Quel est le rapport entre le droit et la religion ?

La règle de droit et la règle de religion

  En France l’état et le droit sont laïques, c’est-à-dire que l’état est neutre et n’intervient pas pour encourager le sentiment religieux, mais neutralité ne signifie pas répression ni l’état ni le droit ne répriment la religion, le droit n’est pas posé en considération de la religion.

Ce Principe doit être nuancé car la religion elle-même est fondée sur une certaine morale dont les origines sont inconnues, par conséquent dans certains cas le droit même neutre peut se laisser imprégner par la religion.

La règle de droit est influencée par les considérations religieuses dans certains domaines ( famille, mariage, divorce, succession )

I-  les ressemblances entre ces deux règles

•     A) sources

ont des sources plus ou moins proches

règle de droit puise sa source dans l’acte de l’autorité publique, peut être acte du Parlement, du gouvernement

règle de religion provient d’une autorité, le concile, le pape , mais dans un cas l’autorité est contraignante, en raison des pouvoirs qui lui sont accordés par la société, dans l’autre cas ( religion) autorité est simplement importante en raison de l’adhésion à une croyance commune.

 

• B) la nécessité d’interprétation

les deux règles parfois incomplètes, obscures, obsolètes. Règle de droit interprétée par le juge ou par l’auteur du texte. La règle religieuse est toujours interprétée par une autorité religieuse qui est identique et la même dans chaque religion ( évêque, pasteur, imam)

 

• C) l’autorité compétente pour appliquer la règle

il existe des juridictions pour sanctionner une violation des règles de droit et des règles religieuses

Dans certains cas la règle de droit et la règle de religion sanctionnent le même comportement ( ex : adultère)

 

II-            les dissemblances

• différence des sanctions

sanctions posées par les règle de droit sont concrètes et matérielles ( annulation acte, paiement, prison)

sanctions de règle de religion sont abstraites, immatérielles, cependant dans certaines religions des sanctions corporelles peuvent être prévues, la difficulté aujourd’hui est le prolifération des droits de l’homme il arrive que l’on demande la condamnation d’une règle de religion et pratiques religieuses par les droits de l’homme car ils prohibent tous des châtiments dégradant

 

• différence des objectifs

la règle de droit vise à atteindre un ordre sur un territoire, la justice

la règle de religion vise à atteindre la perfection divine

la règle de droit et celle de religion ne marchent pas ensemble, ce que condamne l’une peut être autorisé par l’autre, ou ce que condamne les deux peut être nuancé par l’autre. ex : toutes les règles de religion condamnent la relation sexuelle en dehors du mariage, la règle de droit a évolué et interdit le mariage des mineurs sauf lorsque certaines conditions sont remplies

la règle de religion est inébranlable , connaît pas nuance

Or la règle de droit tient compte des effets juridiques de deux personnes mineures qui ont un rapport sexuel et qui entraîne un enfant, celui-ci a un statut.

 

Ex : la pratique de l’avortement, règle de droit estime que tuer un fœtus vivant et viable est un acte criminel mais dans certains cas la règle de droit admet l’avortement ou autorise la contraception

La règle de religion considère l’avortement comme acte criminel grave et contraception est une infraction

 

III-           l’influence de la règle de religion sur la règle de droit

il existe des cas dans lesquels droit ne peut pas faire abstraction de la règle de religion, 2 domaines :

• Droit de la famille

ex : célébration du mariage, acte civil, lorsque deux époux, se marient valablement à l’étranger dans un pays qui reconnaît le mode religieux de célébration, le mariage sera reconnu valable en France.

• Droit du travail :

Affaire portée cass.civ. 1978 ; une institutrice d’une école privée à caractère religieux avait été licencier car elle avait divorcer et s’était remariée, les juridictions ont considéré que le licenciement était justifié car dans son contrat de travail, elle avait été embauché pour ses croyances et pratiques religieuses.

 

Respect dû par l’employeur lors des jours de fêtes religieuses.

 

En dépit de toutes ces influences la règle de religion n’imprègne pas la règle de droit à chaque fois que l’application de la règle de religion va à l’encontre des intérêts pris en considération par la règle de droit

Ex : affaire du St Christin de l’église St Nicolas, il était homo, séropositif, se confie on le dénonce, virer de l’église, les magistrats ont considéré que le licenciement était abusif car on avait porté atteinte à la vie privée de cette personne, chacun a le droit à son intimité.

 

Si la règle d’équité, morale ou de religion influencent la règle de droit, elles ne sont pas une source directe de droit, le droit prend parfois en considération la morale, l’équité, la religion pour atteindre ses objectifs, on ne peut pas considérer qu’à elles seules elles puissent engendrer le droit.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

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