Le principe d’égalité dans le service public
Le principe d’égalité dans le service public Le principe d’égalité est à la fois un principe général du droit et un principe à valeur constitutionnelle. Lorsqu’il s’applique aux services publics, ce principe revêt des formes variées reconnues par la jurisprudence, notamment le principe d’égalité devant les services publics et l’égalité dans leur fonctionnement. Ces deux … Lire la suite de Le principe d’égalité dans le service public
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer