le principe de libre circulation des marchandises en Union européenne.

Le principe de libre circulation des marchandises

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

La libre circulation des marchandises est un principe du droit de l’Union européenne qui signifie que les marchandises peuvent circuler librement entre les États membres de l’Union européenne, sans être soumises à des droits de douane ou à des restrictions quantitatives. La libre circulation des marchandises est garanti par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU). L’article 34 du TFUE interdit toute restriction quantitative aux échanges entre les États membres. L’article 35 du TFEU interdit toute mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative aux échanges entre les États membres.

La libre circulation des marchandises est important pour l’économie de l’Union européenne car ce principe permet aux entreprises de l’Union européenne de se développer et de créer des emplois. La libre circulation des marchandises permet aussi aux consommateurs de l’Union européenne de choisir entre une plus large gamme de produits et de services, à des prix plus attractifs. Ci-dessous, un autre lien vers un article relatif à la circulation des marchandises en Union Européenne :

La libre circulation des marchandises

  • Quelles sont les limites à la libre circulation des marchandises ? Le principe de la libre circulation des marchandises est cependant parfois en conflit avec d’autres principes, tels que le principe de la protection de l’environnement ou le principe de la protection de la santé publique. Dans ces cas, il est nécessaire de trouver un équilibre entre ces différents principes.
  • Pourquoi la libre circulation des marchandises? La libre circulation des marchandises est importante pour l’économie européenne car elle permet aux entreprises de se développer et de créer de l’emploi. Elle permet également aux consommateurs de choisir parmi une large gamme de produits et de services à des prix compétitifs.
  • Qu’est-ce que la libre circulation des personnes et des biens ? La libre circulation des personnes et des biens est le principe qui permet aux citoyens de l’Union européenne de se déplacer et de travailler librement dans n’importe quel État membre. Elle permet également aux biens et aux services de circuler librement entre les États membres.
  • Qui bénéficie de la libre circulation des personnes ? Bénéficient de la libre circulation des personnes les citoyens de l’Union européenne, ainsi que leurs familles et les personnes qui résident légalement dans l’Union européenne.
  • Quel traité a institué ce qu’on appelle les 4 libertés de l’Union européenne : la libre circulation des des marchandises des personnes des services et des capitaux ? Le traité de Rome de 1957 a institué les quatre libertés de l’Union européenne : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
  • Comment a évolué la liberté de circulation des marchandises? La liberté de circulation des marchandises a évolué au cours des dernières décennies. Elle a été facilitée par la création de l’euro, l’harmonisation des règles et la mise en place d’infrastructures de transport et de communication.
  • Comment s’appelle l’espace européen de libre circulation des hommes et des marchandises ? L’espace européen de libre circulation des hommes et des marchandises est le nom donné à l’ensemble des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE).
  • Quelles sont les limites à la liberté de circulation ? Les limites à la liberté de circulation sont définies par le droit de l’Union européenne. Ces limites peuvent être justifiées par des raisons de sécurité publique, de santé publique, de protection de l’environnement ou d’ordre public.
  • Quelles sont les limites de la liberté de circulation des marchandises ? Les limites à la liberté de circulation des marchandises sont définies par le droit de l’Union européenne. Ces limites peuvent être justifiées par des raisons de sécurité publique, de santé publique, de protection de l’environnement ou d’ordre public.
  • Quel est le fondement de la liberté de circulation des marchandises ? Le fondement de la liberté de circulation des marchandises est la dignité humaine. La liberté est un droit fondamental qui est garanti par la Constitution française et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  • Quels sont les principes de la liberté de circulation des marchandises ? Les principes de la liberté de circulation des marchandises sont l’égalité de traitement, la non-discrimination, la transparence et la sécurité juridique.
  • Quels sont les conditions de liberté de circulation des marchandises ? Les conditions de liberté de circulation des marchandises sont l’absence de droits de douane, d’autres droits ou taxes d’effet équivalent, d’obstacles non tarifaires et de réglementations techniques injustifiées.
  • Quel est le rôle de l’État dans la circulation des marchandises ? Le rôle de l’État dans la circulation des marchandises est de veiller à ce que les marchandises circulent librement et de manière équitable. L’État doit également veiller à ce que les marchandises ne soient pas utilisées pour porter atteinte aux droits des autres.

