Le principe de non-rétroactivité des lois

LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS : PRINCIPE ET LIMITES

Plan du cours :

La sécurité juridique est l’un des fondements essentiels de l’État de droit. Elle garantit aux citoyens que les règles juridiques en vigueur ne peuvent être modifiées de manière imprévisible par des lois nouvelles, notamment en ce qui concerne les situations déjà établies ou les droits acquis. Le principe de non-rétroactivité des lois est ainsi une protection clé, assurant qu’une loi nouvelle ne remet pas en cause les actes accomplis sous le régime de la loi ancienne.

Le principe de non-rétroactivité

Le Code civil français, à l’article 2, établit le principe de non-rétroactivité en disposant que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe signifie que les lois nouvelles s’appliquent uniquement aux situations futures et ne modifient pas les effets juridiques des actes passés.

Liste des autres articles :

Exemple : Lorsque la France a aboli le divorce en 1816, les mariages conclus avant cette date, alors que le divorce était encore autorisé, n’ont pas été affectés. Les personnes divorcées avant l’abolition ont conservé leur statut juridique, conformément au principe de non-rétroactivité.

Conflit de lois dans le temps

L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle peut soulever des questions de conflit de lois dans le temps. Comment déterminer si la nouvelle loi s’applique aux situations antérieures ? Ce problème se pose particulièrement lorsque des situations juridiques, comme un mariage ou un contrat, se prolongent dans le temps. La loi nouvelle pourrait en théorie affecter ces situations en cours, mais le principe de non-rétroactivité empêche généralement de remettre en question les droits acquis ou les actes conformes aux lois antérieures.

Exemple : La loi du 31 décembre 1917 modifiant le droit des successions a limité le droit d’hériter aux parents jusqu’au sixième degré, contre le douzième auparavant. Une succession ouverte et réglée avant cette modification, par laquelle des héritiers au huitième degré avaient bénéficié d’une part, n’a pas été remise en cause par la nouvelle loi.

La sécurité juridique et l’instabilité potentielle des lois nouvelles

Les individus construisent leurs droits et obligations sur la base des lois en vigueur au moment où ils agissent. La sécurité juridique suppose donc que l’on puisse se fier aux règles en place sans crainte qu’une loi postérieure ne vienne modifier rétroactivement les situations légales établies.

Sécurité juridique : Les citoyens agissent en fonction de la loi applicable à leur situation au moment où ils prennent leurs décisions. Ce principe est essentiel pour éviter des situations d’insécurité.
Nécessité de justice et d’amélioration : La loi nouvelle est souvent considérée comme une amélioration, et il est parfois nécessaire de l’appliquer rapidement pour garantir une justice égale et uniforme entre tous les citoyens.
Égalité des citoyens : L’application immédiate de la loi nouvelle permettrait de soumettre tous les citoyens aux mêmes règles sans distinctions arbitraires.

Exceptions au principe de non-rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité connaît toutefois certaines exceptions, généralement encadrées par le législateur.

Dispositions transitoires : Parfois, le législateur inclut des dispositions transitoires dans une loi nouvelle pour spécifier les modalités d’application dans le temps, en aménageant la transition entre l’ancien et le nouveau régime. Ces mesures facilitent l’adaptation à la nouvelle loi sans bouleversements pour les situations en cours.
Lois expressément rétroactives : Bien que la rétroactivité soit rare en droit français, il arrive que le législateur l’autorise pour des raisons spécifiques. Cela est généralement encadré pour éviter des atteintes excessives aux droits acquis.

Exemples de lois expressément rétroactives :

La loi de 1985 sur les accidents de la circulation (loi Badinter), qui introduit un régime favorable aux victimes d’accidents de la route, a été appliquée de manière rétroactive aux affaires pendantes devant les tribunaux à la date de son adoption.
La loi du 27 juillet 1940, qui exonérait les chemins de fer de leur responsabilité civile pour les transports réalisés depuis le début de l’occupation allemande en France, a été rendue rétroactive pour limiter les litiges dus aux circonstances de guerre.

L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II).

