Le principe d’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement

L’égalité de traitement assure que toutes les personnes sont traitées de manière égale, indépendamment de certaines caractéristiques telles que la nationalité, le sexe, la race ou l’origine ethnique. Ce principe se manifeste dans divers domaines du droit de l’UE, y compris le marché du travail. L’égalité de traitement est un concept multifacétaire dans le contexte de l’emploi et des travailleurs, qui comprend les dimensions suivantes :

  • Elle englobe le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, assurant que tout travailleur issu d’un État membre de l’Union européenne (UE) soit traité de manière équivalente à un travailleur national.
  • Elle impose l’interdiction de discriminations en fonction de critères tels que la race, l’origine ethnique, les croyances religieuses, l’âge, ou l’orientation sexuelle, comme l’énonce l’article 19 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) au bénéfice des citoyens européens.
  • Elle garantit l’égalité de traitement entre les sexes, avec un fondement historique dans les traités de l’UE. Actuellement, c’est l’article 157 du TFUE qui stipule l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail identique ou de valeur équivalente.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est essentiel pour l’application effective des quatre libertés fondamentales au sein de l’UE : libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. La conception de l’égalité de traitement en droit de l’Union européenne (DUE) est plus étendue que celle reconnue en droit public français.

Dans le cadre du droit de l’UE, le principe d’égalité de traitement exige un traitement identique pour des situations identiques et prohibe à la fois une différenciation injustifiée entre des situations similaires et une assimilation injustifiée de situations différentes. À l’opposé, le principe d’égalité en droit français proscrit le traitement inégal de personnes se trouvant dans une situation similaire, mais n’impose pas nécessairement une différenciation entre des situations distinctes.

Le droit de l’UE reconnaît également la légitimité de la discrimination positive en faveur de groupes désavantagés et peut, dans certains cas, mener à ce que l’on appelle des discriminations à rebours.

La discrimination positive se définit comme des mesures légales destinées à avantager certaines catégories de personnes. Ce type de discrimination est validé par des dispositions du DUE, en particulier par l’article 157 TFUE. L’article 157, paragraphe 1, spécifie que : « Chaque État membre assure l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. ».

L’article 157, paragraphe 4, ouvre la voie à la discrimination positive en déclarant : « Pour garantir en pratique une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas un État membre de maintenir ou d’adopter des mesures offrant des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. ».

Dans certains contextes, le DUE autorise des discriminations à rebours, où l’application du droit de l’UE conduit à une situation où les nationaux peuvent être traités moins favorablement que les ressortissants d’autres États membres présents sur le territoire d’un État, comme c’est le cas avec certaines règles concernant le droit au regroupement familial.

A) Les fondements du principe d’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement est une pierre angulaire des droits fondamentaux dans l’Union européenne (UE), étant reconnu et appliqué à travers différentes strates juridiques, notamment :

  • Droit primaire
  • Droit dérivé
  • Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

1) Une consécration par le droit primaire

Le droit primaire de l’UE intègre le principe de l’égalité de traitement à plusieurs nivaixées par la législation du pays d’accueil pour ses propres ressortissants.

2) Un principe repris dans le droit dérivé

En termes de droit dérivé, l’égalité de traitement est explicitement affirmée dans : La Directive 2004/38/CE: L’article 24 de cette directive, intitulé « Égalité de traitement », reprend le principe et l’applique spécifiquement aux citoyens de l’Union et à leur famille en matière de séjour et de droits sociaux.

3) Un principe repris par la jurisprudence de la Cour

La CJUE est venue consacrer un principe d’égalité de traitement en tant que principe général du DUE dans un arrêt Ruckdeschen du 19 octobre 1977 où elle y fait référence, la CJUE applique à des situations non prévues par le traité le principe d’égalité de traitement. En effet, le principe d’égalité de traitement n’étant consacré qu’aux travailleurs, en dégageant un principe général du droit la CJUE a donc permis l’application du principe à des situations qui ne concernaient pas le travailleur communautaire.

B) Le champ d’application

1)Les bénéficiaires de l’égalité de traitement

  • Interdiction des entraves à la liberté professionnelle : Selon les principes de l’Union européenne (UE), toute discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, est prohibée. Ceci est une extension de l’interprétation de la notion d’entrave qui s’applique également aux réglementations sans distinction, qui affectent à la fois les citoyens d’un pays et ceux d’autres États membres (EM).
  • Dans un jugement clé, l’arrêt O’Flynn du 23 mai 1996, la CJUE a clarifié qu’une réglementation nationale devrait être considérée comme indirectement discriminatoire si elle a le potentiel d’affecter de manière disproportionnée les travailleurs migrants par rapport aux travailleurs nationaux, ce qui peut entraîner une discrimination à leur encontre. La CJUE s’est inspirée de sa jurisprudence précédente, notamment celle de l’arrêt Dassonville, pour appliquer ces principes à la liberté de mouvement des travailleurs.
  • Historiquement, certaines activités étaient réservées exclusivement aux nationaux, mais dans le contexte actuel, certaines conditions de nationalité sont toujours présentes, bien que leur justification puisse être ancrée dans les traités de l’UE. Cela concerne principalement les activités liées à l’exercice de la puissance publique.
  • Discriminations indirectes : Ce terme fait référence à des lois qui utilisent des critères apparemment neutres mais qui peuvent dissimuler une discrimination basée sur la nationalité.
  • Réglementations indistinctement applicables : L’arrêt Bosman du 15 décembre 1995 sert d’exemple où la CJUE a statué contre une réglementation émanant d’associations sportives. Cette réglementation imposait que lorsqu’un joueur de football professionnel souhaitait être transféré à un club dans un autre État membre, le nouveau club devait payer une indemnité de transfert au club d’origine. Cette pratique a été jugée contraire au droit de l’UE car elle décourageait les joueurs de changer de club.
  • Les réglementations qui exigent des autorisations pour certaines activités peuvent être vues comme une entrave à la libre circulation des travailleurs, rendant plus difficile pour les ressortissants d’autres États membres l’accès à ces activités professionnelles.
  • Toutefois, cette interprétation étendue des entraves est équilibrée par la reconnaissance, faite aux États membres, de la possibilité de justifier ces restrictions. Les motifs valables comprennent des raisons d’ordre public, de sécurité publique, ou d’autres raisons impérieuses d’intérêt général, ces dernières étant connues sous le terme d’exigences impératives d’intérêt général.