CHAPITRE I – LE DROIT DOUANIER DE L’UE

Un droit douanier repose sur 5 piliers :

  • c’est un territoire défini : cela parait simple mais ça ne l’est pas. Exemple : Groenland, TOM qui ne sont pas dans le territoire douanier communautaire mais qui sont dans la souveraineté d’un Etat. D’autres territoires dans le territoire douanier communautaire alors qu’ils sont souverains.
  • un tarif extérieur commun : règlement sur le TDC (tarif douanier commun) 2658/97. Le tarif repose sur trois piliers lui aussi :
    • . Le TDC proprement dit : il n’y a pas le nom d’une marchandise, il n’y a que des positions tarifaires au nombre de 10000 à peu près.
    • . Comment affecter une position tarifaire à un produit ? Cela est fait grâce à la nomenclature combiné (NC) qui reprend le SH (le système harmonisé mondiale) : la NC contient la liste des produits en leur affectant une position tarifaire.
    • . Il y a des systèmes de dérogation qui permettent dans certains cas d’obtenir des tarifs plus faibles. Ce sont ce que l’on appelle les préférences généralisées (pour aider les Etats en voie de développement) et les perfectionnements qui sont des régimes qui peuvent servir les intérêts de la communauté. Ce sont des régimes de franchise : vise les produits qui sont importés en Europe pour être améliorer et qui sont réexportés. Perfectionnement passif : produit exporté pour être améliorer hors d’Europe et être réimportés.
  • La valeur en douane : c’est la valeur qu’on déclare. Cependant, il y a des cas où la facture ne donne pas une indication de la valeur : cas de la fraude grossière et cas des pays qui ne sont pas en économie de marché qui ont des prix administrés qui n’ont rien à voir avec la valeur du marché. Le droit douanier permet alors la recomposition du prix : on refait le calcul de cout et on refait la facture. Autre exemple : les relations intragroupes. Vous êtes un groupe japonais et vous avez une filiale en Europe. Volonté d’importer des voitures en Europe pas cher. Il faut donc que le prix de douane soit bas et que la valeur de douane soit basse. Alors on va faire des transferts de charge entre les sociétés japonaises et européennes du groupe de 2 manières différentes : la 1ère solution est de transférer plein de charges à l’entreprise euro (transport, assurance) qui sont en dehors de la facture et à la charge de la société euro. 2ème solution : on fait des compensations intragroupes. L’entreprise euro importatrice va accomplir des prestations (ex : remise aux normes, montage de pneus…) et va sous facturés tout ça et on minore le transfert de charges. Le principe est que les prix de transfert intragroupe doivent être équivalents au prix du marché.
  • L’origine des produits : les tarifs sont différents selon les pays. On favorise les pays en voie de développement en les taxant moins. Mais est-ce que la sortie tournevis détermine l’origine du produit ? Non. Le problème est comment déterminer la frontière entre l’usine tournevis ou non. On pose alors des principes parce qu’il peut y avoir des stades successifs d’élaboration d’un produit. On parle alors de la dernière ouvraison substantielle donnant naissant à un produit nouveau : le simple conditionnement n’est en principe pas un produit nouveau, l’assemblage ne l’est en principe pas mais peut l’être. Ex : pour un ordinateur, la connexion de l’écran et du socle donne naissance à un produit nouveau. Notion qui donne lieu à beaucoup de contentieux. Arrêt sur cette notion : arrêt Brothers International, 13 décembre 89.
  • Les formalités aux frontières : dans tous les ports de l’UE (= tt point d’entrée dans l’UE), il y a une harmonisation avec le document admanistratif unique.

CHAPITRE II – LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

La construction européenne est plus qu’une union douanière, plus qu’une zone de libre échange, elle est une zone d’intégration économique. Les Etats ont consentis des abandons de souveraineté en ce qui concerne leur politique éco pour mettre en œuvre une politique commerciale commune. Cette politique a plusieurs piliers.

Elle repose d’abord sur l’article 133 du traité qui pose le principe de l’abandon de compétences pour tout ce qui a été fait par la communauté dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Transfert de compétences. A chaque fois qu’un règlement est pris dans le cadre de cet art 133, la communauté exerce la compétence qui lui est déféré et elle prive les Etats de toute compétence résiduelle.