I) Le principe de non-rétroactivité

En droit, une loi est dite rétroactive lorsqu’elle s’applique aux situations juridiques établies avant son entrée en vigueur, y compris à leurs effets passés. Le principe de non-rétroactivité des lois veut que la loi nouvelle s’applique uniquement aux situations futures et ne remette pas en question les situations juridiques antérieures, dans le but de garantir la stabilité et la sécurité juridique.

A – Définition et portée du principe de non-rétroactivité

En principe, une loi ne s’applique pas rétroactivement. Cela signifie qu’elle ne modifie pas les effets juridiques produits par des actes accomplis sous l’empire de la loi ancienne. Ce principe de non-rétroactivité repose sur l’idée qu’une situation légale, conforme à la loi en vigueur au moment de sa création, ne doit pas être remise en cause.

Exemples illustrant le principe de non-rétroactivité :

Exemple 1 : La loi du 8 mai 1816, qui a aboli le divorce en France, n’a pas remis en cause les divorces prononcés avant son entrée en vigueur. Les personnes légalement divorcées sous l’empire de la loi ancienne ont conservé leur statut, ce qui illustre que le principe de non-rétroactivité protège les droits acquis sous l’empire de la loi en vigueur à l’époque.
Exemple 2 : La loi du 31 décembre 1917 a limité le droit de succession en France au sixième degré de parenté, alors qu’il s’étendait auparavant jusqu’au douzième degré. Cependant, une succession ouverte et liquidée en 1916 conformément à la loi antérieure, avec des héritiers collatéraux jusqu’au huitième degré, n’a pas été remise en cause par la nouvelle loi.

Ce principe est perçu comme rationnel et juste puisqu’il protège les individus contre les effets d’une législation modifiée. En effet, si une loi pouvait remettre en cause rétroactivement les actes passés, la sécurité juridique disparaîtrait, et les citoyens ne pourraient plus avoir confiance dans les règles en vigueur.

Exemple illustratif :

Imaginons une loi imposant que les testaments doivent désormais être passés devant notaire sous peine de nullité. Si cette loi était rétroactive, elle annulerait tous les testaments antérieurs ne respectant pas cette forme, privant des héritiers de droits auxquels ils avaient légitimement droit et affectant des transactions passées en toute régularité.

B – Justification du principe de non-rétroactivité

Le principe de non-rétroactivité préserve :

La sécurité juridique : Les citoyens agissent en se fondant sur la loi en vigueur ; changer les règles après coup créerait une insécurité constante.
Le respect du droit : La rétroactivité risquerait de dissuader les individus de respecter la loi, sachant qu’une nouvelle législation pourrait ultérieurement invalider leurs droits ou leurs actes passés.

Ainsi, le respect de la non-rétroactivité soutient la confiance des citoyens dans la loi et leur garantit que leurs droits acquis ne seront pas modifiés de manière imprévisible.

C – Portée du principe : exceptions et limites

Bien que fondamental, le principe de non-rétroactivité des lois connaît quelques limites :

Principe interprétatif pour les juges et autorités administratives
- En matière judiciaire, le principe de non-rétroactivité est un principe d’interprétation : il s’applique sauf si la loi prévoit expressément le contraire. En l’absence de disposition transitoire, le juge applique donc la loi nouvelle sans rétroactivité.
Revirements de jurisprudence
- Les revirements de jurisprudence peuvent avoir un effet rétroactif sur les litiges en cours, car la nouvelle interprétation de la loi s’applique immédiatement aux affaires en instance. Dans ce cas, bien qu’il n’y ait pas de loi nouvelle, la jurisprudence évolutive peut conduire à une situation assimilable à une rétroactivité.
Cas d’exception législative : les lois expressément rétroactives
- En pratique, le législateur peut parfois prévoir des dispositions rétroactives dans des circonstances exceptionnelles, mais celles-ci sont très encadrées et rares. Par exemple, lors de périodes de crise ou pour corriger des injustices, une loi nouvelle peut être appliquée rétroactivement si elle le mentionne expressément. Cependant, une telle rétroactivité est exceptionnelle et demeure soumise à l’appréciation de la justice en matière de respect des droits fondamentaux.

II ) Les limites au principe de non-rétroactivité

À la différence de certaines Constitutions antérieures, notamment celle de l’an III, le principe de non-rétroactivité des lois n’est pas explicitement inscrit dans la Constitution française actuelle. Toutefois, le préambule de la Constitution garantit la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, en référence à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Ce principe de non-rétroactivité en matière pénale est un droit fondamental auquel le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant.

En matière civile et dans d’autres domaines, le principe de non-rétroactivité ne s’impose pas de la même manière. Ainsi, le législateur français peut y déroger dans certaines situations, bien que cela remette en cause la sécurité juridique. En pratique, cette dérogation peut se faire de deux manières : en adoptant des lois expressément rétroactives (A) ou des lois dites « interprétatives » (B). En matière pénale, une exception notable concerne les lois pénales plus douces (C), qui bénéficient toujours d’une application rétroactive favorable aux justiciables.

A – Les lois expressément rétroactives

En matière pénale, les lois plus sévères ne peuvent être appliquées de manière rétroactive, sous peine d’inconstitutionnalité.
En matière civile, les lois rétroactives peuvent être adoptées, mais elles sont très limitées et souvent réservées à des périodes de crise ou de transition.
La rétroactivité doit être clairement exprimée dans le texte de la loi pour être applicable, comme cela a été le cas pour la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.

En matière pénale

En matière pénale, le principe de non-rétroactivité des lois plus sévères est un principe fondamental de notre système juridique. Inscrit dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce principe empêche l’application rétroactive des lois qui aggravent une situation pénale : nouvelle incrimination, augmentation des peines, suppression de circonstances atténuantes, etc. Cela signifie qu’une personne ne peut être condamnée ou voir sa peine alourdie pour des faits antérieurs à l’adoption de la loi plus sévère.

Garantie constitutionnelle : Le Conseil constitutionnel veille strictement au respect de ce principe. Si une loi pénale tente de revenir sur ce principe et d’édicter des sanctions plus lourdes de manière rétroactive, le Conseil constitutionnel peut l’annuler pour inconstitutionnalité.

Exemple :

La loi de 2004 interdisant certains actes d’agression sur internet, par exemple, n’a pu être appliquée qu’aux infractions commises après sa promulgation.
La loi du 13 avril 2016, qui a instauré la pénalisation des clients de la prostitution en France, ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Les personnes ayant eu recours à des services de prostitution avant cette date ne peuvent pas être poursuivies sous cette nouvelle législation.
La loi du 10 juillet 2019 interdit désormais les violences éducatives ordinaires, comme les fessées ou autres châtiments corporels sur les enfants. Cette loi, bien qu’elle vise à modifier les pratiques éducatives, n’a aucun effet rétroactif et ne peut s’appliquer aux faits antérieurs à sa promulgation.
La loi du 25 mai 2021 sur la sécurité globale, en son article 24, a introduit des dispositions restreignant la diffusion d’images de policiers ou gendarmes dans certaines situations. Cette loi ne s’applique toutefois qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur, respectant le principe de non-rétroactivité.

En matière civile

En matière civile, les lois expressément rétroactives sont rares, mais elles demeurent possibles. En effet, le principe de non-rétroactivité est moins strict en matière civile, où le législateur peut, dans des circonstances exceptionnelles, adopter des lois rétroactives. Ces lois rétroactives sont souvent adoptées en réponse à des périodes troublées ou de crise et ont pour but de modifier les règles juridiques applicables pour des situations antérieures.

Exemples historiques de lois rétroactives en période de crise :

Loi de 1794 : Pendant la Révolution, cette loi a modifié les règles de succession et a été déclarée applicable à toutes les successions ouvertes depuis 1789, contraignant les héritiers à refaire les partages sur de nouveaux principes.
Loi du 27 juillet 1940 : Cette loi a exonéré les chemins de fer français de toute responsabilité civile pour les transports effectués depuis le début de l’occupation allemande en 1940. Adoptée dans un contexte d’exception, cette loi a rétroactivement protégé les compagnies ferroviaires des conséquences des dommages causés pendant cette période.

Les lois rétroactives récentes et encadrées

De nos jours, les lois rétroactives demeurent rares et encadrées, mais elles sont parfois nécessaires pour harmoniser les décisions judiciaires en cours avec des réformes de fond.