2) Les entraves à la liberté professionnelle proscrites par l’égalité de traitement

  • Interdiction des entraves à la liberté professionnelle : Selon les principes de l’Union européenne (UE), toute discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, est prohibée. Ceci est une extension de l’interprétation de la notion d’entrave qui s’applique également aux réglementations sans distinction, qui affectent à la fois les citoyens d’un pays et ceux d’autres États membres (EM).

  • Dans un jugement clé, l’arrêt O’Flynn du 23 mai 1996, la CJUE a clarifié qu’une réglementation nationale devrait être considérée comme indirectement discriminatoire si elle a le potentiel d’affecter de manière disproportionnée les travailleurs migrants par rapport aux travailleurs nationaux, ce qui peut entraîner une discrimination à leur encontre. La CJUE s’est inspirée de sa jurisprudence précédente, notamment celle de l’arrêt Dassonville, pour appliquer ces principes à la liberté de mouvement des travailleurs.
  • Historiquement, certaines activités étaient réservées exclusivement aux nationaux, mais dans le contexte actuel, certaines conditions de nationalité sont toujours présentes, bien que leur justification puisse être ancrée dans les traités de l’UE. Cela concerne principalement les activités liées à l’exercice de la puissance publique.
  • Discriminations indirectes : Ce terme fait référence à des lois qui utilisent des critères apparemment neutres mais qui peuvent dissimuler une discrimination basée sur la nationalité.
  • Réglementations indistinctement applicables : L’arrêt Bosman du 15 décembre 1995 sert d’exemple où la CJUE a statué contre une réglementation émanant d’associations sportives. Cette réglementation imposait que lorsqu’un joueur de football professionnel souhaitait être transféré à un club dans un autre État membre, le nouveau club devait payer une indemnité de transfert au club d’origine. Cette pratique a été jugée contraire au droit de l’UE car elle décourageait les joueurs de changer de club.
  • Les réglementations qui exigent des autorisations pour certaines activités peuvent être vues comme une entrave à la libre circulation des travailleurs, rendant plus difficile pour les ressortissants d’autres États membres l’accès à ces activités professionnelles.
  • Toutefois, cette interprétation étendue des entraves est équilibrée par la reconnaissance, faite aux États membres, de la possibilité de justifier ces restrictions. Les motifs valables comprennent des raisons d’ordre public, de sécurité publique, ou d’autres raisons impérieuses d’intérêt général, ces dernières étant connues sous le terme d’exigences impératives d’intérêt général.

4) Les droits reconnus aux travailleurs au nom du principe d’égalité de traitement

Dans le domaine professionnel :

  • L’accès à l’emploi doit être identique pour les travailleurs migrants et les nationaux, interdisant toute discrimination basée sur la nationalité.
  • Les conditions de travail, de promotion, de rémunération, de licenciement et l’accès aux droits syndicaux doivent être les mêmes pour les travailleurs migrants et les nationaux.
  • Toute réglementation qui réserve l’accès des professions ou impose des conditions plus rigoureuses à l’embauche des travailleurs migrants est interdite.
  • De même, les réglementations qui, bien que formellement neutres, désavantagent de facto les travailleurs migrants par rapport aux nationaux, sont contraires à ce principe.

Dans le domaine social et fiscal :

  • L’égalité de traitement en matière sociale et fiscale est essentielle pour permettre aux travailleurs migrants de vivre et de travailler dans des conditions normales.
  • En France, les ressortissants d’autres États membres travaillant doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux.

Le règlement (CE) n° 883/2004 (qui a remplacé le règlement 1408/71) établit que:

  • Les résidents des États membres sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes avantages de la législation de sécurité sociale que les ressortissants de ces États.

Concernant les avantages fiscaux et sociaux :

  • Le principe d’égalité de traitement est renforcé par le règlement (UE) n° 492/2011 (qui a remplacé le règlement 1612/68), précisant dans son article 7 §2 que les travailleurs migrants doivent avoir droit aux mêmes avantages sociaux et fiscaux que les nationaux.

Selon l’arrêt Réina (C-7/82) du 14 janvier 1982 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) :

  • Les avantages sociaux concernent tous ceux qui sont octroyés aux travailleurs nationaux, qu’ils soient liés ou non à l’emploi, en raison de leur statut de travailleur ou de leur résidence sur le territoire national.
  • Cette jurisprudence a élargi l’application des traités européens, excluant toute condition de nationalité dans les législations sociales pour être conforme au droit de l’Union européenne (DUE).

En conclusion, le principe d’égalité de traitement a contribué à une extension significative du champ d’application du DUE, avec une interprétation large des notions d’entrave, de bénéficiaire et d’avantage social. Il s’agit d’une pierre angulaire pour faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne et garantir une intégration harmonieuse dans les marchés du travail des États membres.