Une question très subtile se pose : l’article 133 transfère des compétences et l’exercice par la communauté des compétences transférées est en principe explicite, c’est-à-dire qu’un règlement pris par le conseil des Ministres va appliquer l’article 133. La question est que les Etats membres ont aussi l’obligation de ne pas contrevenir aux objectifs du traité et à la mise en œuvre de ce traité. Ils doivent coopérer loyalement à la construction euro. Mais alors, il arrive que le droit communautaire, par voie de directives ou de règlements (droit communautaire dérivé) harmonise les droits nationaux sur une autre base que l’article 133. Par exemple, un règlement mis en œuvre en vertu du principe de précaution, pris sur la base d’un autre art, interdit la mise en circulation de maïs transgénique. C’est interdit mais pas sur la base de l’article 133. Donc, dans ce cas de figure, il n’y a rien en application de l’article 133. Est-ce que les Etats conservent une liberté dans cette matière pour prendre des mesures politiques commerciales à l’égard des Etats tiers ? Peuvent-ils empêcher plus ou empêcher moins l’entrée de tel produit sur le territoire à des fins diverses ? Réponse : on sent bien qu’ils ne peuvent pas. L’explication en droit : une théorie a été développée et elle a été reprise par la CJCE. C’est la théorie de la compétence implicite, par opposition au transfert de compétences explicite. Il y a aussi des transferts de compétence implicites. En acceptant la directive, les Etats ont implicitement renoncés à mettre en œuvre des politiques commerciales nationales, car contreviendraient à l’obligation de coopération loyale aux objectifs du traité. Cette théorie des compétences implicites soulèvent des difficultés quand on entre dans le détail.

Les grands pôles de la politique commerciale commune : ils sont connus.

  • Le dumping
  • La lutte contre les pratiques déloyales. Vise ici la contrefaçon.

1/ Le dumping

Mot galvaudé dans la presse donc on ne sait plus ce que c’est. Le dumping, ce n’est pas le fait d’être ou de vendre moins cher. Il n’y a pas de dumping fiscal, social, en matière de prix ou de coûts de production… Les différences de condition sont normales, conséquence de la mondialisation.

Le dumping au sens technique du terme est le fait de discriminer, c’est le fait d’attaquer un marché en y pratiquant des conditions qu’on ne pratique sur son marché national. C’est le fait de vendre moins cher ailleurs qu’on ne vend chez soi. La concurrence internationale est une concurrence par les mérites des législations et des entreprises. Avec cette concurrence par les mérites, loyales, vous pouvez vendre à un certain prix compte de vos marges. Ce qui est interdit de faire, c’est de vendre moins cher à Paris qu’à Hong-Kong pour un fabricant de tee-shirts. Le fabricant discrimine pour en tirer un avantage non mérité.

Pour mettre en œuvre le règlement anti-dumping, il faut donc prouver trois choses :

  • Un comportement d’entreprise. Le dumping est le fait d’un opérateur, pas d’un pays. Il faut mettre en évidence des pratiques individuelles d’entreprise.
  • La discrimination : l’entreprise discrimine un marché. Il faut donc faire des comparaisons économiques et comptables pour mettre en évidence ce que l’on appelle la marge de dumping, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente normal sur le marché national et le prix de vente pratiqué compte tenu des couts sur le marché discriminé. C’est très compliqué à mettre en évidence car il faut tenir compte des structures de couts, du bénéfice normal dans le pays d’origine, du bénéfice normal dans le pays d’arrivée, des frais de transport, de distribution, de conditionnement… Cela suppose une analyse comptable. On va arriver à des marges de dumping extrêmement diverses au sein même d’une entreprise. Ces calculs supposent la collaboration des entreprises.
  • Prise d’un règlement par la commission qui fixe un droit anti-dumping qui devra être payé à l’entrée de la communauté pour les pays concernés. Droit compensatoire.

Le dumping est source de beaucoup de contentieux.

2/ La lutte contre les pratiques commerciales déloyales

Qu’est ce que la déloyauté ? Etre dur en affaire n’est pas forcément être déloyal. Il faut déterminer ce qui peut être la compétition qui n’est pas par les mérites. Le droit communautaire s’est avancé un peu plus et pose trois comportements déloyaux bien identifiés :

– La lutte contre les subventions ou les aides d’Etat qui permet à la communauté, comme en matière de dumping, de prendre des droits compensateurs. Cela doit être pris dans le cadre du GATT. Ces règlements peuvent être soumis à l’ORD (organe de règlement des différents) de l’OMC pour se prononcer sur la compatibilité de ces règlements au droit commercial international. On peut prendre des règlements antisubventions mais ils ne servent que de manière mesurée car tous les Etats subventionnent plus ou moins, de manière directe ou non.

– Le ROC, le règlement sur les obstacles au commerce : les obstacles au commerce sont innombrables et difficiles à déceler car souvent maquillés sous couvert de l’intérêt général (santé publique, sécurité…). De multiples réglementations peuvent limiter les importations communautaires ou accroître les exportations (exemple des normes de prises électriques…). Il faut déceler ce qui est justifié par un intérêt général de ce qui est une entrave non justifiable. Ce règlement permet à la communauté de dresser des listes d’entrave et de regarder si elles sont justifiées au regard des impératifs d’intérêt général. Ici, raisonnement typique du droit économique de l’UE: raisonnement en deux temps. D’abord, on regarde s’il y a une entrave et une fois qu’elle a été mise en évidence, on regarde si cette entrave n’est pas justifiable par l’intérêt général non éco (protection de la santé, par ex). Etant entendu que les Etats ne sont pas libres de déterminer les mesures qui répondent à l’intérêt général. Il faut surtout que ces mesures soient proportionnées à la défense de l’intérêt général.

Deuxième observation : le règlement permet une réponse graduée. D’où une réponse en deux temps : d’abord une mise sous surveillance par des statistiques, une analyse de ce qui se passe sur le marché. Il faut ensuite une décision du conseil des mesures de rétention qui peuvent aller jusqu’à des quotas ou des interdictions d’importation. Ce deuxième volet de la réponse est peu utilisé et on préfère la négociation.

– La lutte contre les contrefaçons : protéger les droits de propriété intellectuelle est a priori justifiés car favorise l’innovation et la compétition entre entreprises dans le court terme. Le monopole des droits de propriété intellectuelle n’est pas anticoncurrentiel. La contrefaçon écorne ce monopole ou ne lui donne pas ce qu’elle devrait avoir. Le problème c’est qu’il y a deux types de contrefaçons :

// Les produits qui sont vrais-faux : une vraie copie. Exemple des sacs Vuitton. Ce sont des vrais faux car on sait qu’ils sont faux.

// Les produits faux-vrais : beaucoup embêtant. C’est un produit qui est vrai à l’origine, c’est-à-dire fait par l’usine du titulaire de la marque ou du brevet, qui circule dans l’ordre international sans l’accord du titulaire de la marque. Pourquoi ? Parce que chaque monopole territoriale donnée par les droits de propriété industrielle est comme une bulle : le monopole donné par le droit communautaire s’arrête aux frontières de l’Union. Or, il y a d’autres bulles dans le monde. Soit un paire de tennis Nike fabriqué à Singapour par Nike : elle sort de l’usine, elle est vraie. Exportation. Supposons que la caisse est pour les EU. Les tennis sont vendus à NY, ce n’est pas une contrefaçon, elle est vendue avec l’accord de Nike. Supposons qu’il y ait une différence de prix entre NY et Paris, moins cher à NY qu’à Paris. Quelqu’un achète les tennis au NY et les importait en France pour les vendre : les tennis vont quitter la bulle des EU et vont entrer dans la bulle française. Donc il y a là contrefaçon. Règle du droit international : importer c’est contrefaire. Le titulaire du droit peut contrôler la circulation internationale de son produit et si elle se passe autrement que ce qu’il a prévu, c’est une contrefaçon. Cela aboutit à maintenir des différences de prix artificielles. Un règlement permet aux douanes de bloquer 15 jours les marchandises à l’importation sur simple demande du titulaire du droit qui doit assigner dans ce délai, au fond, le contrevenant. A l’intérieur du droit européen, la règle « importer, c’est contrefaire » ne joue pas …