constitution belge. Cette procédure est la suivante :
Proposition de révision : La révision de la Constitution peut être proposée par le gouvernement, par les membres du parlement, ou par un nombre suffisant de citoyens. La proposition doit être soumise à la Chambre des représentants, qui examine la proposition et la renvoie au Sénat.
- Vote au Sénat : Le Sénat examine la proposition et émet un avis sur la nécessité de la révision. Cet avis n’est pas contraignant. Si le Sénat estime que la révision est nécessaire, il renvoie la proposition à la Chambre des représentants.
- Adoption de la loi spéciale : La proposition de révision est soumise à la Chambre des représentants, qui doit l’adopter à la majorité des deux tiers des voix dans chaque groupe linguistique. Si la proposition est adoptée, elle est transmise au Roi.
- Approbation par le Roi : Le Roi a le pouvoir de promulguer la loi spéciale approuvant la révision de la Constitution. Si le Roi refuse de promulguer la loi, la proposition de révision ne peut pas être adoptée.
- Référendum : Si la loi spéciale approuvant la révision de la Constitution est adoptée, elle peut être soumise à un référendum consultatif. Cependant, le référendum est facultatif et dépend de la décision du Parlement.
Promulgation et publication : Si la révision est approuvée par le référendum, ou si le référendum n’a pas lieu, la loi spéciale est promulguée par le Roi et publiée au Moniteur belge.
3. L’objet de la révision
L’objet de la révision de la Constitution belge peut être très varié. La Constitution peut être révisée pour y inclure de nouvelles dispositions, pour modifier ou abroger des dispositions existantes, ou pour adapter la Constitution à des évolutions politiques, sociales ou économiques.
Cependant, certaines dispositions de la Constitution ne peuvent être révisées que dans des conditions particulières. Par exemple, les principes fondamentaux de la Constitution, tels que la séparation des pouvoirs, l’Etat de droit, la démocratie et la protection des droits de l’homme, ne peuvent être modifiés que par une révision constitutionnelle spéciale. Cette procédure nécessite l’approbation de deux tiers des membres de chaque groupe linguistique à la Chambre des représentants et au Sénat, ainsi que l’approbation