Le principe de nécessité de l’impôt

Le principe de nécessité de l’impôt

 Le Conseil Constitutionnel a dégagé le principe de nécessité de l’impôt:, conception qui n’a plus rien à voir avec la vision de l’impôt de 1789.

Les constituants considéraient que l’impôt était nécessaire lorsqu’il existait des charges et des dépenses de l’Etat nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens  :

Selon l’Article 13 de la Déclaration de 1789 : pour l’entretient de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. L’impôt apparait donc comme une nécessité sociale, à laquelle tous les citoyens doivent se soumettre. Cette nécessité de l’impôt va s’appliquer à toutes les catégories d’impôt. « L’impôt est un mal nécessaire ».

Le Conseil Constitutionnel invoque au contraire la nécessité de l’impôt lorsqu’il estime que le prélèvement fiscal est une charge indispensable qui doit peser sur tous les contribuables. Il utilise le principe de nécessité de l’impôt essentiellement pour justifier toutes les atteintes portées aux libertés lorsqu’elles sont justifiées par la nécessité de lutter contre les fraudes fiscales.

Conséquences :

– on ne peut pas fixer juridiquement de limites impératives à la pression fiscale.

– de manière plus pratique, l’administration peut-être autorisée à lutter contre la fraude fiscale, qui est un objectif de valeur constitutionnel.