Exemple récent :

Loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : Cette loi a introduit des dispositions spéciales en matière de responsabilité en cas d’accidents de la route. Dans son article 47, elle prévoyait expressément l’application immédiate de certaines de ses dispositions aux affaires en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de cassation.

Conditions et limites de la rétroactivité

Les lois ne sont rétroactives que si le législateur l’a expressément prévu, en précisant dans le texte de la loi que celle-ci s’appliquera aux situations antérieures à son adoption.

B – Les lois interprétatives

Lorsqu’une loi pénale plus douce entre en vigueur, elle rétroagit au bénéfice des personnes poursuivies, même pour des faits antérieurs. Cette application rétroactive, appelée « rétroactivité in mitius », se fonde sur le principe que si le législateur réduit la sévérité d’une peine, c’est parce que la société juge cette sévérité excessive.

Exemples de lois pénales plus douces :

Loi du 15 août 2014 : Cette loi a supprimé certaines peines plancher pour les récidivistes, permettant ainsi une réduction des peines encourues pour des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi.
Loi de 2017 portant réforme de la justice pénale des mineurs : Cette loi a modifié le système de sanctions des mineurs, notamment en assouplissant certaines peines, ce qui a permis l’application immédiate de la réforme à des affaires en cours.
Loi du 10 juillet 2000 : Modifiant l’article 121-3 du Code pénal, elle a réduit les peines pour les délits d’imprudence, entraînant l’annulation de condamnations rendues avant son entrée en vigueur.

Le principe de rétroactivité in mitius est de valeur constitutionnelle, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Par conséquent, si une loi pénale nouvelle est plus douce, elle s’appliquera immédiatement :

Aux faits commis avant son entrée en vigueur tant qu’ils n’ont pas été jugés définitivement.
En cours de procédure : Lorsqu’une loi plus douce est votée avant le jugement définitif, le prévenu peut l’invoquer pour obtenir une réduction de peine.

Points importants :

Ce principe ne s’applique qu’aux lois pénales, et non aux lois civiles.
Une condamnation déjà passée en force de chose jugée ne peut être remise en cause, même si une loi plus douce est ensuite adoptée.

C – Les lois pénales plus douces

Une loi est dite interprétative lorsqu’elle vise uniquement à « préciser et expliquer le sens obscur et contesté d’un texte déjà existant » (Soc., 20 mars 1956). En d’autres termes, elle clarifie la loi d’origine sans en modifier le fond, agissant comme un prolongement de celle-ci. La loi interprétative rétroagit au jour où la loi initiale est entrée en vigueur, car elle est perçue comme une partie intégrante de la loi d’origine.

Cependant, ce procédé est souvent critiqué pour deux raisons :

La compétence d’interprétation appartient normalement aux tribunaux, et non au législateur, ce qui pose un problème de séparation des pouvoirs.
La loi dite « interprétative » peut, sous couvert d’explication, introduire de nouvelles dispositions, modifiant ainsi indirectement la législation en vigueur.

Exemples d’utilisation des lois interprétatives :

Loi du 28 décembre 2001 interprétant le Code de la sécurité sociale : Le législateur a adopté cette loi pour clarifier les dispositions relatives aux modalités de calcul de certaines cotisations sociales, afin de contrer une interprétation jurisprudentielle antérieure.
Loi de finances rectificative : Certaines lois de finances peuvent préciser le champ d’application d’une exonération fiscale pour éviter une interprétation extensive par les juridictions fiscales.

Dans ces cas, les tribunaux peuvent cependant vérifier la rétroactivité de la loi interprétative pour s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte au principe de non-rétroactivité des lois.

Conclusion : entre sécurité et équité

Le principe de non-rétroactivité est une garantie essentielle pour la sécurité juridique des citoyens. En empêchant la loi nouvelle de revenir sur des situations passées, il préserve la stabilité des relations juridiques et assure que chacun puisse se fier aux règles en vigueur lors de ses actions. Toutefois, certaines exceptions encadrées permettent de répondre aux exigences de justice et d’amélioration du droit lorsque l’intérêt public le justifie.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)